Indivison et C. civ. art. 815-5-1
Ulpien1 -
Bonjour,
Voila je suis dans une indivision (non majoritaire) on ma proposer le rachat des mes droits a un prix déraisonnable
.Je me pose les questions suivantes:
ai je le droit de demander ou les autres l application de l article 815 5-1
(art. 815-5-1) est mise en place le notaire fait une demande au TGI?
- L appartement est mis en vente mais les autres propriétaire de l indivision ne peuvent acheter le biens ?
Qui détermine le prix de vente le notaire ?le TGI ?ou une vente aux enchères???ou dans une agence immobilière
- Indivison et C. civ. art. 815-5-1
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2 réponses
Bonjour
D'après ce que vous dites cet article ne vous concerne pas :
l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Bonjour
L'article que vous citez n'a rien à voir avec votre cas Vous refusez l'offre. Voue mettez en vente votre quote-part et si vous trouvez un acquéreur extérieur au prix que vous souhaitez, vous en informez officiellement par huissier les autres coindivisaires qui auront priorité mais au prix offert par l'acquéreur que vous avez trouvé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ajoute!<sous réserve qu'il n'y ait pas de démembrement.
Merci pour votre réponse donc il faut un ensemble de 1/75ème( minimum) du biens pour déclencher la procédure?
A mettons qu'il ait les 1/75ème
Si le Notaire ou avocat saisi le TGI pour la mise en place de l article (art. 815-5-1) l appartement sera vendu aux enchères? ou sans que l un de nous puisse devenir acquéreur ou pas
J ai une deuxième question si vous pouvez répondre dans un cas simple de rachat de parts suis obligé de vendre mes parts au prix qu il souhaite me les acheté dans le cadre d une succession??