Revocation succession
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai renoncé à une succession en 2019, en declarant ma renonciation au TGI. (le passif étant plus important que l'actif)
Un courrier du notaire m'est parvenu cet été m' indiquant que l'actif était redevenu majoritaire et que je pouvait révoquer le renonciation (suite à une revalorisation de la maison)
Un courrier retour était joint à cette lettre, il indiquait que je souhaitait revenir sur ma décision et que j'acceptais la succession, que j'ai signé donc en revenant sur ma décision.
Cependant j'ai changer d'avis et je n'ai rien envoyer au TGI suite à ce courrier.
Ma question est donc, ce papier fait il acte de ma décision d'accepter cette succession ou faut il obligatoirement que j'en ai avisée le TGI pour que ce soit pris en compte?
J'espère avoir été claire..
Merci pour vos reponses
2 réponses
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Vérifiez cependant auprès du notaire que votre courrier de révocation n'a pas été transmis au tribunal.
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ou faut il obligatoirement que j'en ai avisée le TGI pour que ce soit pris en compte? Réponse affirmative. La révocation n'a d'effet qu'à partir de la réception du document par le greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...