Le nue-propriétaire ne paie pas les dettes de la succesion
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis usufruitière d'un bien immobilier. J'ai réglé ma part des dettes de la succession. Le nue-propriétaire, depuis 6 mois ne les a toujours pas réglées.
Je n'ai donc toujours pas l'acte d'usufruitière.
Quel délai a le nu-propriétaire pour payer ?
Ai-je un recours pour qu'il règle cette dette ?
S'il ne paie pas, quelle procédure peut être engagée afin que je rachète sa part et devenir propriétaire unique ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
En quoi les dettes personnelles du nu-propriétaire vous empêchent-elles d'acheter ses droits ? Au contraire, le créancier pourrait être payé par prélèvement sur le prix de vente.
Le nu-propriétaire souhaite vendre ce bien, or je n'accepte pas puisque cela sera ma résidence principale à ma retraite.
Je lui ai proposé de racheter sa part. A la vue de mon âge, c'est moitié-moitié. Il refuse.
Le notaire a fait les papiers afin que les dettes de la succession soit divisés par 2.
J'ai versé ma part et depuis aucune nouvelle. Cette somme est bloquée à la Caisse des dépôts et consignations.
La succession n'est donc toujours pas terminée.
On reste dans une situation en suspens, comme ça ?
Le nue propriétaire ne veut pas vendre sa part.
De ce fait, qu'est-ce que je peux engager soit pour le forcer à vendre sa part, soit pour qu'il paye sa quote-part des dettes de la succession ?
Il n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, dès lors une procédure judiciaire n'est pas possible. Seule la procédure amiable est possible.
Si vous le pouvez, proposez-lui d'acheter sa part à un prix au-dessus du marché, dans la limite du raisonnable, et/ou de prendre tous les frais à votre charge. Ça peut peut-être le décider et pour vous, il peut être préférable de payer un peu plus mais de vous assurer une tranquillité.
En ce qui concerne les dettes, seul le créancier peut agir.
qu'est-ce que je peux engager soit pour le forcer à vendre sa part, N'étant pas dans l'indivision avec lui, ni sa créancière, vous ne disposez d'aucun moyen d'action à son encontre pour le contraindre à accepter la vente et à payer ses dettes. Seul le créancier peut engager une action en justice et, éventuellement, prendre des garanties hypothécaires sur la nue-propriété de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...