Demande info process paiement dommages et interets
ansofye -
Bonjour,
mon conjoint est passé en audition pénale ce matin pour destruction de bien chez une personne suite à une soirée alcoolisé. la maison venait d'être racheter, il n'y avait personne ( car il l'a remette à neuf), il a casser la porte d'entrée et 1 bien mobilier. Le procureur lui a donné une amende de 100euros et la partie civile à demandé 3200€ de dommages et intérêts. Le hic c'est que personne ne nous a donné le processus pour le règlement des dommages. Est ce que quelqu'un pourrait nous dire comment cela se passe, svp ? doit on faire un chèque à la personne de la partie civile ou devons nous faire un chèque au trésor public qui le reverse ensuite à la partie civile ?
dans l'attente d'une réponse de quelqu'un, et en vous remerciant
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4 réponses
Bonjour
pour l'amende c'est le trésor public qui vous enverra un avis de mise en recouvrement
pour le reste ; le requérant qui a obtenu satisfaction attend certainement la "crosse " du jugement pour faire intervenir un huissier chargé de vous signifier le jugement et de récupérer les sommes dues ( avec en plus les frais d'acte de l'huissier )
La législation juridique et financière évolue en permanence...