Taux professionnel rente maladie profesionnelle
AR -
Bonjour,
ma maman, qui a 61 ans, ne travaille plus actuellement et est bénéficiaire d'une rente viagère suite à une maladie professionnelle depuis 2010.
Elle pourrait prétendre à une retraite anticipée pour incapacité permanente d'origine professionnelle (IPP supérieure à 10%) mais une incertitude demeure par rapport à une donnée indiquée sur sa notification de rente AT/MP.
En effet, il est indiqué : "Après examen des éléments médico-administratifs de votre dossier et des conclusions du service médical, votre taux d'incapacité permanente est fixé à 15%, dont 5% pour le taux professionnel."
Que veut dire "taux professionnel" ?
Est-ce qu'il faut bien prendre en compte les 15% pour l'ouverture du dossier de retraite ? ou ces 5% qui du coup ne lui permettront pas de pouvoir le faire...
Merci par avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Dans le cas d'un taux inférieur à 20% le dossier est systématiquement soumis à un service médical pour validation de son éligibilité.
Qu'elle fasse la demande si elle le souhaite, si c'est refusé à 62 ans cela ne posera pas problème dans le cadre d'une demande normale.
Évidemment réponse faite dans le cadre de la législation en vigueur actuellement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...