L'état des lieux de sortie est ce obligatoire ou pas?
Fermédjivi38 Messages postés 51386 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 27 janv. 2023 à 23:17
- L'état des lieux de sortie est ce obligatoire ou pas?
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3 réponses
9 janv. 2023 à 22:39
bonjour,
la restitution du DG ou de son solde dépend de la comparaison entre les EDLS et Entrant : si vous avez été vigilant à l'entrée, les 2 EDL devraient être identiques... et le DG restitué intégralement dans "le" mois qui suit le rendu des clés.
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Si vous ne faites pas d'EDLS, l'agence a 2 solutions :
- ou laisser courir et vous restituer votre DG intégralement
- ou mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il fasse un EDLS, lequel ne sera pas contestable. Il convoque les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, ses émoluments seront partagés par moitié entre les parties, il enverra son constat à la partie mandante, laquelle, sur demande exprès de l'autre partie, devra lui en envoyer un exemplaire.
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Vous devez effectivement loyer et charges jusqu'au 23/01/2023 (à condition que votre notification soit bien conforme à la loi) ... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (à vous de vérifier si un nouveau locataire est entré dans ce logement avant le 23 janvier).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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et ça aussi :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).
Les émoluments d'un commissaire de justice sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).
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cdt.
11 janv. 2023 à 10:00
Oui enfin, rendre les clés plus tôt ne vous libère pas de vos obligations de locataires qui ne prendront réellement fin qu'à l'échéance de votre préavis de départ.
En attendant, vous devrez quand même répondre d'éventuelles dégradations dans le logement qui surviendraient pendant ce préavis, même si sans y accéder et sans les clés ça paraît assez improbable.
Mais c'est aussi pour cette raison qu'un état des lieux de sortie reste théoriquement nécessaire.
Après, si l'agence souhaite quand même le faire, c'est risqué de vous y opposer (le fait de vous y opposer renverse la charge de la preuve en cas de constatation de dégradations dans le logement non indiquées sur l'EDLE) et pourrait également vous occasionner des frais supplémentaires (huissier de justice)
11 janv. 2023 à 10:52
L'article 7 de la loi de 1989 s'applique jusqu'à la fin du préavis et prévoit entre autres :
"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"
S'il y a effraction, la question ne se pose pas car c'est un "tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement", mais en l'absence d'effraction le locataire doit répondre des dégradations, car le simple fait qu'il ait eu les clés depuis l'EDLE, même avant de les restituer, suffit à dire qu'il a eu accès au logement et que des dégradations ont pu avoir lieu par sa faute.
12 janv. 2023 à 03:15
bonjour diverker,
"Dès que les clés sont rendues dans ces conditions au bailleur, la responsabilité du locataire vis à vis des locaux cesse de plein droit."
- Oui SI les clés sont rendues en main propre du bailleur (ou de son mandataire dûment mandaté) suite à un EDLS fait contradictoirement ET qu'il a été signé des parties prenantes;
- Non (et c'est le cas ici) SI il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire ET que les clés aient été rendues au bailleur (ou à son représentant légal) par envoi d'un pli R+AR [OU remises en main propre sur RV avec le bailleur ou avec son représentant légal].
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Dans le cas présent, le locataire peut être tenu responsable de dégradations même si elles ne lui sont pas imputables... à moins que (art 1731 du CC) - en cas de litige - il puisse prouver que lesdites dégradations existaient déjà à la remise des clés, ou que le logement a été cambriolé et dégradé par des personnes qu'il n'a pas introduit lui-même dans le logement, voire que c'est le bailleur qui en est responsable... (par l'intention de faire porter le chapeau au locataire pour remettre en état son logement grâce aux retenues qu'il ferait, plus que malhonnêtement, sur le DG du locataire...)... seul un juge trancherait le litige.
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cdt.
Au fait je n'ai pas reçu de copie de l'EDLE, est ce normal? Aurait elle dû me remettre une copie de l'EDLE?
Savez vous si elle peut modifier l'EDLE après l'avoir redigé? Peut elle tricher et effacer les dégradations qu'elle avait noté sur l'EDLE?
Au fait, vous avez tout faux, là, pour le coup.
Il fallait réclamer l'EDLE tout de suite après l'avoir signé.
Parce que là, vous n'avez strictement aucune preuve de ce que vous avancez...
13 janv. 2023 à 19:10
".... c'est que si fais le long trajet pour faire l'EDLS...."
Je répète : Il ne peut pas y avoir d'EDLS contradictoire après que les clés aient été rendues (et vous les avez rendues d'une façon légale, par pli R+AR), donc il ne pourrait (conditionnel) y avoir qu'un EDLS par un commissaire de justice, mandaté par la partie la + diligente.
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"... s'ils font appel à un huissier de justice, (...) l'ELDS sera identique à l'EDLE ( avec les dégradations mentionnés sur l'EDLE)..."
Tout dépend de la minutie dudit commissaire de justice ! S'il est + minutieux que l'agence... il y aura de nouvelles dégradations...
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"donc l'agence devra me restituer le DG?"
Déjà répondu plusieurs fois + explications dans mon topo !
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"Au fait je n'ai pas reçu de copie de l'EDLE, est ce normal? Aurait elle dû me remettre une copie de l'EDLE?"
Vous auriez dû l'EXIGER au moment des signatures. Réclamez-le de suite.
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"Et puis normalement l'agence aurait dû me remettre une copie de L'EDLE? Sinon cela prouve que cette agence est malhônnete"
Oui, selon la loi l'agence aurait dû faire cet EDLE en 2 exemplaires originaux (exactement : "en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes"), et aurait effectivement dû vous remettre votre exemplaire << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
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"donc en cas de litige, c'est eux qui seront coupables d'un délit"
Tout de suite les grands mots !!!! Un délit ! Et puis quoi encore ???
Eh bien non, pas de délit, et même << Aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites ci-dessus >> (extrait du lien 3 lignes ci-dessus).
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"Savez vous si elle peut modifier l'EDLE après l'avoir redigé? Peut elle tricher et effacer les dégradations qu'elle avait noté sur l'EDLE?"
Elle ne serait pas en droit de le faire... mais certaines agences ne se privent pas... et si c'était le cas, vous ne pourriez pas prouver sa malhonnêteté puisque vous n'avez pas votre exemplaire initial pour prouver d'éventuelles modifications... !
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"Le dernier appartement que j'ai loué en 2017, l'agent ne m'a pas faire faire d'EDLE ou d'EDLS donc la loi a changé depuis 2014 ( le loi ALUR)"
Vous faites des conclusions ("donc") plutôt personnelles et illogiques : pour une location en 2017 cette loi était en vigueur depuis 3 ans (en gros).
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"Parce que là, vous n'avez strictement aucune preuve de ce que vous avancez..."
Si! Comme j'ai dis auparavant j'ai l'AR de la LR qu'ils ont reçu les clés le 23 Décembre et l'email qu'ils m'ont envoyé le 23 Décembre confirmant cela"
Vous mélangez tout !
On ne vous parle pas du justificatif du rendu de vos clés... On vous parle de preuves pour d'éventuelles dégradations que pourrait rajouter l'agence sur l'EDLE avant de vous en envoyer un exemplaire et on vous dit que sans votre exemplaire initial remis en main propre << au moment des signatures >>, vous ne seriez pas en mesure de prouver que l'agence a apporté des modifications sur cet EDLE : vous comprenez ?
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Avez-vous payer loyer+charges pour la période du 1° au 23 janvier 2023 ?
Je vous signale que le DG ne doit pas servir au locataire pour payer son dernier mois de location (art 22 loi 6/7/1989).
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17 janv. 2023 à 19:58
"J'attend qu'ils me restituent le dépôt de garantie avant d'effectuer le paiement du loyer de Janvier"
Si un locataire n'est pas en droit de ne pas payer le montant de son dernier mois de loyer en pensant/disant au bailleur/agence de le prendre sur son DG, le bailleur/agence est en droit de conserver sur ledit DG toute somme due par le locataire et même, si le montant du DG s'avère insuffisant de réclamer audit locataire le surplus jusqu'à concurrence du total dû.
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21 janv. 2023 à 17:59
Réponse au post 28 :
"Mon premier appartement en France c'était en région parisienne en Juin 2014 juste avant la loi ALUR de 2014 obligeant les bailleurs et locataires de faire l'EDLE donc il ne m'a pas fait d'EDLE"
La loi Alur date du 24 MARS 2014 : donc AVANT votre location de juin 2014 ... et pas "après" !!!
Une fois de plus, vous dites n'importe quoi... et en prétendant encore mieux connaître la loi que moi !!! C'est un comble ! Vous me faites bien rire !
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"le département le plus pauvre de la France et le plus sous développé de France: Perpignan ( les Pyrénees Orientales)"
Ils vont être contents les lecteurs perpignanais de se voir traités de "département le + pauvre de France et le plus sous-développé" !!!!!!!! Mesurez vos écrits.
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" Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. A compter de la remise des clés au bailleur.si le délai d'un mois n'est pas respecté, vous êtes en droit de réclamer une pénalité de 10% du dépôt de garantie pour chaque mois indivisible de retard"
Oui, MAIS sous 3 conditions CUMULATIVES, considérés au jour du rendu des clés = pas de dette de loyer, pas de dette de charges mensuelles et avoir donné sa nouvelle adresse --> donc n'ayant pas payé votre loyer du 1° au 23 janvier 2023 au jour du rendu des clés, vous n'avez PAS droit à ces pénalités... d'autant qu'on est seulement le 21 janvier !!
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"L'agent et moi on a tous les 2 fait un EDLE dont on a TOUS LES DEUX signés Donc j'ai la preuve de l'état de l'appart puisque elle a noté les dégradations sur l'EDLE"
Il n'y a pas plus têtu que celui qui ne veut pas comprendre !
Vous avez la preuve SI vous êtes en possession de votre exemplaire remis au moment des signatures... sinon, vous n'avez AUCUNE preuve... et vous avez dit n'avoir pas eu votre exemplaire au moment des signatures... donc, vous n'avez aucune preuve en l'état actuel des choses.
Pour avoir la preuve de l'état du logement le jour de l'EDLE :
- il faut faire un EDLE contradictoirement (ce qui a été fait),
- ET il faut que les exemplaires soient signés des 2 parties prenantes (au moins 1 exemplaire a été signé des 2 parties... OK, mais "votre'' exemplaire l'a-t-il été ?)...
- ET, en cas de litige, si le locataire veut contester quelque chose... il DOIT le faire AVEC son exemplaire d'EDLE remis en main propre au moment des signatures (dans ce cas, l'agence ne pourra pas nier les contestations du locataire... SI le locataire a raison dans ses contestations).
SI l'EDLE a été envoyé au locataire plus tard sous un prétexte quelconque (illégal certes, mais NON PUNISSABLE) au risque d'éventuels rajouts impossibles à prouver par le locataire... ou jamais remis au locataire et prétendu par l'agence n'avoir jamais été fait contradictoirement (et dans ce cas, la loi dit que le logement a été remis en 'Bon état' et à la sortie, tout sera comparé à du 'Bon état'), le locataire ne peut RIEN prouver : il s'est fait avoir à cause de sa méconnaissance des lois françaises.
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"Disons que je paie le loyer+charges de 80€, l'agence doit me restituer le dépôt de garantie de 100€ qui est SUPERIEURE au loyer+charges qui est de 80€"
Vous vous fichez de moi ? Je n'ai jamais prétendu que vous n'aviez pas payé votre loyer de janvier... c'est VOUS qui l'avez écrit !!!
Évidemment que si vous avez (enfin) payé votre loyer+charges du 1° au 23/01, l'agence ne retiendra pas sur votre DG ce loyer de janvier, mais elle sera toujours en droit de faire la retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des charges dues depuis le 15/12/2022 jusqu'au jour du rendu des clés.... et la régularisation des charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires...
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"La loi Alur date du 24 MARS 2014 : donc AVANT votre location de juin 2014 ... et pas "après" !!!
Une fois de plus, vous dites n'importe quoi... et en prétendant encore mieux connaître la loi que moi !!! C'est un comble ! Vous me faites bien rire !"
Je ne dis pas n'importe quoi. Je dis la verité et j'ai raison.
Malgré que la loi ALUR date de Mars 2014 beaucoup, beucoup d'agents immobiliers ne l'ont pas appliqué ( surtout l'EDLE) pendant les premières mois/années de la création de la loi ALUR
La preuve c'est que les 2 appartements dont j'ai loué en région Parisienne en Juin 2014 et à Prats de Mollo en Septembre 2017. Comment expliquez vous qu'ils ne m'ont pas fait d'EDLE? Ni d'EDLS?
Parce que c'est la réalité, ils ne m'ont pas fait faire l'EDLE. Cela prouve que pas TOUS les agents immobilliers font l'EDLE ( et l'EDLS) ( puis en Juin 2014 la loi ALUR était toute récente donc cela explique pourquoi l'agence n'a pas fait L'EDLE)
La loi ALUR a été mis en place en Mars 2014 certes mais très peu d'agences appliquaient cette loi ( du moins là où j'ai loué mon appart)
J'ai loué l'appart là bas de 2017 à 2018 sans faire d'EDLE ni EDLS.
"Ils vont être contents les lecteurs perpignanais de se voir traités de "département le + pauvre de France et le plus sous-développé" !!!!!!!! Mesurez vos écrits."
J'ai pas utilisé le bon terme. Et je m'excuse aux Perpignanais et aux Catalans. Quelle terme utiliserez vous? En sachant que l'agence ne m'a pas fait faire d'EDLE ou d'EDLS malgré le fait que la loi ALUR existe depuis 2014 et j'ai loué leur appart en Septembre 2017 à Août 2018 ( soit 3-4 ans après que la loi soit instauré)?
Peut être pas "sous developpé" ou "pauvre"? Je ne sais pas quel terme utilisé? Moins stricte? Plus indulgent? Manque de professionalise de leur part? Dsl le Français n'est pas ma 1ère langue mais malgré cela je pense que je parle bien le Français mieux que d'autres étrangers :D
"Oui, MAIS sous 3 conditions CUMULATIVES, considérés au jour du rendu des clés = pas de dette de loyer, pas de dette de charges mensuelles et avoir donné sa nouvelle adresse --> donc n'ayant pas payé votre loyer du 1° au 23 janvier 2023 au jour du rendu des clés, vous n'avez PAS droit à ces pénalités... d'autant qu'on est seulement le 21 janvier !!"
Je suis allé à la banque pour payer le loyer+charges mais le RIB que l'agence m'a fourni est pour un prélevement récurrent donc je n'ai pas pu effectuer le virement occasionel de 82€
J'ai demandé à l'agence le RIB et l'IBAN afin d'effectuer le paiement du loyer+charges pour le mois de janvier
Dès que je l'aurai, j'effectuerais le paiement
Si je leur communique à l'agence mon nouveau adresse par mail ( c'est l'adresse de mes parents puisque j'habite chez mes parents) aurai je droit à ces pénalités?
Dois je leur communiqué ma nouvelle adresse par LR+AR ou est ce que par email ça suffira?
"Pour avoir la preuve de l'état du logement le jour de l'EDLE :
- il faut faire un EDLE contradictoirement (ce qui a été fait),
- ET il faut que les exemplaires soient signés des 2 parties prenantes (au moins 1 exemplaire a été signé des 2 parties... OK, mais "votre'' exemplaire l'a-t-il été ?)...
- ET, en cas de litige, si le locataire veut contester quelque chose... il DOIT le faire AVEC son exemplaire d'EDLE remis en main propre au moment des signatures (dans ce cas, l'agence ne pourra pas nier les contestations du locataire... SI le locataire a raison dans ses contestations)."
J'ai signé l'EDLE. L'agent a fait 1 seule exemplaire et non pas 2. Donc l'EDLE qu'on a rempli et signé tous les deux reste valide et est une preuve qu'il y'avait des dégradations ( elle a noté plusieurs dégradations non commises par moi)
"Vous vous fichez de moi ? Je n'ai jamais prétendu que vous n'aviez pas payé votre loyer de janvier... c'est VOUS qui l'avez écrit !!!"
Non pas du tout. Qu'est ce qui vous faire dire cela? Je me fiche pas de vous.
Vous avez écrit sur l'autre sujet, je cite: "le problème (pour lui) c'est qu'il ne sait pas respecter la loi : dans un autre post, il clame qu'il refuse de payer son dernier loyer tant que l'agence ne lui a pas rendu son DG... !!!"
Donc vous avez totalement tort. Et vous racontez n'importe quoi. La preuve^^
Déjà je respecte la loi. C'est plutôt l'agence qui ne respecte pas la loi n'est ce pas? et non pas moi?
Ils refusent de me restituer le dépôt de garantie et ne m'ont pas remis l'EDLE alors qu'ils auraient dû. C'est leur responsabilité donc ils sont dans le tort, ils ont fait des choses illégales ou pas ( i.e effacer/ajouter dégradations sur l'EDLE ou inventer des dégradations sur l'EDLS afin de garder le DG) et ils ne respectent pas la loi
Vous dites je refuse de payer le loyer. J'ai jamais dis ça. J'ai dit j'attendais qu'ils me restituent le dépôt de garantie avant de payer le loyer. Ou au moins qu'ils me confirment qu'ils me restitueront le DG après que j'ai payé le loyer de Janvier
Je n'ai jamais dit que je refuserai de payer le loyer. Et si je l'ai dit, c'était le 13 Janvier ( on peut changer d'avis)
Je suis même allé à ma banque Jeudi pour payer les 82€ ( loyer+charges) mais j'attends que l'agence me donne leur RIB et l'IBAN pour effectuer le virement
"Évidemment que si vous avez (enfin) payé votre loyer+charges du 1° au 23/01, l'agence ne retiendra pas sur votre DG ce loyer de janvier,"
Vous avez l'air sûr de vous et vous insistez malgré le fait que vous avez tort!
Dans cette situation, l'agence a décidé de CONSERVER mon dépot de garantie sur un compte "séquestre"
Je le sais car elle me l'a dit.
Et sur la quittance qu'elle m'a envoyée il y'a clairement noté en noir et blanc: dépôt de garantie conservé
Donc vous comprenez maintenant pourquoi j'hésite et j'ai pas envie de payer le loyer?
A quoi ça sert que je paye les 82€ s'ils vont conserver le DG de 100e même après avoir reçu le loyer+charges de 82€?
Hormis votre derniere phrase, vous avez l'air compétent en ce qui concerne la loi Française
Donc expliquez moi c'est quoi un compte séquestre?
Et plus important, après avoir payé le loyer+charges, l'agence aura t'il le droit de conserver mon DG sur un compte séquestre en sachant que l'EDLS est identique à l'EDLE puisque je n'ai pas sejourné 1 nuit dans cette appart?
Et que sur l'EDLE, elle a noté les dégradations déjà présentes et non commises par moi
Voici l'email que l'agence m'a envoyé:
"
Bonjour Monsieur ,
Avant de contacter la CDC, il aurait été judicieux de nous appeler afin de nous poser la question. Lorsque vous êtes rentré dans votre logement, vous avez réglé un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie est légalement conservé sur un compte séquestre durant votre contrat de location avant de vous être restitué une fois votre état des lieu de sortie réalisé sous 1 mois si l'appartement a été rendu à l'identique de votre entrée et sous 2 mois si des travaux à réaliser ont été constaté. Comme indiqué dans la phrase précédente, il est conservé sur un compte séquestre, d'où le nom sur la quittance.
Je reviens vers vous dans la journée concernant votre présence ou non à votre état des lieux de sortie. "
Et la quittance qu'elle m'a envoyée:
22 janv. 2023 à 20:24
"... Dès que je l'aurai, j'effectuerais le paiement Si je leur communique à l'agence mon nouveau adresse par mail ( c'est l'adresse de mes parents puisque j'habite chez mes parents) aurai je droit à ces pénalités?"
Mais vous comprenez ce que vous lisez ???????????!!!!
Je vous ai dit que les 3 conditions cumulatives (cherchez la signification dans un dictionnaire) d'obtention étaient considérées AU JOUR DU RENDU DES CLÉS : les aviez-vous réalisées ce jour-là (23/12/2022) ? NON ! donc quoi que vous fassiez maintenant vous n'avez PAS droit à ces pénalités de retard... mais il reste NÉCESSAIRE que l'agence connaisse votre nouvelle adresse (si ce n'est que pour vous restituer votre DG si elle veut le faire par chèque, ce qui est son droit si elle en décide ainsi).
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"J'ai demandé à l'agence le RIB et l'IBAN afin d'effectuer le paiement du loyer+charges pour le mois de janvier Dès que je l'aurai, j'effectuerais le paiement. [...] Donc vous avez totalement tort. Et vous racontez n'importe quoi. La preuve^^ "
Donc je n'ai rien inventé : vous n'avez toujours pas payé votre loyer+charges du 1° au 23 janvier.
Si vous continuez de m'accuser de dire n'importe quoi, je cesse de vous aider en ne vous répondant plus et vous vous démmerd**** tout seul : c'est clair ? Vous avez bien compris?
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27 janv. 2023 à 19:37
"mais il reste NÉCESSAIRE que l'agence connaisse votre nouvelle adresse (si ce n'est que pour vous restituer votre DG si elle veut le faire par chèque, ce qui est son droit si elle en décide ainsi)"
J'ai communiqué ma nouvelle adresse ( qui est l'adresse de mes parents) sur la lettre de mise en demeure que j'ai envoyé à l'agence aujourd'hui pour qu'ils me restituent le DG
Certes elle peut me le restituer le DG par chèque mais ce n'est pas le cas car elle m'a dit par mail qu'elle compte conserver le DG dans un compte séquestre ( même s'il n'y a eu aucun séquestre depuis l'EDLE jusqu'à la restitution des clés) donc l'agence aurait dû me restituer le DG sous 1 mois soit avant le 23 Janvier mais elle ne l'a pas fait
"vous n'avez toujours pas payé votre loyer+charges du 1° au 23 janvier."
A quoi ça sert que je paye le loyer+charges du mois de Janvier si l'agence me dit qu'elle ne va pas me restituer le DG?
Je leur ai demandé leur RIB afin d'effectuer le virement ( car c'est gratuit en ligne) mais ils veulent que je règle par chéque mais ça déjà le chèque va me coûter 12€ ( car j'ai pas de chéquier) + 8€ pour l'envoyer par LR+AR donc 20€ en total
Donc c'est leur faute. Ils l'ont aucune raison de pas me fournir leur RIB
27 janv. 2023 à 21:12
"l'agence aurait dû me restituer le DG sous 1 mois soit avant le 23 Janvier mais elle ne l'a pas fait" (...) "mise en demeure que j'ai envoyé à l'agence aujourd'hui pour qu'ils me restituent le DG"
Vous rêvez !!!!! Évidemment que l'agence n'a PAS à vous restituer votre DG... TANT QUE vous n'avez pas payé votre loyer du 1° au 23 janvier !!!!!!!!!!!!!!!
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"A quoi ça sert que je paye le loyer+charges du mois de Janvier si l'agence me dit qu'elle ne va pas me restituer le DG?"
Dernière fois que je vous explique.... :
Le DG sert avant tout au bailleur à pouvoir garder les sommes dues pour réparations des dégradations, mais, dans le cas où le locataire ne paye pas son dernier mois de loyer (mois en entier ou pas), il peut aussi garder sur ce DG la somme correspondant au dernier loyer dû : et dans ce dernier cas, il n'a bien évidemment pas à restituer l'intégralité du DG...
Dans votre cas, comme vous devez le loyer seulement du 1° au 23 janvier et que le DG correspond à 1 mois complet de loyer :
--> si vous ne payez pas votre loyer de janvier : l'agence gardera votre DG moins le loyer "non dû" = du 24 au 31 janvier;
--> si vous payez votre loyer du 1° au 23 janvier : l'agence vous restituera la totalité de votre DG moins les fameux 20% (pour la future régularisation des "provisions" sur charges).
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"... mais ils veulent que je règle par chéque "
"Ils" n'ont pas le droit de vous imposer un mode de paiement : le locataire a le libre choix.
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27 janv. 2023 à 22:17
"Vous rêvez !!!!! Évidemment que l'agence n'a PAS à vous restituer votre DG... TANT QUE vous n'avez pas payé votre loyer du 1° au 23 janvier !!!!!!!!!!!!!!!"
Vous pensez avoir raison alors que vous avez tort.
Déjà vous avez pas vu la quittance de l'agence où c'est clairement noté:
"dépot de garantie conservée"
Et elle me l'a dit par mail que le dépot de garantie sera conservé sur un compte "séquestre" peu importe si je paye le loyer ou pas
Comment pouvez vous être sûr qu'après avoir payé le loyer, qu'ils me restitueront le DG?
Que se passera t'il si je paye le loyer mais ils refusent toujours de me restituer le DG?
Je leur ai envoyé un mail en leur demandant de me confirmer qu'ils vont restituer mon DG après avoir payé le loyer. Je n'ai aucune réponse de leur part. Leur silence veut dire qu'ils ne vont PAS me restituer le DG même si je paye le loyer de Janvier
Et puis même s'ils me confirment qu'ils vont restituer mon DG. Ils peuvent mentir et puis par la suite ne pas me restituer mon DG
"Ils" n'ont pas le droit de vous imposer un mode de paiement : le locataire a le libre choix.
Oui donc ils auraient dû me fournir leur RIB afin que je puisse effectuer le paiement du loyer pour le mois de Janvier et non pas m'imposer de payer par chèque. Ils n'ont aucune raison valide de refuse e me fournir leur RIB afin que j'effectue le virement
Voici la quittance où c'est clairement marqué: "dépôt de garantie conservée"
Voici l'email que l'agent m'a envoyé où elle dit qu'elle compte conserver le DG ( que je peyye le loyer ou pas):
"Bonjour Monsieur,
Avant de contacter la CDC, il aurait été judicieux de nous appeler afin de nous poser la question. Lorsque vous êtes rentré dans votre logement, vous avez réglé un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie est légalement conservé sur un compte séquestre durant votre contrat de location avant de vous être restitué une fois votre état des lieu de sortie réalisé sous 1 mois si l'appartement a été rendu à l'identique de votre entrée et sous 2 mois si des travaux à réaliser ont été constaté. Comme indiqué dans la phrase précédente, il est conservé sur un compte séquestre, d'où le nom sur la quittance.
Bonne réception et bonne journée ! "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2023 à 01:13
D'accord j'ai restitué les clés par LR+AR ce qui est légal comme l'explique dans cette article, je cite: "Pour rappel, la loi ALUR a désormais précisé les modalités de remise des clés : celle-ci doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3)."
Modalité de restitution des clés : Anil, analyses juridiques et jurisprudence
En ce qui concerne le dépôt de garantie, j'ai contacté des administrations et ils m'ont dit que l'agence immobilière n'a pas le droit de conserver le dépôt de garantie et doit me le restituer sous 1 mois ( à partir de la restitution des clés de l'appart qui était du 23 Décembre)
Comme l'explique sur plusieurs articles en ligne dont celle ci:
Le dépôt de garantie et sa restitution | PAP
Je cite: "Avant tout, sachez que le dépôt de garantie doit être restitué, en fin de location dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés. Et si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire en l’absence de toutes dégradations, le délai est réduit à un mois."
Sur la quittance dont l'agence m'a envoyé, c'est indiqué " dépôt de garantie conservé" hors l'agent immobilier n'a pas le droit de conserver le dépôt de garantie et est obligé de me le restituer
L'appart se trouve à 400 km de chez moi ( soit 800km en aller retour) et à 6 heures de route donc je ne voudrais pas dépenser de l'argent pour les péages d'autoroute et l'essence pour faire l'EDLS si l'agence ne va pas me restituer le dépôt de garantie. J'aurais fait 6 heures de route et 400km pour rien!
Si je ne fais pas l'EDSL, pourrai je quand même recevoir le dépôt de garantie? Selon vous l'agence feront ils appel à un huissier de justice pour faire l'EDLS?
Je leur dois le paiement pour le mois de Janvier du loyer+charges pour la période du 1er Janvier au 23 Janvier soit 80€. Devrai je attendre de recevoir le dépôt de garantie d'abord avant d'effectuer le virement pour le loyer?
Je crains que l'agence ne me restituera pas le dépôt de garantie après l'EDLS et même après avoir payé le loyer que je leur dois pour le mois de Janvier
11 janv. 2023 à 02:23
"je cite: "Pour rappel, la loi ALUR (...) en l’absence de toutes dégradations, le délai est réduit à un mois."
C'est exactement ce que je vous ai dit..... !! Inutile de répéter, c'est pas moi qu'il faut convaincre !!
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"Si je ne fais pas l'EDSL, pourrai je quand même recevoir le dépôt de garantie?"
Je vous l'ai déjà dit : tout dépend si l'agence laisse courir cette affaire OU si elle mandate un commissaire de justice... ET ça dépend aussi de dans quel état celui-ci trouverait le logement vu que l'agence a les clés et peut y faire ce qu'elle veut sans que le commissaire de justice puisse déterminer l'origine des (éventuelles) dégradations... et les constats des commissaires de justice sont non contestables...
Il aurait été plus judicieux - puisque vous aviez décidé de ne pas mettre les pieds dans ce logement.... (quitte à passer une nuit à l'hôtel pour aller à l'ouverture de l'agence le lendemain matin) - de retourner à l'agence demander à faire un EDLS et rendre les clés en main propre.
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"Selon vous l'agence feront ils appel à un huissier de justice pour faire l'EDLS?"
Comment voulez-vous que je le sache ?? Je ne travaille pas dans cette agence et je ne suis pas dans leurs têtes !!
Comme je vous l'ai dit, si vous avez été très vigilant lors de l'EDLE et avez veillé à ce que tout ce qui cloche soit bien mentionné dessus avant de le signer, si l'agence mandate un commissaire de justice, son constat sera identique à l'EDLE --> pas de retenue sur votre DG pour dégradations.
Si l'agence a fait cet EDLE rapidement, que vous vous êtes "laissé faire" et avez juste signé sans relire et sans rien dire, il est fort probable qu'un EDLS via un commissaire de justice montre des différences d'avec l'EDLE -> retenues sur DG possibles pour dégradations (qui seront à justifier par devis ou factures).
Et si l'agence décide de laisser courir, elle devra vous restituer l'intégralité de votre DG moins 20% (retenue provisoire dans TOUS les cas mentionnés ci-dessus) en vue de la régularisation des charges du 15/12/2022 (remise des clés = début du bail) au 23/01/2023 (date de fin de votre préavis... si courrier de congé conforme à la loi).
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"J'ai payé le 1er mois du loyer, ..."
Les clés ayant été remises le 15/12/2022, l'agence vous a-t-elle demandé loyer+charges de décembre au prorata = 17/31èmes ?
Ou vous a-t-elle demandé de verser 1 mois complet du 15/12/2022 au 14/01/2023 ? Dans ce cas, il ne vous resterait à payer loyer+charges que pour la période allant du 15/01 au 23/01/2023 = 9/31èmes.
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"Devrai je attendre de recevoir le dépôt de garantie d'abord avant d'effectuer le virement pour le loyer?"
La date de paiement du loyer+charges mentionnée au contrat de location est la date de RÉCEPTION de votre paiement par l'agence ou le bailleur : si vous n'avez pas encore payé, dépêchez-vous de faire votre virement.
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12 janv. 2023 à 02:02
"Je vous l'ai déjà dit : tout dépend si l'agence laisse courir cette affaire OU si elle mandate un commissaire de justice... ET ça dépend aussi de dans quel état celui-ci trouverait le logement vu que l'agence a les clés et peut y faire ce qu'elle veut sans que le commissaire de justice puisse déterminer l'origine des (éventuelles) dégradations... et les constats des commissaires de justice sont non contestables..."
Oui mais l'agence peut faire ce qu'elle veut ( des dégradations) mais bon j'ai le justificatif qu'ils ont reçu les clés de l'appart que j'ai restitué le 23 Décembre. Donc à partir de cette date là je ne suis pas responsable de l'état de l'appart
"Il aurait été plus judicieux - puisque vous aviez décidé de ne pas mettre les pieds dans ce logement.... (quitte à passer une nuit à l'hôtel pour aller à l'ouverture de l'agence le lendemain matin) - de retourner à l'agence demander à faire un EDLS et rendre les clés en main propre."
Certes mais c'est seulement 2 jours après avoir signé le contrat que j'ai changé d'avis.
Et puis passer la nuit à l'hôtel m'aurait côuté environ 70€ ( c'est le prix j'ai payé l'autre fois) et le risque d'attraper le covid puisque la pandémie n'est tjr pas finie
"Comme je vous l'ai dit, si vous avez été très vigilant lors de l'EDLE et avez veillé à ce que tout ce qui cloche soit bien mentionné dessus avant de le signer, si l'agence mandate un commissaire de justice, son constat sera identique à l'EDLE --> pas de retenue sur votre DG pour dégradations.
Si l'agence a fait cet EDLE rapidement, que vous vous êtes "laissé faire" et avez juste signé sans relire et sans rien dire, il est fort probable qu'un EDLS via un commissaire de justice montre des différences d'avec l'EDLE -> retenues sur DG possibles pour dégradations (qui seront à justifier par devis ou factures).
Et si l'agence décide de laisser courir, elle devra vous restituer l'intégralité de votre DG moins 20% (retenue provisoire dans TOUS les cas mentionnés ci-dessus) en vue de la régularisation des charges du 15/12/2022 (remise des clés = début du bail) au 23/01/2023 (date de fin de votre préavis... si courrier de congé conforme à la loi)."
L'EDLS sera identique à l'EDLE puisque je n'ai pas séjourné 1 jour dans l'appart
Si je ne fais pas l'EDLS ( car l'appart se trouve à 400km et 6 heures de route de chez moi donc faudra payer pour l'essence et les péages d'autoroute) ils peuvent faire appel à un huissier de justice.
Mais puisque le côut de l'huissieur sera partagé entre moi ( le locataire) et l'agence ( le bailleur) pensez vous qu'ils voudront dépenser de l'argent pour faire appel à un huissier? Moi je ne suis pas sûr?
"Les clés ayant été remises le 15/12/2022, l'agence vous a-t-elle demandé loyer+charges de décembre au prorata = 17/31èmes ?
Ou vous a-t-elle demandé de verser 1 mois complet du 15/12/2022 au 14/01/2023 ? Dans ce cas, il ne vous resterait à payer loyer+charges que pour la période allant du 15/01 au 23/01/2023 = 9/31èmes."
Non quand j'ai signé le contrat, j'ai payé pour la période du 15 Décembre au 31 Décembre 2022
Donc je leur dois le loyer+charges pour la période du 1er janvier au 23 Janvier 2023
La date de paiement du loyer+charges mentionnée au contrat de location est la date de RÉCEPTION de votre paiement par l'agence ou le bailleur : si vous n'avez pas encore payé, dépêchez-vous de faire votre virement.
Je suis d'accord pour effectuer le paiement du loyer mais je crains que l'agence refuse de me restituer le dépôt de garantie alors qu'ils sont obligés de me le restituer ( sous 1 mois après avoir reçu les clés) et même après que j'ai effectué le paiement
Savez vous si c'est le dépôt de garantie et l'EDLS est liée ou pas?
Pour recevoir le dépôt de garantie, suis je obligé de faire L'EDLS?
Ou puis je recevoir le dépôt de garantie sans faire l'EDLS?