Accès au toit pour travaux

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio sous les combles dans une résidence étudiante. Il y'a 8 studio dont le mien sous les combles avec un couloir au milieu. Tout a l'heure un plombier est venu toquer à ma porte accompagné d'une vieille dame qui est elle propriétaire de l'appartement qui se trouve à l'etage en dessous. Il m'expliquent que chez elle il y'a un dégâts de fuite sur son mur, l'eau coule et venant apparemment du toit ! Dans mon appartement tout est OK à ce niveau, il n'y a rien. Mais le plombier a insisté pour entrer, je l'ai donc laissé inspecter mes murs, d'un coup sans mon consentement il sort son téléphone et commence à prendre des photos... il m'explique ensuite qu'il voudrait "arroser" la partie du toit sur mon appartement pour s'assurer que la fuite vient bien de part là et qu'il pourrait y'a voir des dégâts aussi chez moi ! Alors je sais pas si c'est légale de faire ça... Je répète chez moi Tout est OK. Pour finir il veut aussi avoir accès aux toits de l'immeuble par mon velux alors qu'il y'a une trappe prévu à cet effet dans le couloir.

Je voudrais donc savoir si je suis en droit de refuser leurs visites et l'accès au toits par mon velux. Et si jamais il y'a dégâts des eaux chez moi après leurs "test d'arrosage" qui va payer les pots cassés ? Je ne veux pas subir les conséquences d'un problème qui ne me concerne pas.

Désolé pour le pavé. Je vous remercie.

dna.factory · Answer

Répondez lui de prendre contact avec votre propriétaire, et que vous agirez sur demande de ce dernier.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Sur le principe : nul ne peut rentrer chez vous (locataire ou copro) sans votre autorisation (sauf injonction police/justice). Toutefois une AG peut décider de faire des travaux sur des parties communes en passant par des parties privatives. Le résident concerné peut refuser mais dans ce cas, le syndic saisira un juge qui dira "il faut" et on retombe dans l'injonction.

Ensuite, quand on a rien à se reprocher comme vous, il peut être de bon ton à aider l'immeuble à trouver la source du désagrément.

pour répondre à votre question : Pour la prochaine fois, vous pouvez donc refuser l'accès au toit via chez vous (accord ou pas de votre bailleur) d'autant qu'il a une trappe d'accès dans les parties communes.

coproleclos · Answer

Bonjour,

Dans une copro en cas de travaux collectifs supposant un accès aux parties privatives, ces derniers doivent être notifiés aux proprios concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

En d'autres termes votre bailleur devait vous présenter cette notification du syndic, ou vous notifier à vous-même ces travaux. Ceci pour respecter le cadre légal de l'art. 9 de la loi de 1965 consultable à : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535

Personne ne peut effectivement pénétrer chez vous sans votre autorisation, pas même votre bailleur ni un ouvrier quelconque. Personne n'a le droit de prendre des photos de l'intérieur de votre appart sans votre autorisation.

Comme dit plus avant vous pouvez également refuser l'accès au toit par chez vous sachant qu'il y a un accès par les parties communes de l'immeuble.

Vous êtes chez vous, même en qualité de locataire, et votre logement est inviolable.

Pour terminer, le syndic, s'il y en a un comme gestionnaire, est le maitre-d'oeuvre en cas de travaux ; ce n'est pas votre proprio qui ne peut rien exiger de vous.

Bien à vous.

Accès au toit pour travaux

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