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Suis obligé de peindre mon mur

Mamou56200 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2023 - 10 janv. 2023 à 21:05
diverker - 10 janv. 2023 à 21:19

Bonjour,

J ai un des murs de ma maison qui donne chez ma voisine..celle ci me demande de le peindre car la peinture existante à vieilli.....suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

En vous en remerciant

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1 réponse

Réponse 1 / 1

diverker
10 janv. 2023 à 21:19

Bonjour

suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

non, sauf si votre commune fait partie de la liste dressée par arrêté préfectoral en application de l'article L132-2 CCH pour celles concernées par l'obligation découlant de l'article L 132-1 CCH.

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