Suis obligé de peindre mon mur

Mamou56200 Messages postés 1 Statut Membre -  
 diverker -

Bonjour,

J ai un  des murs de ma maison qui donne chez ma voisine..celle ci me demande de le peindre car la peinture existante à vieilli.....suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

En vous en remerciant 

1 réponse

  1. diverker
     

    Bonjour

    suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

    non, sauf si votre commune fait partie de la liste dressée par arrêté préfectoral en application de l'article L132-2 CCH pour celles concernées par l'obligation découlant de l'article L 132-1 CCH.

    0

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