Achat immobilier en résidence principale et clause pénale
ML166 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023 - 14 janv. 2023 à 08:16
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3 réponses
Modifié le 11 janv. 2023 à 22:40
bonjour,
petit élément de réponse...
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Effectivement si "A" a sous-loué à "B", le propriétaire n'a aucune relation contractuelle avec "B", même s'il a donné son accord écrit pour que "A" puisse faire légalement de la sous-location.
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Je comprends que "A", titulaire du bail, a reçu de son propriétaire une notification de "congé pour vente" pour le 31/01/2023 (est-ce bien la date de fin du bail en cours de "A" ?) : "A" n'avait donc pas à donner son propre congé pour le 31/10/2022, puisque le congé émanant d'un bailleur est suffisant... Si les vendeurs maintiennent avoir un contrat de location avec "A" (ce qui a permis à "A" de faire de la sous-location à "B") et qu'ils ont mis en vente ce logement, ils devraient être en mesure de vous montrer et le contrat de location de "A" et une copie de leur courrier de "congé pour vente", non ? S'ils ne le font pas, à mon humble avis c'est qu'il y a quelque chose d'illégal dans cette histoire......
"A" aurait dû se contenter de faire parvenir le + rapidement possible à "B" une copie de son propre "congé pour vente" et lui rappeler qu'il devrait libérer les lieux au plus tard à la fin de son propre bail en cours, soit au plus tard le 31/01/2023.
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Quoi qu'il en soit, ce logement devrait être libre de toute occupation et vide de meubles au plus tard ce 31 janvier : le vendeur devrait contacter A pour lui demander d'intervenir auprès de B... qui semble vouloir s'incruster...
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Les vendeurs sont gonflés de vous demander de vous retirer de la vente !!
Ils sont victimes de "A" qui - semble-t-il (mais je peux me tromper !) - a sous-loué sans leur accord écrit, donc illégalement... sinon, s'ils avaient donné leur accord pour que "A" fasse de la sous-location, ils sont victimes et de "A" (responsable de "B") et de "B" qui ne trouve pas à se loger ailleurs et veut rester là....
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Je n'ai pas de compétences pour aller au-delà de ces quelques réflexions, mais, en attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Bon courage dans cet imbroglio !
Cdt.
12 janv. 2023 à 14:57
bonjour
et nous avons pris notre notaire( quelle erreur au passage )
affirmation non justifiée
je pose la question autrement : que souhaitez-vous ? forcer la vente ? demander des dommages et intérêts pour le préjudice ?
les responsables sont l'agent immobilier et le vendeur , l'agence pour n'avoir pas vérifié la réalité du bail et l'identité du locataire et le vendeur pour avoir menti sur le nom du locataire réel
si vous souhaitez vous désengager ( forcer la vente sera difficile avec un locataire , m^me sans bail ) en place et demander des dommages et intérêts, il faut vous rapprocher d'un avocat qui vous expliquera la marche à suivre, ce que vous pouvez espérer et le délai
l'ADIL ne vous sera d'aucun secours
Modifié le 14 janv. 2023 à 08:16
Bonjour,
Le locataire A avait une fin de bail au 31 octobre 2022 il ne devait plus être dans les lieux a cette date, a mon humble avis ils dit au notaire qu'il va s'en aller en janvier sauf que le notaire l'a inscrit sur le compromis mais il n y a pas de bail dans les annexes du compromis. Donc le notaire se base factuellement sur n'importe quoi car le locataire B me dit qu'il n y a pas de bail.
Donc le notaire est en faute d'une part et les vendeurs risquent d'être en faute de ne pas pouvoir livrer le logement.
J'ai contacté un avocat spécialisé dans le droit immobilier je lui ai confié l'affaire ça seras plus simple
Merci à vous !