Convocation pour saisie des rénumérations : légale ?

Bonjour

il s'agit d'une audience de conciliation ; avant une poursuite judiciaire

vous avez tout intérêt à vous y présenter et de négocier avec votre créancier

si l'audience échoue ( ou si vous ne vous y présentez pas ) ; il y aura certainement des poursuites qui engendreront des frais supplémentaires pour aboutir in fine à un titre exécutoire

si l'audience aboutie ; il y aura un constat établi signé par les 2 parties et le conciliateur qui sera remis au juge qui a désigné le conciliateur et les frais s'arrêteront là

Bonjour

Cette convocation parle de conciliation et reprend le code du travail .

Donc il serait utile de savoir le contexte de la dette avant de vous affirmer quoi que ce soit .

La saisie nécessite un jugement et un titre exécutoire. Pas la négociation et conciliation.

Ce qui fait qu'effectivement, vous pouvez ignorer cette lettre et ne pas vous rendre à cette conciliation.

Bien sur, lors du jugement qui suivra (ou même simplement lors d'une demande de surendettement), ce comportement sera retenu pour mettre en avant votre mauvaise foi, et jouera en votre défaveur.

C'est assez étonnant dans le sens ou (contrairement a ce qu'avance certaine intervention)

ce type de procédure n'est possible qu'en vertu d’un titre exécutoire.

J'ai travaillé avec un tribunal pour ce type de procédure, donc je suis sur à 100%.

Il peu y avoir plusieurs explications :

1. - le créancier à indiqué "facture impayé, titre exécutoire décision du ..." et l'employé du tribunal dans la convocation n'a écrit que facture impayé. 

De votre coté vous auriez raté une étape, vous n'avez jamais reçu d'acte d'huissier de justice, de type ordonnance d'injonction de payer concernant cette dette ? 

il semble y avoir un nom d'huissier sur la convocation "maitre..." 

C'est la 1ere chose que vous recevez dans cette affaire ? 

il y a quand même 527 € de frais dont l'explication ne doit pas sortir du chapeau non plus.

1. 2. - le créancier a tenté le coup malgré l'absence de titre. le tribunal par erreur, ou pour une raison inconnue à quand même lancé la convocation. (peu probable)

Il est quand même plus que conseillé de vous rendre à l'audience et d'évoquer l'éventuelle absence de titre et la contestation de la somme, le juge pourrait décider de renvoyer l'affaire en audience sur le fond.
(vous pouvez même réclamer une indemnisation pour procédure abusive, si le créancier n'a rien)

merci à tous pour vos réponses. cette créance concerne des réparations sur mon automobile, qui ne correspondent pas au montant réclamé par le garagiste (aile facturée neuve alors que simplement redressée et repeinte ...etc). Si le garagiste m'assigne en justice, il a de grande chances de perdre et c'est d'ailleurs pourquoi il ne le fait pas.

Ma question subsidiaire est la suivante : si je ne me rends pas à cette conciliation, le Juge va-t'il émettre à la suite, un titre exécutoire ou bien le garagiste sera -t'il obligé pour l'obtenir, de m'assigner en justice ?

merci

merci,

mais par "poursuites", vous voulez dire que le créancier va m'assigner en justice ?...

je crois que j'ai mal posé ma question : donc :

si je ne vais pas à l'audience de conciliation, le juge peut-il rendre un titre exécutoire à la suite de cette conciliation et en vertu de la seule facture, ou bien le créancier devra m'assigner au tribunal ?..

et à l'issue de la procédure judiciaire, soit un titre exécutoire sera émis à mon encontre, soit le garagiste sera débouté ?

c'est bien ça ?

merci

merci beaucoup

cordialement

excusez-moi :

"OUI ; en fonction du constat établi par le conciliateur ; le juge peut délivrer un titre exécutoire et ce sera ensuite à vous de faire appel de ce titre exécutoire" : cela, même si je ne me présente pas à l'audience de conciliation et qu'il y a donc échec de la conciliation ?

merci

cordialement

merci pour votre réponse.

mais concernant ma question précise :

"OUI ; en fonction du constat établi par le conciliateur ; le juge peut délivrer un titre exécutoire et ce sera ensuite à vous de faire appel de ce titre exécutoire" : cela, même si je ne me présente pas à l'audience de conciliation et qu'il y a donc échec de la conciliation ?

merci

cordialement

je reformule donc ma question :

si je ne me présente pas à l'audience de conciliation, le titre exécutoire pourra-t'il être émis à l'issue de cette audience à laquelle jue ne me serais pas présentée, ou bien le créancier devra t'il nécessairement m'assigner devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire ?

merci

merci pour vos réponses.

Sleepy00 : en réponse à vos questions :

- "Maître" correspond bien à un Huissier.

- cet Huissier m'a déjà envoyé un courrier LRAR me demandant de me rendre à son étude pour régler la facture du garagiste : ce que je n'ai pas fait car elle est injustifiée.

- j'ai donc envoyé à cet Huissier une lettre motivée et circonstanciée, exposant les raisons pour lesquelles je refusais de régler la facture en question.

- cet Huissier m'a ensuite fait convoquer en conciliation devant l'auxilliaire de justice : je ne m'y suis pas rendu.

Je vous confirme qu'aucune ordonnance, injonction ou titre exécutoire n'a jamais été émis.

J'ai de bonnes raisons de penser que c'est l'Huissier qui a tenté le coup malgré l'absence de titre.et que le tribunal par erreur, ou pour une raison inconnue à quand même lancé la convocation.

Dans le cas où cette hypothèse serait la bonne (ce que je crois) : est-ce que le Juge peut émettre une injonction de payer dans la mesure où le titre exécutoire préalable et réglementaire n'a jamais existé ?

ou est-ce que la seule possibilité pour le créancier, sera de m'assigner ?

merci beaucoup

cordialement

l'Article R3252-13 précise quand-même :

La demande  {en conciliation{  est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.