Demande info process paiement dommages et interets
ansofye - 22 janv. 2023 à 09:46
- Demande info process paiement dommages et interets
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Info myfines it ✓ - Forum Automobile
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
4 réponses
20 janv. 2023 à 12:13
Bonjour
pour l'amende c'est le trésor public qui vous enverra un avis de mise en recouvrement
pour le reste ; le requérant qui a obtenu satisfaction attend certainement la "crosse " du jugement pour faire intervenir un huissier chargé de vous signifier le jugement et de récupérer les sommes dues ( avec en plus les frais d'acte de l'huissier )
bonjour, merci pour votre retour.
pourquoi un huissier si nous pouvons faire le paiement ?
non, la police nous avait dit de ne pas prendre d'avocat, que cela ne servait à rien.
en vous remerciant,
cdlt
21 janv. 2023 à 18:10
pourquoi un huissier si nous pouvons faire le paiement ? parce que c'est la procédure si vous n'avez pas d'avocat