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4 réponses
6 févr. 2023 à 16:52
Bonjour,
C'est une mauvaise idée d'accepter de faire un bail "tout commerce". Si votre locataire décide de céder à une activité avec des nuisances pour la partie habitation vous ne pourrez pas vous y opposer et vous devrez gérer les problématiques avec la copro.
L'avantage pour votre locataire réside d'une part dans la possibilité d'étendre ces activités à d'autres et potentiellement de faciliter la vente de son fond avec le risque mentionné ci dessus pour vous.
je vous recommande d'encadrer l'ajout d'une activité précise et pas "tout commerce".
Cordialement,
Bonjour, merci pour la réponse. Le règlement de copro ne pose pas de soucis, les locaux peuvent être utilisés pour un usage soit d'habitation, soit professionnel ou commercial. Seul l'usage pour "y effectuer des actes de production industrielle" est prohibé
* En signant un "tout commerce", en cas de changement d'activité dans les lieux, vous ne pourrez vous y opposer.
* Envisager l'hypothèse où vous voudriez résilier le bail, et que le professionnel en place soit un pharmacien. Les indemnités d'éviction seraient très élevées, du fait des valeurs très conséquentes de ce type de fonds.
* En vous soumettant cette question, votre locataire a peut-être un projet derrière. De votre côté, vous pouvez lui répondre qu'il y aurait, le moment venu et suivant la nouvelle activité, possibilité de signer un avenant à adjoindre aux conditions actuelles du contrat de bail.
* Attendre d'autres retours sur ce forum
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7 févr. 2023 à 16:37
Bonjour,
Merci pour cette réponse qui confirme tout ce que je peux craindre. Je n'ai pas fermé dans le bail la possibilité de changer d'activité tout en spécifiant que la demande peut être faite et sera répondue au cas par cas.