Concubine qui paye une partie du loyer : sous location ?

bonjour,

vous avez effectivement le droit d'héberger gratuitement qui vous voulez dans votre logement, et ce, sans en avertir votre bailleur : cette personne se déclarera "hébergée gratuitement" sur ses déclarations de revenus (et si elle a besoin d'attestations de logement, c'est vous qui les lui établirez en attestant qu'elle loge chez vous....).

Pour éviter la suspicion de "sous-location" (sans bail de sous-location en l'occurrence et surtout sans l'accord écrit du bailleur), elle peut toutefois participer aux dépenses communes des charges SAUF aux  dépenses de loyer ET à celles d'électricité (car en location nue il est illégal de revendre de l'électricité).

cdt.

"Je n'ai pas envie de demander à faire un avenant pour rajouter son nom au bail, je ne suis pas en super terme avec mon propriétaire et de toute manière il refusera tout par peur..."

Ce qui est totalement compréhensible, car à partir du moment où un nom est rajouté au contrat, cela veut dire que cette personne doit être en mesure de payer seule le loyer si les co-titulaires du contrat quittent le logement.

Ce qui n'est pas forcément le cas.

Mais si c'est le cas, le bailleur n'a pas de raison de s'y opposer et de vous refuser un avenant, cela ne coûte donc rien d'essayer.

"Mais je me demandais, est-ce que si elle se met à me payer à moi une partie du loyer"

Ce serait considéré comme :

- Un manquement contractuel à votre contrat de location pouvant déboucher à une résiliation du contrat et à être condamné à reverser l'intégralité des loyers de sous-location au bailleur

- Une fraude vis-à-vis de la CAF

- Une fraude vis-à-vis des impôts si les loyers ne leur sont pas déclarés

"J'ai obligation de l'en informer ?"

Pas juste de l'informer, d'obtenir son accord préalable par écrit.

La jurisprudence est constante sur ces points : résiliation contrat si ces conditions ne sont pas remplies et versement des loyers de sous-location au bailleur à minima.