Travaux après état des lieux
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 janv. 2023 à 16:08
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5 réponses
Modifié le 9 janv. 2023 à 18:26
bonjour,
si la dégradation du plan de travail est mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - [par rapport à l'état mentionné sur l'EDLE (Entrant), (sachant que si rien d'annoté sur l'EDLS c'est qu'il était en "Bon état)], le bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie).
Cette retenue doit être justifiée au moins par un "DEVIS", une "facture" n'étant pas obligatoire du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Vous êtes donc en droit d'exiger un devis, mais pas une facture ni de vérifier si la réparation a bien eu lieu.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
9 janv. 2023 à 18:11
Bonjour
Tout d'abord : ce dommage a t'il été constaté et noté dans l'état des lieux de sortie ?
Merci pour votre retour,
Le plan de travail était noté "bon état" à l'état des lieu d'entrée.
A l'état des lieux de sorti, il a été noté en "état moyen" avec une observation : gonflement.
la légende de l'agence est la suivante:
ETAT MOYEN : Portant des traces d'usures et de vieillissement
USAGE AVANCE : État laissant apparaître un vieillissement prononcé, pouvant nécessiter une remise en état.
DÉGRADÉ : Défauts d'entretien apparents ou détériorations apparentes, nécessitant une remise en état
9 janv. 2023 à 20:51
L'usure et le vieillissement ne sont pas à la charge du locataire ; s'il n'est pas noté 'dégradé' vous n'êtes pas responsable et vous n'avez pas à payer un plan de travail neuf !
9 janv. 2023 à 21:50
Merci pour votre réponse et pour votre temps.
C'est bien là tout mon problème:
L'état dégradé n'a pas été constaté, mais un gonflement a été observé.
Donc tout est sujet à interprétation. Pour l'agence, ce gonflement résulte de ma négligence, car j'aurai du procéder à des réparations. Elle a donc demandé un devis de remplacement qu'elle me demande de payer, alors qu'elle ne fera surement pas exécuter les travaux (changer un plan de travail pour un gonflement superficiel serait du gâchis).
Elle dispose d'experts, de conseillers juridiques, d'huissiers...
Moi j'ai rien, donc apparemment je paye...
9 janv. 2023 à 22:12
Dans votre autre post vous disiez : "
""Je suis resté dans un logement durant 3ans. La cuisine était quasi neuve (moins de deux ans), mais le plan de travail était constitué de deux partie accolée pas loin de l'évier et jointées à la va-vite.
En trois ans, nous avons bien évidemment cuisiné et de l'eau a fait gonfler les 2 plans au niveau du joint.""
Pour moi, la responsabilité est partagée :
- faire un plan de travail (près d'un évier) en 2 parties jointées conduira inévitablement à ce qui vous est arrivé : gonflement... qui pour moi = dégradation due en partie à une mal façon au départ (bailleur fautif) et à un manque d'entretien du locataire (explication ci-dessous)
- le remplacement des joints est une réparation locative.
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"Elle dispose d'experts, de conseillers juridiques, d'huissiers... Moi j'ai rien"
Si, vous avez... (re)lisez le § II-M de mon topo.....
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cdt.
10 janv. 2023 à 14:58
Bonjour,
Suite à vos conseils, j'ai contacté l'ADIL de ma région.
En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant du dépôt de garantie:
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."
Pour mon interlocuteur, comme l'a indiqué GKLONE "s'il n'est pas noté 'dégradé' vous n'êtes pas responsable".
C'est apparemment au bailleur de prouver que le bien a été dégradé et d'en proposer la réparation.
Son conseil : lettre R+AR pour demander le retour de caution.
En fonction du retour de l'agence:
- si pas de changement --> médiateur puis tribunal de proximité
- si proposition d'amiable --> à moi de voir
Toujours d'après l'ADIL, c'est le propriétaire qui est responsable de son logement et c'est lui qui ira au tribunal si les choses tournent au vinaigre.
Dans mon cas, il est fort possible que le proprio ne soit même pas au courant et que l'agence veuille simplement empocher ma caution.
J'ai 3 ans pour faire appel
A suivre, mais merci encore pour votre aide et vos conseils précieux.
10 janv. 2023 à 15:06
Merci de votre retour.
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"lettre R+AR pour demander le retour de caution."
.... retour de votre DÉPÔT de GARANTIE.
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Et conservez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
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Bonjour
il m'arrive le même problème, comme à beaucoup de gens je pense.
Le logement que j'ai quitté a été bien entretenu et remis en l'état d'une manière générale ou même amélioré par certains points.
mais des taches apparaissent sur les murs ou les portes (dans la cuisine ou sur la porte de la cave...)
tout cela m'a été retenu. J'ai lu vos posts et les textes de loi attenants, et je suis du même avis que djivi38, je trouve que refaire à neuf quelques choses pour quelques taches au bout de plusieurs années est abusif ! surtout si les agences récupères ces sous, sans faire les travaux derrière.
D'ailleurs, peut on demander confirmation des travaux entrepris ?
Mon agence me dit que ce n'est pas une réfection qui est retenu mais une dépréciation...mais qui va servir à quoi ?
13 janv. 2023 à 13:10
bonjour,
"peut on demander confirmation des travaux entrepris ?"
non, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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cdt.
Bonsoir,
Sur les conseils de djivi38, vous pouvez toujours téléphoner à l'Adil de votre région pour avoir leur avis.
Dans mon cas, l'état de lieux n'indique pas de dépréciation mais un état d'usage. En gros, pas sur que le proprio soit au courant, l'agence veut peut-être juste récupérer la caution et ne rien faire.
De ce que j'ai compris de la personne de l'Adil, un état des lieux signé n'est pas contestable. S'il n'est pas stipulé qu'il y a eu dégradation, il faut contester la retenue car c'est au bailleur de prouver la dépréciation. Du point de vue de la loi, le flou profite au locataire.
Apres dans les faits, je ne sais pas encore ce qu'il en est, j'envoie le courrier ce WE
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionce qui fait qu'on paye quoi au juste ?
13 janv. 2023 à 13:50
Un locataire doit rendre le logement au bailleur au moins dans l'état où il lui a été remis (vérifiable sur l'EDLE), et s'il y a des dégradations à la sortie des lieux (relevées conformément aux lois en vigueur), le bailleur est en droit de faire une ou des retenues sur le DG du locataire correspondant à leur réparation et a obligation d'en justifier les montants au minimum par un devis joint à la restitution du solde du DG, mais n'a pas d'obligation de faire réaliser les travaux de réparation puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
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14 janv. 2023 à 03:10
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire : c'est possible d'avoir des phrases bien construites et complètes...?
14 janv. 2023 à 08:44
C'était une réponse à la question de ovnis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2023 à 20:20
Merci pour ce retour.
Néanmoins, tout cela me paraît arbitraire. Comment empêcher les abus en tant que locataire ?
Si l'agence remarque des rayures sur les plaques de cuisson ou un evier émaillé, le locataire doit les remplacer à neuf ? Des murs salis, il va payer la peinture ?
J'ai signé l'état des lieux car aucun travaux n'était préconisé selon l'évaluation de l'agence, sinon je l'aurai contesté.
Au final, quelle est la valeur de ce document si l'agence peut me facturer ce qu'elle veut sur simple observation (c'est gonflé, c'est sale), sans même fournir la preuve que quelque chose a été fait ?
9 janv. 2023 à 20:43
Quand une dégradation (locative) ne survient QUE à cause de la vétusté, le bailleur ne peut rien retenir sur le DG du locataire.
Quand une dégradation (locative) ne survient QUE par la faute du locataire (par exemple, il casse quelque chose), le montant de la réparation est QUE pour lui, et il a même intérêt à réparer lui-même ou à faire réparer lui-même avant l'EDLS.
Quand une dégradation (locative) survient EN PARTIE à cause de la vétusté et en partie par la faute du locataire, le montant de la réparation est à la charge du locataire MOINS un % de vétusté, à condition qu'elle soit mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes et pas sur l'EDLE...)
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Un EDLS contradictoire n'est valable que s'il est signé des parties prenantes : il devient alors définitif.
Quand il n'est pas signé par les parties prenantes :
- soit personne ne bouge : le DG devra être restitué dans son intégralité (donc pas de retenue possible pour des dégradations) dans le mois qui suit le rendu des clés;
- soit la partie la plus diligente mandate (voir le délai maxi autorisé dans mon topo) un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire l'EDLS (lequel constat sera NON contestable) : il constatera l'état du logement, enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, et si l'autre partie en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante.
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Quant au jugement en Cassation... il est ce qu'il est... ce n'est pas moi qui l'ai "pondu" !!!
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9 janv. 2023 à 22:13
Merci pour votre réponse et votre temps.
J'avoue que c'est agréable d'avoir des réponses éclairées quand on n'a pas accès à des assurances juridiques (par moyen ou du fait des délais de carence).
J'ai bien compris votre point. Je pense être en faute et j'accepte de payer les réparations nécessaires à la remise en état de ce que j'ai pu détérioré par négligence.
Le point que je voulais éclaircir est le suivant (et cela devrait être le dernier) :
J'estime (peut-être à tord) que remplacer à neuf un élément pour un défaut esthétique est abusif, alors qu'il pourrait être réparé. Dans l'état actuel des choses, si je conteste ce devis par lettre R+AR, quelle sera la suite ? J'imagine mal l'agence me dire OK, vous avez raison on s'excuse...
A votre avis, ai-je vraiment un recours possible ou de toute façon c'est déjà plié ?
Merci encore