Suis obligé de peindre mon mur

Mamou56200 Messages postés 1 Statut Membre -
diverker - 10 janv. 2023 à 21:19

Bonjour,

J ai un des murs de ma maison qui donne chez ma voisine..celle ci me demande de le peindre car la peinture existante à vieilli.....suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

En vous en remerciant

A voir également:

Suis obligé de peindre mon mur
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Mur bahut - Forum Immobilier
Mon voisin ne veut pas payer le mur mitoyen - Forum copropriété
Jurisprudence mur de soutènement ✓ - Forum Immobilier
Plaque amiante mur extérieur ✓ - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

diverker

Bonjour

suis je obligé de le faire au regard de la loi ?

non, sauf si votre commune fait partie de la liste dressée par arrêté préfectoral en application de l'article L132-2 CCH pour celles concernées par l'obligation découlant de l'article L 132-1 CCH.

Discussions similaires

mur privatif et problèmes voisinage

retrait mur d'argent

Différence mur bahut / mur plein ?

crepi mur privatif

Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement

Discussions similaires

Newsletters