Propriété indivise à concurrence de moitié
kang74 Messages postés 7209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous avons acheté avec mon ancien compagnon un terrain avec maison il y a 10 ans . Ce dernier avait déjà un enfant, et nous en avons eu un ensemble.
J'ai deux questions:
-En cas de décès de l'un de nous deux que peut-il se passer pour l'autre ?
-J'habite cette maison depuis notre séparation, il y a -t-il possibilité notariale que mon ancien compagnon me cède ses parts?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
On suppose que vous n'êtes ni mariés, ni pacsés .
En cas de décès, ce sont les héritiers donc vos enfants respectifs qui se seront en indivision avec le survivant .
Si vous habitez seule ce bien depuis la séparation , vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation qui est de la valeur locative du bien/ % de part de l'autre indivisaire .
La possibilité notariale s'appelle le rachat de sa part avec les frais de mutation qui vont avec .
Et si vous ne disposez pas les fonds pour acheter autant le passif que l'actif, c'est surtout la banque qui décidera si vous pouvez racheter sa part .
La législation juridique et financière évolue en permanence...