Nuisance poubelle de restaurant
Xavj3786 -
Bonjour,
La mairie de mon village a transformer un bâtiment mitoyen en restaurant. Le soucis c'est est que je me retrouve avec les poube,les du restaurant contre ma maison. Jnai fait plus de 100000 euro de travaux alors j aimerai savoir si il existe une legislation sur l emplacement des poubelles de restaurant, avec un éloignement minimum arespecter. Ma maison a perdu de la valeur à cause de ces poubelles.
Merci de votre reponse
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2 réponses
" si il existe une legislation sur l emplacement des poubelles de restaurant, " : à part éventuellement les heures limite de sortie pour enlèvement, non.
Ni pour les poubelles des particuliers ou de tout autre commerce ou administration.
Il faut cependant qu'aucun objet ne vienne dégrader votre façade ou les éléments vous appartenant situés en limite de propriété, dans lequel cas vous signalerez la chose à votre assurance pour être indemnisé.
Le restaurateur peut tout à faite profiter très légalement de la totalité de la surface de son bien et ainsi stocker jusqu'en limite des objets ou des matériaux.
" Ma maison a perdu de la valeur à cause de ces poubelles " : vous pouvez pour cela assigner le voisin en compensation de cette perte en présentant au tribunal des preuves concrètes de cette dévaluation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...