Refus carte d'identité et passeport par la préfecture

legrand - 22 janv. 2023 à 17:46
 Legrand - 12 févr. 2023 à 14:44

Bonjour,

mon pére est de nationalité francaise avant ma naissance . En 2011 le consulat de france au sénégal a transcrit mon extrait de naissance du coup j'ai obtenu un extrait francaise qui est disponoble au service central détat civil a nantes. J'ai déposé ca fait 2 semaines une carte d'identité et un passeport 1ere demande ( parce que je suis venu avec un visa touristique en france avec un passeport sénégal ) dans une mairie département du nord et la préfecture me demande un certificat de nationalité francaise alors que j'ai vu sur internet que si tu as un extrait francais on a pas besoin davoir un certificat de nationalité. Pour info je suis né au sénégal et mon pére francais est né au sénégal et est francais avant ma naissance. Est ce que c'est normal pour une personne qui a un extrait francais sans avoir un certificat de nationalité francaise doit avoir une carte d'identité et passeport.

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7 réponses

dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 12 404
23 janv. 2023 à 07:35

Pour info je suis né au sénégal et mon pére francais est né au sénégal et est francais avant ma naissance.

Attention, tous les pays d’Afrique on vécu un petit événement de rien du tout appelé l'indépendance. Au cours de laquelle, les résidents du pays en question ont perdu la nationalité Française, et donc tous les documents datant d'avant cette date n'ont aucune valeur pour l'obtention de la nationalité.

A cela ça s'ajoute le fait que si aucune démarche pour revendiquer la nationalité ou venir vivre en France n'a été réalisé pendant 50 ans, la nationalité a été perdu au bout de 50 ans même si elle avait été conservée par accident. Ce qui dans le cas présent nous amène à 2010.

Si vous êtes persuadé d'être français, commencez donc par faire ce certificat de nationalité, ça devrait de toute façon être une formalité.


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Kratos_5235 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 2
28 janv. 2023 à 03:59

Salut le grand si je peux intervenir dans ton cas venir à Dakar pour déposer ton passeport ou CNI n'est pas une bonne idée parceque le consulat de France à Dakar va te coller le même motif  en l'absence de certificat de nationalité français parceque eux aussi ils vont te demander un justificatif de nationalité vu que t'es majeur si t'etais mineur on te le ferait sans justificatif. Je parle en connaissance de cause je suis né au Senegal et grandi au SÉNÉGAL mon père Français aussi avant ma naissance en 2015 j'avais obtenu mon transcription de naissance (acte nante) alors que j'avais tout juste 18 ans j'ai pris un rendez-vous pour le dépôt de CNI et passeport je me suis vu octroyé un refus de dépôt de demande a cause de l'absence de la preuve à la nationalité français mais c'est finalement en octobre 2021 que j'ai eu mon certificat de nationalité français c'est par la suit que j'ai eu mon passeport et CNI L'immunité de l'extrait de naissance nante sans mention à la nationalité n'est valable que pour les mineurs et beaucoup de personnes Français majeurs résidant au Senegal sont confrontés à ce type de problème au niveau du  consulat Général de France à Dakar le mieux que tu puisses faire c'est préparé ta demande de nationalité Francais et aller le deposé au tribunal judiciaire de Paris le seul truc est que ça prend un temps fou minimum 2ans ça dépend selon la constitution du dossier j'espère avoir éclairé ta lanterne

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Franchement merci bcp tu as tout mis en clair. Mon père avait déposé un certificat de nationalité en 2008 mais j'avais un refus a cause de l'indépendance du Sénégal ils ont dit qu'au moment de l'indépendance mon père n'était pas domicilié en France parceque il est venu en France en 1961 et malgré tout il a une CNI, un passeport, un certificat de nationalité il a travaillé en France jusqu'a ça retraite. Mais j'ai encore déposé un certificat de nationalité ici en France avec mon extrait Français j'espère que cette fois ci ça passera

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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120 > Legrand
28 janv. 2023 à 15:33

Vous aurez sans doute un refus à votre demande de cnf parce que vous aurez du mal à justifier d'où votre père tient sa nationalité. Oui dans votre cas vous êtes français par filiation mais quand on parle de certificat de nationalité il faut amener des preuves et là vous ne disposez que de la possession d'état de votre père, vous ne pouvez pas prouver par quel article du code civil lui a permis d'être français. Votre père doit prendre un avocat pour contester ce refus son avocat s'appuyera sur la possession d'état du fait que depuis plus de 10 ans il a toujours été reconnu comme français avec carte électeur cni et passeport... Je connais très bien ce genre de cas des personnes nés avant l'indépendance en France ou dans une ancienne colonie et qui ont la référence "COL" sur leur acte de naissance à l'époque avec ce genre d'acte on vous délivre automatiquement une CNI tout se passe bien quand on déclare et on transcrit les actes des enfants lorsqu'ils sont mineurs car ces personnes durant toute leur vie ils n'ont jamais eu de cnf.

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Legrand > dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
28 janv. 2023 à 16:03

Mon père a un certificat de nationalité française qui lui a été délivré en 1967 . Mais puisqu'il est venu en France en 1961 ils ont dit quil devait être en France en 1960 date d'indépendance du Sénégal raison pour laquelle j'avais un refus. C'est bizarre il a certificat de nationalité, CNI, passeport extrait a Nantes, certificat de mariage a Nantes mais j'avais un refus 

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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120 > Legrand
29 janv. 2023 à 09:27

Et qu’a t-on mentionné exactement sur le cnf de votre père ?

Du fait que vous avez déjà eu un refus lorsque vous ferez une nouvelle demande ils vous enverront le refus qu’on vous avez transmis donc soit vous faites un recours gracieux ou vous prenez un avocat pour faire un recours contentieux.

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Legrand > dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
29 janv. 2023 à 15:08

Est français en vertu des dispositions de l'article 17. 1 er ancien du code de la nationalité tel que rendu applicable outre mer par le décret du 24 février 1953 et est réputé conserver de plein droit la nationalité française. 

Après c'est pas le même tribunal peut être j'aurai une chance et cette nouvelle demande j'ai donné un extrait Français 

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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
26 janv. 2023 à 20:26

Bonsoir, vous êtes mineur ou majeur ?

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Majeur !

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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
26 janv. 2023 à 22:08

Disposez-vous de référence et de mention marginale sur votre acte de naissance ?

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Malheureusement j'ai pas un certificat de nationalité française. Du coup il n'y a pas de mention marginale. Mais je suis français de naissance c'est a dire au moment de ma naissance mon père était français. Et mon extrait a été transmis par le consulat de France au Sénégal depuis j'ai un extrait Français et quand je fais une demande d'extrait a Nantes on me le donne. C'est bizarre cas même par ce que j'ai vu sur internet service public que si tu as un extrait venant de Nantes ou d'un consulat ça justifie que tu es un français je sais pas pourquoi il me demande un certificat de nationalité.Aussi il ya des personnes de le même situation que moi c'est a dire enfant de parent français ils sont né à l'étranger et juste avec un extrait transcrit Sand certificats de nationalité ils ont eu leur carte d'identité. Je crois dans ses situations si tu fais la demande dans un consulat même sans certificat ça passe mais en France avec la préfecture ça passe pas . Je sais pas pourquoi il me demande un certificat de nationalité française 

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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
27 janv. 2023 à 19:35

Sur votre acte de naissance disposez-vous de la référence "CSL" ?

Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas demandé vos pièces d'identité et passeport durant votre minorité parce que là les choses sont faites à l'envers demander un visa alors que votre passeport français aurez suffit.

Du fait de votre majorité je crois qu'il vous faut un jugement de nationalité lorsque la demande est faite auprès des mairies.

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Bien-sûr il ya la mention CSL sur mon acte de naissance. Le problème en est ai mon père avait fait la demande pour transcrire mon extrait en 2011 et des mois après on m'a donné un extrait Français mais moi je savais pas et on m'a rien dit mon père aussi avec son âge avancé il a oublié. En 2019 je suis venu avec un visa en 2022 j'ai demandé par hasard un extrait a Nantes et on me la donné. C'est pour cela que j'ai resté depuis 2011 sans demandé une CNI et passeport parceque je savais pas que j'avais un extrait Français. A ma grande surprise j'ai fait la demande a la mairie 2 semaine après la mairie m'appelles pour m'informer que le préfet m'a demandé un justificatif de nationalité française alors que j'ai vu sur internet que l'extrait donner a Nantes ça suffit pour le justifier. Du coup c'est quoi la solution selon vous ? J'ai peur de rentrer a Dakar pour déposer un passeport sachant que mon visa est expiré et dans les consulats juste avec un extrait ça passe. Même a la mairie la dame s'est étonné le fait que j'ai un extrait Français et mon me demande un justificatif de nationalité française. Mon père a obtenu la nationalité avant ma naissance il a sa carte d'identité son passeport et un certificat de nationalité française mais moi on me demande de justifier ma qualité francilienne. Je suis perdu c'est quoi la solution pour obtenir ma CNI et mon passeport ?

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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
27 janv. 2023 à 21:50

Vous avez peur de quoi ? lol un acte avec la référence "CSL" signifie que cette personne est de nationalité française sans les mentions marginales sur l'acte.

Cette mairie ne respecte pas la circulaire de 2010 concernant l'allégement soit vous déposez dans une autre mairie ou vous le déposez auprès du consulat de dakar sans problème.

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C'est pas la mairie c'est la préfecture. A la mairie j'ai fait le dépôt ils ont pris mes empreintes et m'ont donné un récépissé. C'est la préfecture qui m'ont demandé un justificatif de nationalité française alors que sur l'extrait il ya la mention CSL. C'est la préfecture du nord. Peut être si je change de lieu pour déposer dans une mairie qui se trouve dans une autre préfecture peut être ça peut passer. La peut en est que imagine je dépose au consulat après il me demande encore un justificatif de nationalité alors que mon visa est expiré depuis.  C'est grave cas même pour une personne française ont lui demande encore un certificat pour faire une demande de CNI et passeport 

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Daouda10_2560 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2023
12 févr. 2023 à 01:09

Salut

J'espère que t'as pu régler ton problème parce que moi aussi je suis dans la même situation que vous 

Il me refuse mes pièces d'identité au consulat de France à Dakar à cause d'un certificat de nationalité française alors que mon acte à le mention CSL

C'est bizarre 

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Legrand > Daouda10_2560 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2023
12 févr. 2023 à 14:44

Moi on me la demandé a la préfecture mais j'ai donné l'extrait de naissance de mon père son certificat de nationalité sa carte d'identité et son passeport plus mon extrait transcrit au consulat de France a Dakar et on m'a donné ma carte d'identité. Vas encore au consulat avec tous les papiers de ton père 

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