Achat immobilier en résidence principale et clause pénale

ML166 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 - 11 janv. 2023 à 21:03
ML166 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 - 14 janv. 2023 à 08:16

Bonsoir,

Je vous expose mon problème qui concerne l'achat d'un bien immobilier en résidence principale. Nous sommes les acheteurs et nous avons pris notre notaire
( quelle erreur au passage ) pour se charger de la vente. La vente se fait avec l'intermédaire d'un agent immobilier pour la partie vendeur.

Nous avons signé un compromis de vente avec une date butoire au 4 Février pour la signature de l'acte authentique.

Le logement était un location et il est inscrit que locataire que l'on va appeler A  s'en va au mois de janvier ( ça sous entend jusqu'au 31/01 ? )

Il est d'ailleurs inscrit dans le compris la chose suivante

" L'immeuble étant actuellement loué à Monsieur A, l'entrée en
jouissance s'effectuera également le jour de la signature de l'acte authentique par la prise de
possession réelle, le PROMETTANT s'obligeant, pour cette date, à rendre l'immeuble libre
de toute location et occupation ainsi que de tout encombrants ou objets mobiliers
quelconques pouvant se trouver tant dans les locaux principaux qu’accessoires.
En effet, ledit locataire a donné congé et quittera les lieux au mois de janvier 2023.
Le PROMETTANT s’engage à fournir copie dudit congé avant la réitération des
présentes. "

Sauf qu'il s'avère que en réalité le locataire n'occupe plus les lieux depuis des années et enfaite il sous louait à Monsieur B un membre de sa famille.
Le locataire A avait donné un congé pour le 31 Octobre 2022 dans les faits le locataire B occupe toujours les lieux depuis. Le propriétaire voulait
"rendre service" dit il.

D'après ce que j'ai pu comprendre par le locataire B (qui est entré en contact avec nous) n'a pas de bail entre lui et le propriétaire.

Ce qui signifie que le soit disant congé de janvier 2023 n'existe pas et ils ne peuvent pas produire une copie du congé à fournir avant la vente.

Lors d'un entretien chez le notaire avec les vendeurs ils maintiennent que ils ont un bail qui court jusqu'a janvier 2023 avec le locataire A.

Le gros problème aujourd'hui est que le locataire B ne trouve pas de logement et nous a informé que les lieux ne seront surement pas libre pour la signature.


Il est bien noté que le vendeur s'engage à libérer les lieux avant le 4 Février dans le compromis.

Lors de la confrontation les vendeurs veulent que nous nous retirons de la vente si le logement était pas libre, sa revient à se dédire et devoir 10% du prix
de vente aux vendeurs. Les vendeurs eux, se disent "victimes" du locataire B et ne veulent pas se dédire de la vente alors qu'ils ne peuvent pas s'engager
à libérer les lieux de toute occupation.

Le notaire lui prétend que de toute manière si il n y a pas de signature avant le 4 Février que les parties seraient libérés de toute obligation contractuelle.
En gros il botte en touche et ne défends pas nos intêrets. Il parait logique que il nous revient de droit de prétendre à la clause pénale de 10%.
Nous avons estimé notre préjudice à 15000€ car en effet si on devait reprendre l'opération à zéro avec le même projet avec l'augmentation des taux cela nous
coûterait 15000€.

Je précise que le bail fantôme n'existe pas dans les annexes du compromis ! Il est évident que si le notaire avait demandé le bail auprès des propriétaires
ils n'auraient rien pu fournir et dans ce cas le notaire nous auraient averti qu'il ne faut pas continuer le projet tant que la situation du locataire B
n'était pas régularisée.

Qu'est ce que vous pouvez nous conseiller ? Nous avons pris contact avec protection juridique ( prêt et assurance juridique dans la même banque ). Nous
avons des idées sur les différents angles d'attaques possibles auprès d'un recours auprès d'un tribunal mais nous aimerions avoir des avis et des points
de vues différents.

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez nous apporter.

Cordialement

3 réponses

djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 15 422
Modifié le 11 janv. 2023 à 22:40

bonjour,

petit élément de réponse...

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Effectivement si "A" a sous-loué à "B", le propriétaire n'a aucune relation contractuelle avec "B", même s'il a donné son accord écrit pour que "A" puisse faire légalement de la sous-location.

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Je comprends que "A", titulaire du bail, a reçu de son propriétaire une notification de "congé pour vente" pour le 31/01/2023 (est-ce bien la date de fin du bail en cours de "A" ?) : "A" n'avait donc pas à donner son propre congé pour le 31/10/2022, puisque le congé émanant d'un bailleur est suffisant... Si les vendeurs maintiennent avoir un contrat de location avec "A" (ce qui a permis à "A" de faire de la sous-location à "B") et qu'ils ont mis en vente ce logement, ils devraient être en mesure de vous montrer et le contrat de location de "A" et une copie de leur courrier de "congé pour vente", non ? S'ils ne le font pas, à mon humble avis c'est qu'il y a quelque chose d'illégal dans cette histoire......

 "A" aurait dû se contenter de faire parvenir le + rapidement possible à "B" une copie de son propre "congé pour vente" et lui rappeler qu'il devrait libérer les lieux au plus tard à la fin de son propre bail en cours, soit au plus tard le 31/01/2023.

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Quoi qu'il en soit, ce logement devrait être libre de toute occupation et vide de meubles au plus tard ce 31 janvier : le vendeur devrait contacter A pour lui demander d'intervenir auprès de B... qui semble vouloir s'incruster...

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Les vendeurs sont gonflés de vous demander de vous retirer de la vente !!

Ils sont victimes de "A" qui - semble-t-il (mais je peux me tromper !) - a sous-loué sans leur accord écrit, donc illégalement... sinon, s'ils avaient donné leur accord pour que "A" fasse de la sous-location, ils sont victimes et de "A" (responsable de "B") et de "B" qui ne trouve pas à se loger ailleurs et veut rester là....

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Je n'ai pas de compétences pour aller au-delà de ces quelques réflexions, mais, en attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Bon courage dans cet imbroglio !

Cdt.


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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
12 janv. 2023 à 14:57

bonjour

et nous avons pris notre notaire( quelle erreur au passage )

affirmation non justifiée

je pose la question autrement : que souhaitez-vous ? forcer la vente ? demander des dommages et intérêts pour le préjudice ?

les responsables sont l'agent immobilier et le vendeur , l'agence pour n'avoir pas vérifié la réalité du bail  et l'identité du locataire et le vendeur pour avoir menti sur le nom du locataire réel

si vous souhaitez vous désengager ( forcer la vente sera difficile avec un locataire , m^me sans bail ) en place et demander des dommages et intérêts, il faut vous rapprocher d'un avocat qui vous expliquera la marche à suivre, ce que vous pouvez espérer et le délai

l'ADIL ne vous sera d'aucun secours


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ML166 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023
Modifié le 14 janv. 2023 à 08:16

Bonjour,

Le locataire A avait une fin de bail au 31 octobre 2022 il ne devait plus être dans les lieux a cette date, a mon humble avis ils dit au notaire qu'il va s'en aller en janvier sauf que le notaire l'a inscrit sur le compromis mais il n y a pas de bail dans les annexes du compromis. Donc le notaire se base factuellement sur n'importe quoi car le locataire B me dit qu'il n y a pas de bail.

Donc le notaire est en faute d'une part et les vendeurs risquent d'être en faute de ne pas pouvoir livrer le logement.

J'ai contacté un avocat spécialisé dans le droit immobilier je lui ai confié l'affaire ça seras plus simple

Merci à vous !

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