Mon propriétaire vend, le loyer est t-il dû en entier ?

Bonjour

On est bien dans le cadre d'une location nue ( pas meublée)?

Déjà je suis étonnée qu'il ait vous donné congé pour vente : sa mère est morte il y a plus de 3 ans ?

Pour le reste vous avez raison :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Source et article de loi en entier :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

De plus s'il a donné un congé pour vente alors qu'il n'était pas en droit de le faire :

IV." ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice."

Bref, je pense qu'il a tout intérêt à être conciliant dans le contexte .

bonjour,

si vous aviez une location nue, le préavis du bailleur [le fils, devenu propriétaire suite au décès de sa mère (*) ] qui donne congé à son locataire est de 6 mois. Sachant qu'un bailleur ne peut donner congé QUE pour la fin du bail en cours, son préavis a démarré en janvier 2023 pour se terminer en juillet 2023. Et le congé n'est valable QUE s'il a été donné conformément à la loi : entre autre, un "recommandé" n'est pas suffisant, il faut une LR+AR, ... etc. :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Quand le congé émane du bailleur ET que le locataire quitte le logement "PENDANT" le préavis du bailleur, il ne doit loyers et charges (et TEOM) QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés). Mais s'il quitte le logement ''AVANT" le début du préavis du bailleur, il a alors obligation de donner son propre congé (3 mois si location nue hors zone tendue).

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Peu importe la date du décès de votre mère, le fils était en droit de vous donner congé, même si votre location était nue :

Nouveau propriétaire d’un bien occupé en location nue et article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.crcjparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

extrait :

Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTÉE, concluant son analyse ainsi :

« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »

[L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 est spécifique aux cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue].

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Vous avez quitté ce logement avant le préavis du bailleur, vous l'avez donc apparemment arrangé (je dis "apparemment" parce que vous ne dites pas si le fils vous a donné un délai pour libérer les lieux ou s'il vous avait donné congé pour la fin du bail en cours), et si sa notification de congé n'était pas conforme à la loi, vous n'aviez aucune obligation de quitter les lieux : donc il pourrait vous être reconnaissant et ne vous faire payer loyer (et éventuellement charges) que jusqu'à la date du rendu des clés : donc, à négocier.

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Quant à la TEOM, quand elle est due, c'est toujours sur justificatif, sans les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation : je vous invite à lire un de mes topos :

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cdt.