L'état des lieux de sortie est ce obligatoire ou pas?

"je cite: "Pour rappel, la loi ALUR (...) en l’absence de toutes dégradations, le délai est réduit à un mois."

C'est exactement ce que je vous ai dit..... !! Inutile de répéter, c'est pas moi qu'il faut convaincre !!

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"Si je ne fais pas l'EDSL, pourrai je quand même recevoir le dépôt de garantie?"

Je vous l'ai déjà dit : tout dépend si l'agence laisse courir cette affaire OU si elle mandate un commissaire de justice... ET ça dépend aussi de dans quel état celui-ci trouverait le logement vu que l'agence a les clés et peut y faire ce qu'elle veut sans que le commissaire de justice puisse déterminer l'origine des (éventuelles) dégradations... et les constats des commissaires de justice sont non contestables...

Il aurait été plus judicieux -  puisque vous aviez décidé de ne pas mettre les pieds dans ce logement.... (quitte à passer une nuit à l'hôtel pour aller à l'ouverture de l'agence le lendemain matin) - de retourner à l'agence demander à faire un EDLS et rendre les clés en main propre.

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"Selon vous l'agence feront ils appel à un huissier de justice pour faire l'EDLS?"

Comment voulez-vous que je le sache ?? Je ne travaille pas dans cette agence et je ne suis pas dans leurs têtes !!

Comme je vous l'ai dit, si vous avez été très vigilant lors de l'EDLE et avez veillé à ce que tout ce qui cloche soit bien mentionné dessus avant de le signer, si l'agence mandate un commissaire de justice, son constat sera identique à l'EDLE --> pas de retenue sur votre DG pour dégradations.

Si l'agence a fait cet EDLE rapidement, que vous vous êtes "laissé faire" et avez juste signé sans relire et sans rien dire, il est fort probable qu'un EDLS via un commissaire de justice montre des différences d'avec l'EDLE -> retenues sur DG possibles pour dégradations (qui seront à justifier par devis ou factures).

Et si l'agence décide de laisser courir, elle devra vous restituer l'intégralité de votre DG moins 20% (retenue provisoire dans TOUS les cas mentionnés ci-dessus) en vue de la régularisation des charges du 15/12/2022 (remise des clés = début du bail) au 23/01/2023 (date de fin de votre préavis... si courrier de congé conforme à la loi).

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"J'ai payé le 1er mois du loyer, ..."

Les clés ayant été remises le 15/12/2022, l'agence vous a-t-elle demandé loyer+charges de décembre au prorata = 17/31èmes ?

Ou vous a-t-elle demandé de verser 1 mois complet  du 15/12/2022 au 14/01/2023 ? Dans ce cas, il ne vous resterait à payer loyer+charges que pour la période allant du 15/01 au 23/01/2023 = 9/31èmes.

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"Devrai je attendre de recevoir le dépôt de garantie d'abord avant d'effectuer le virement pour le loyer?"

La date de paiement du loyer+charges mentionnée au contrat de location est la date de RÉCEPTION de votre paiement par l'agence ou le bailleur : si vous n'avez pas encore payé, dépêchez-vous de faire votre virement.

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"Je vous l'ai déjà dit : tout dépend si l'agence laisse courir cette affaire OU si elle mandate un commissaire de justice... ET ça dépend aussi de dans quel état celui-ci trouverait le logement vu que l'agence a les clés et peut y faire ce qu'elle veut sans que le commissaire de justice puisse déterminer l'origine des (éventuelles) dégradations... et les constats des commissaires de justice sont non contestables..."

Oui mais l'agence peut faire ce qu'elle veut ( des dégradations) mais bon j'ai le justificatif qu'ils ont reçu les clés de l'appart que j'ai restitué le 23 Décembre. Donc à partir de cette date là je ne suis pas responsable de l'état de l'appart

"Il aurait été plus judicieux -  puisque vous aviez décidé de ne pas mettre les pieds dans ce logement.... (quitte à passer une nuit à l'hôtel pour aller à l'ouverture de l'agence le lendemain matin) - de retourner à l'agence demander à faire un EDLS et rendre les clés en main propre."

Certes mais c'est seulement 2 jours après avoir signé le contrat que j'ai changé d'avis.

Et puis passer la nuit à l'hôtel m'aurait côuté environ 70€ ( c'est le prix j'ai payé l'autre fois) et le risque d'attraper le covid puisque la pandémie n'est tjr pas finie

"Comme je vous l'ai dit, si vous avez été très vigilant lors de l'EDLE et avez veillé à ce que tout ce qui cloche soit bien mentionné dessus avant de le signer, si l'agence mandate un commissaire de justice, son constat sera identique à l'EDLE --> pas de retenue sur votre DG pour dégradations.

Si l'agence a fait cet EDLE rapidement, que vous vous êtes "laissé faire" et avez juste signé sans relire et sans rien dire, il est fort probable qu'un EDLS via un commissaire de justice montre des différences d'avec l'EDLE -> retenues sur DG possibles pour dégradations (qui seront à justifier par devis ou factures).

Et si l'agence décide de laisser courir, elle devra vous restituer l'intégralité de votre DG moins 20% (retenue provisoire dans TOUS les cas mentionnés ci-dessus) en vue de la régularisation des charges du 15/12/2022 (remise des clés = début du bail) au 23/01/2023 (date de fin de votre préavis... si courrier de congé conforme à la loi)."

L'EDLS sera identique à l'EDLE puisque je n'ai pas séjourné 1 jour dans l'appart

Si je ne fais pas l'EDLS ( car l'appart se trouve à 400km et 6 heures de route de chez moi donc faudra payer pour l'essence et les péages d'autoroute) ils peuvent faire appel à un huissier de justice.

Mais puisque le côut de l'huissieur sera partagé entre moi ( le locataire) et l'agence ( le bailleur) pensez vous qu'ils voudront dépenser de l'argent pour faire appel à un huissier? Moi je ne suis pas sûr?

"Les clés ayant été remises le 15/12/2022, l'agence vous a-t-elle demandé loyer+charges de décembre au prorata = 17/31èmes ?

Ou vous a-t-elle demandé de verser 1 mois complet  du 15/12/2022 au 14/01/2023 ? Dans ce cas, il ne vous resterait à payer loyer+charges que pour la période allant du 15/01 au 23/01/2023 = 9/31èmes."

Non quand j'ai signé le contrat, j'ai payé pour la période du 15 Décembre au 31 Décembre 2022

Donc je leur dois le loyer+charges pour la période du 1er janvier au 23 Janvier 2023

La date de paiement du loyer+charges mentionnée au contrat de location est la date de RÉCEPTION de votre paiement par l'agence ou le bailleur : si vous n'avez pas encore payé, dépêchez-vous de faire votre virement.

Je suis d'accord pour effectuer le paiement du loyer mais je crains que l'agence refuse de me restituer le dépôt de garantie alors qu'ils sont obligés de me le restituer ( sous 1 mois après avoir reçu les clés) et même après que j'ai effectué le paiement

Savez vous si c'est le dépôt de garantie et l'EDLS est liée ou pas?

Pour recevoir le dépôt de garantie, suis je obligé de faire L'EDLS?

Ou puis je recevoir le dépôt de garantie sans faire l'EDLS?

L'article 7 de la loi de 1989 s'applique jusqu'à la fin du préavis et prévoit entre autres :

"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

S'il y a effraction, la question ne se pose pas car c'est un "tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement", mais en l'absence d'effraction le locataire doit répondre des dégradations, car le simple fait qu'il ait eu les clés depuis l'EDLE, même avant de les restituer, suffit à dire qu'il a eu accès au logement et que des dégradations ont pu avoir lieu par sa faute.

bonjour diverker,

"Dès que les clés sont rendues dans ces conditions au bailleur, la responsabilité du locataire vis à vis des locaux cesse de plein droit."

- Oui SI les clés sont rendues en main propre du bailleur (ou de son mandataire dûment mandaté) suite à un EDLS fait contradictoirement ET qu'il a été signé des parties prenantes;

- Non (et c'est le cas ici) SI il n'y a pas eu d'EDLS contradictoire ET que les clés aient été rendues au bailleur (ou à son représentant légal) par envoi d'un pli R+AR [OU remises en main propre sur RV avec le bailleur ou avec son représentant légal].

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Dans le cas présent, le locataire peut être tenu responsable de dégradations même si elles ne lui sont pas imputables... à moins que (art 1731 du CC) - en cas de litige - il puisse prouver que lesdites dégradations existaient déjà à la remise des clés, ou que le logement a été cambriolé et dégradé par des personnes qu'il n'a pas introduit lui-même dans le logement, voire que c'est le bailleur qui en est responsable... (par l'intention de faire porter le chapeau au locataire pour remettre en état son logement grâce aux retenues qu'il ferait, plus que malhonnêtement, sur le DG du locataire...)... seul un juge trancherait le litige.

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cdt.

Au fait je n'ai pas reçu de copie de l'EDLE, est ce normal? Aurait elle dû me remettre une copie de l'EDLE? 

Savez vous si elle peut modifier l'EDLE après l'avoir redigé? Peut elle tricher et effacer les dégradations qu'elle avait noté sur l'EDLE?

Au fait, vous avez tout faux, là, pour le coup.

Il fallait réclamer l'EDLE tout de suite après l'avoir signé.

Parce que là, vous n'avez strictement aucune preuve de ce que vous avancez...

".... c'est que si fais le long trajet pour faire l'EDLS...."

Je répète : Il ne peut pas y avoir d'EDLS contradictoire après que les clés aient été rendues (et vous les avez rendues d'une façon légale, par pli R+AR), donc il ne pourrait (conditionnel) y avoir qu'un EDLS par un commissaire de justice, mandaté par la partie la + diligente.

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"... s'ils font appel à un huissier de justice, (...) l'ELDS sera identique à l'EDLE ( avec les dégradations mentionnés sur l'EDLE)..."

Tout dépend de la minutie dudit commissaire de justice ! S'il est + minutieux que l'agence... il y aura de nouvelles dégradations...

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"donc l'agence devra me restituer le DG?"

Déjà répondu plusieurs fois + explications dans mon topo !

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"Au fait je n'ai pas reçu de copie de l'EDLE, est ce normal? Aurait elle dû me remettre une copie de l'EDLE?"

Vous auriez dû l'EXIGER au moment des signatures. Réclamez-le de suite.

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"Et puis normalement l'agence aurait dû me remettre une copie de L'EDLE? Sinon cela prouve que cette agence est malhônnete"

Oui, selon la loi l'agence aurait dû faire cet EDLE en 2 exemplaires originaux (exactement : "en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes"), et aurait effectivement dû vous remettre votre exemplaire << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

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"donc en cas de litige, c'est eux qui seront coupables d'un délit"

Tout de suite les grands mots !!!! Un délit ! Et puis quoi encore ???

Eh bien non,  pas de délit, et même << Aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites ci-dessus >> (extrait du lien 3 lignes ci-dessus).

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"Savez vous si elle peut modifier l'EDLE après l'avoir redigé? Peut elle tricher et effacer les dégradations qu'elle avait noté sur l'EDLE?"

Elle ne serait pas en droit de le faire... mais certaines agences ne se privent pas... et si c'était le cas, vous ne pourriez pas prouver sa malhonnêteté puisque vous n'avez pas votre exemplaire initial pour prouver d'éventuelles modifications... !

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"Le dernier appartement que j'ai loué en 2017, l'agent ne m'a pas faire faire d'EDLE ou d'EDLS donc la loi a changé depuis 2014 ( le loi ALUR)"

Vous faites des conclusions ("donc") plutôt personnelles et illogiques : pour une location en 2017 cette loi était en vigueur depuis 3 ans (en gros).

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"Parce que là, vous n'avez strictement aucune preuve de ce que vous avancez..."

Si! Comme j'ai dis auparavant j'ai l'AR de la LR qu'ils ont reçu les clés le 23 Décembre et l'email qu'ils m'ont envoyé le 23 Décembre confirmant cela"

Vous mélangez tout !

On ne vous parle pas du justificatif du rendu de vos clés... On vous parle de preuves pour d'éventuelles dégradations que pourrait rajouter l'agence sur l'EDLE avant de vous en envoyer un exemplaire et on vous dit que sans votre exemplaire initial remis en main propre << au moment des signatures >>, vous ne seriez pas en mesure de prouver que l'agence a apporté des modifications sur cet EDLE : vous comprenez ?

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Avez-vous payer loyer+charges pour la période du 1° au 23 janvier 2023 ?

Je vous signale que le DG ne doit pas servir au locataire pour payer son dernier mois de location (art 22 loi 6/7/1989).

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"J'attend qu'ils me restituent le dépôt de garantie avant d'effectuer le paiement du loyer de Janvier"

Si un locataire n'est pas en droit de ne pas payer le montant de son dernier mois de loyer en pensant/disant au bailleur/agence de le prendre sur son DG, le bailleur/agence est en droit de conserver sur ledit DG toute somme due par le locataire et même, si le montant du DG s'avère insuffisant de réclamer audit locataire le surplus jusqu'à concurrence du total dû.

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"... Dès que je l'aurai, j'effectuerais le paiement Si je leur communique à l'agence mon nouveau adresse par mail ( c'est l'adresse de mes parents puisque j'habite chez mes parents) aurai je droit à ces pénalités?"

Mais vous comprenez ce que vous lisez ???????????!!!!

Je vous ai dit  que les 3 conditions cumulatives (cherchez la signification dans un dictionnaire) d'obtention étaient considérées AU JOUR DU RENDU DES CLÉS : les aviez-vous réalisées ce jour-là (23/12/2022) ? NON ! donc quoi que vous fassiez maintenant vous n'avez PAS droit à ces pénalités de retard... mais il reste NÉCESSAIRE que l'agence connaisse votre nouvelle adresse (si ce n'est que pour vous restituer votre DG si elle veut le faire par chèque, ce qui est son droit si elle en décide ainsi).

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"J'ai demandé à l'agence le RIB et l'IBAN afin d'effectuer le paiement du loyer+charges pour le mois de janvier Dès que je l'aurai, j'effectuerais le paiement. [...] Donc vous avez totalement tort. Et vous racontez n'importe quoi. La preuve^^ "

Donc je n'ai rien inventé : vous n'avez toujours pas payé votre loyer+charges du 1° au 23 janvier.

Si vous continuez de m'accuser de dire n'importe quoi, je cesse de vous aider en ne vous répondant plus et vous vous démmerd**** tout seul : c'est clair ? Vous avez bien compris?

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"mais il reste NÉCESSAIRE que l'agence connaisse votre nouvelle adresse (si ce n'est que pour vous restituer votre DG si elle veut le faire par chèque, ce qui est son droit si elle en décide ainsi)"

J'ai communiqué ma nouvelle adresse ( qui est l'adresse de mes parents) sur la lettre de mise en demeure que j'ai envoyé à l'agence aujourd'hui pour qu'ils me restituent le DG

Certes elle peut me le restituer le DG par chèque mais ce n'est pas le cas car elle m'a dit par mail qu'elle compte conserver le DG dans un compte séquestre ( même s'il n'y a eu aucun séquestre depuis l'EDLE jusqu'à la restitution des clés) donc l'agence aurait dû me restituer le DG sous 1 mois soit avant le 23 Janvier mais elle ne l'a pas fait

"vous n'avez toujours pas payé votre loyer+charges du 1° au 23 janvier."

A quoi ça sert que je paye le loyer+charges du mois de Janvier si l'agence me dit qu'elle ne va pas me restituer le DG?

Je leur ai demandé leur RIB afin d'effectuer le virement ( car c'est gratuit en ligne) mais ils veulent que je règle par chéque mais ça déjà le chèque va me coûter 12€ ( car j'ai pas de chéquier) + 8€ pour l'envoyer par LR+AR donc 20€ en total

Donc c'est leur faute. Ils l'ont aucune raison de pas me fournir leur RIB

"l'agence aurait dû me restituer le DG sous 1 mois soit avant le 23 Janvier mais elle ne l'a pas fait" (...) "mise en demeure que j'ai envoyé à l'agence aujourd'hui pour qu'ils me restituent le DG"

Vous rêvez !!!!! Évidemment que l'agence n'a PAS à vous restituer votre DG... TANT QUE vous n'avez pas payé votre loyer du 1° au 23 janvier !!!!!!!!!!!!!!!

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"A quoi ça sert que je paye le loyer+charges du mois de Janvier si l'agence me dit qu'elle ne va pas me restituer le DG?"

Dernière fois que je vous explique.... :

Le DG sert avant tout au bailleur à pouvoir garder les sommes dues pour réparations des dégradations, mais, dans le cas où le locataire ne paye pas son dernier mois de loyer (mois en entier ou pas), il peut aussi garder sur ce DG la somme correspondant au dernier loyer dû : et dans ce dernier cas, il n'a bien évidemment pas à  restituer l'intégralité du DG...

Dans votre cas, comme vous devez le loyer seulement du 1° au 23 janvier et que le DG correspond à 1 mois complet de loyer :

--> si vous ne payez pas votre loyer de janvier : l'agence gardera votre DG moins le loyer "non dû" = du 24 au 31 janvier;

--> si vous payez votre loyer du 1° au 23 janvier : l'agence vous restituera la totalité de votre DG moins les fameux 20% (pour la future régularisation des "provisions" sur charges).

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"... mais ils veulent que je règle par chéque "

"Ils" n'ont pas le droit de vous imposer un mode de paiement : le locataire a le libre choix.

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"Vous rêvez !!!!! Évidemment que l'agence n'a PAS à vous restituer votre DG... TANT QUE vous n'avez pas payé votre loyer du 1° au 23 janvier !!!!!!!!!!!!!!!"

Vous pensez avoir raison alors que vous avez tort.

Déjà vous avez pas vu la quittance de l'agence où c'est clairement noté:

"dépot de garantie conservée"

Et elle me l'a dit par mail que le dépot de garantie sera conservé sur un compte "séquestre" peu importe si je paye le loyer ou pas

Comment pouvez vous être sûr qu'après avoir payé le loyer, qu'ils me restitueront le DG?

Que se passera t'il si je paye le loyer mais ils refusent toujours de me restituer le DG?

Je leur ai envoyé un mail en leur demandant de me confirmer qu'ils vont restituer mon DG après avoir payé le loyer. Je n'ai aucune réponse de leur part. Leur silence veut dire qu'ils ne vont PAS me restituer le DG même si je paye le loyer de Janvier

Et puis même s'ils me confirment qu'ils vont restituer mon DG. Ils peuvent mentir et puis par la suite ne pas me restituer mon DG

"Ils" n'ont pas le droit de vous imposer un mode de paiement : le locataire a le libre choix.

Oui donc ils auraient dû me fournir leur RIB afin que je puisse effectuer le paiement du loyer pour le mois de Janvier et non pas m'imposer de payer par chèque. Ils n'ont aucune raison valide de refuse e me fournir leur RIB afin que j'effectue le virement

Voici la quittance où c'est clairement marqué: "dépôt de garantie conservée"

Voici l'email que l'agent m'a envoyé où elle dit qu'elle compte conserver le DG ( que je peyye le loyer ou pas):

"Bonjour Monsieur, 

Avant de contacter la CDC, il aurait été judicieux de nous appeler afin de nous poser la question. Lorsque vous êtes rentré dans votre logement, vous avez réglé un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie est légalement conservé sur un compte séquestre durant votre contrat de location avant de vous être restitué une fois votre état des lieu de sortie réalisé sous 1 mois si l'appartement a été rendu à l'identique de votre entrée et sous 2 mois si des travaux à réaliser ont été constaté. Comme indiqué dans la phrase précédente, il est conservé sur un compte séquestre, d'où le nom sur la quittance. 

Bonne réception et bonne journée ! "