indivison et C. civ. art. 815-5-1

Question

Bonjour,

Voila je suis dans une indivision (non majoritaire) on  ma proposer le rachat des mes droits a un prix déraisonnable

.Je me pose les questions suivantes:

ai je le droit de demander ou les autres  l application de l article 815 5-1

(art. 815-5-1) est mise en place le notaire fait une demande au TGI?

- L appartement est mis en vente mais les autres propriétaire de l indivision ne peuvent acheter le biens ?

Qui détermine le prix de vente le notaire ?le TGI ?ou une vente aux enchères???ou dans une agence immobilière

kang74 · Answer

Bonjour

D'après ce que vous dites cet article ne vous concerne pas :

l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

L'article que vous citez n'a rien à voir avec votre cas Vous refusez l'offre. Voue mettez en vente votre quote-part  et si vous trouvez un acquéreur extérieur  au prix que vous souhaitez, vous en informez officiellement par huissier les autres coindivisaires  qui auront priorité mais au prix offert par l'acquéreur que vous avez trouvé.

Indivison et C. civ. art. 815-5-1

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters