Obligation : assainissement collectif/autonome ?

VMx - Modifié le 12 janv. 2023 à 18:29
 VMx - 12 janv. 2023 à 20:20

Bonjour,

J'ai acheté il y a quelques mois une habitation parcelle 1) et son jardin (parcelle 2) de 4000m2 (entièrement constructible). L'assainissement autonome est à refaire. Pensant que le réseau d'assainissement collectif ne passait pas très loin, j'ai anodinement demandé au service dédié de mon agglomération qu'elles seraient les démarches et le coût du raccordement à ce réseau si je souhaitais passer en collectif.

Hors, il se trouve que le réseau ne passe pas à proximité. L'agglo m'a donc adressé un devis pour la réalisation de travaux amenant une boîte de raccordement au bout de mon jardin (2e parcelle) (distance de 70 m de mon habitation). Ils souhaitent me faire payer les travaux en domaine public qui se chiffrent à 9 000e, j'aurais en plus la pompe de relevage et les 70m de réseau chez moi à régler. De plus, je perdrais mon terrain constructible (parcelle 2) car il serait traversé en son milieu par mon assainissement.

J'ai donc refusé ce devis car je ne souhaite pas perdre mon terrain à bâtir. J'ai donc reçu un autre devis de 17 000e cette fois (toujours pour les travaux en domaine public) où la boite de raccordement se situe cette fois sur ma parcelle construite (à 30m de mon habitation).

Compte tenu du coût, je leur ai signalé que je souhaitais rester en assainissement autonome. On m'a répondu que ce n'était pas à moi de choisir, et que la décision finale passerait en "commission".

Je trouve cette situation ubuesque : peut-on obliger un particulier à passer en assainissement collectif alors qu'aucun réseau ne se situe à proximité, et surtout, peut-on l'obliger à débourser une somme pareille pour des travaux en domaine public ?

Depuis des mois, je suis donc bloquée par cette histoire, je ne peux toujours pas commencer les travaux d'assainissement autonome qui étaient initialement prévus.

D'avance merci

2 réponses

BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 372
12 janv. 2023 à 18:15

Non.

Dans votre cas, s'applique une jurisprudence disant que le raccordement à l'assainissement collectif est certes obligatoire, mais d'une part uniquement pour les constructions neuves et si, quel que soit le cas, les travaux nécessaires au raccordement étaient d'un coût excessif, excédant les avantages pouvant être tirés du raccordement lui-même, le propriétaire est exempté.

D'autant plus qu'ici existait déjà préalablement un assainissement autonome et que si vous n'aviez pas candidement demandé à connaître la procédure pour être raccordé, personne ne serait venu vous voir pour vous y obliger !

Vu le prix des travaux à prévoir plus l'obligation d'une pompe de relevage, ce qui dénote que la topographie ne permet pas un raccordement simple gravitationnel, cela se plaide assez aisément, en principe.

Ceci pour l'idée principale.
Dès que j'aurai retrouvé la jurisprudence/réglementation applicable, il vous en sera fait part.


 
 

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BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 372
12 janv. 2023 à 18:26

OK

Article 1-5° de l'arrêté du 19 juillet 1960 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000438565/ précisant bien que :

« Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts (...)
5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982.
(...) »

Une petite jurisprudence commentée à l'appui ► https://www.village-justice.com/articles/deroger-obligation-raccorder-reseau,10066.html 

et une fiche explicative un peu plus fouillée ► https://www.eurojuris.fr/articles/derogation-a-lobligation-de-branchement-a-lassainissement-collectif-pas-de-raccordement-a-tout-prix-36225.htm


Vous pouvez donc demander au maire, par écrit, sur la base de ces textes, d'être exempté de raccordement au collecteur (recommandé+AR).

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VMx > BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024
12 janv. 2023 à 20:20

Merci beaucoup pour votre message !  Il répond à toutes mes questions ! La fiche explicative résume en plus que le coût du raccordement collectif ne doit pas excéder 80 % du coût d'un assainissement autonome. Mon devis en autonome est à 10 000e, donc rien que sur la question du coût, le problème est vite résolu !

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ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 734
12 janv. 2023 à 18:06

Bonjour,

Il faut vous renseigner en mairie pour voir si le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif s'applique à vos terrains.

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