Sujet Précédent Sujet Suivant

Suis obligé de peindre mon mur

Mamou56200 Messages postés 1 Statut Membre -  
 diverker -

Bonjour,

J ai un  des murs de ma maison qui donne chez ma voisine..celle ci me demande de le peindre car la peinture existante à vieilli.....suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

En vous en remerciant 

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
 

Bonjour

suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

non, sauf si votre commune fait partie de la liste dressée par arrêté préfectoral en application de l'article L132-2 CCH pour celles concernées par l'obligation découlant de l'article L 132-1 CCH.
0

Discussions similaires

retrait mur d'argent
sinai29 -
sinai29 -

3 réponses
mur privatif et problèmes voisinage
lazulie_3478 -
BmV -

5 réponses
Différence mur bahut / mur plein ?
Happyhour -
sysya -

1 réponse
Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14 -
BmV -

1 réponse
Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ?
NicoMey -
Josh Randall -

2 réponses