Bail commercial, changemet de destination et conséquences
Bonjour,
Suite à une succession, je dois renouveler un bail commercial arrivé à terme. Le locataire, propriétaire du fond, souhaiterait un changement de destination du bail, c'est à dire passer d'un usage de boulangerie à "tout commerce".
Je n'ai pas d'objection particulière sur le principe, il fait bien ce qu'il veut comme activité, toutefois je me demande ce que cela peut changer au niveau juridique, assurances, montant de loyer et possibilités d'aménagement. Le local est au rdc d'un immeuble d'habitation.
Je remercie par avance si quelqu'un peut avoir des infos sur le sujet et éventuellement des textes de loi s'y rapportant
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4 réponses
6 févr. 2023 à 16:52
Bonjour,
C'est une mauvaise idée d'accepter de faire un bail "tout commerce". Si votre locataire décide de céder à une activité avec des nuisances pour la partie habitation vous ne pourrez pas vous y opposer et vous devrez gérer les problématiques avec la copro.
L'avantage pour votre locataire réside d'une part dans la possibilité d'étendre ces activités à d'autres et potentiellement de faciliter la vente de son fond avec le risque mentionné ci dessus pour vous.
je vous recommande d'encadrer l'ajout d'une activité précise et pas "tout commerce".
Cordialement,
Bonjour, merci pour la réponse. Le règlement de copro ne pose pas de soucis, les locaux peuvent être utilisés pour un usage soit d'habitation, soit professionnel ou commercial. Seul l'usage pour "y effectuer des actes de production industrielle" est prohibé
* En signant un "tout commerce", en cas de changement d'activité dans les lieux, vous ne pourrez vous y opposer.
* Envisager l'hypothèse où vous voudriez résilier le bail, et que le professionnel en place soit un pharmacien. Les indemnités d'éviction seraient très élevées, du fait des valeurs très conséquentes de ce type de fonds.
* En vous soumettant cette question, votre locataire a peut-être un projet derrière. De votre côté, vous pouvez lui répondre qu'il y aurait, le moment venu et suivant la nouvelle activité, possibilité de signer un avenant à adjoindre aux conditions actuelles du contrat de bail.
* Attendre d'autres retours sur ce forum
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7 févr. 2023 à 16:37
Bonjour,
Merci pour cette réponse qui confirme tout ce que je peux craindre. Je n'ai pas fermé dans le bail la possibilité de changer d'activité tout en spécifiant que la demande peut être faite et sera répondue au cas par cas.