Revocation succession
Billi
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6 janv. 2023 à 23:09
Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 7 janv. 2023 à 11:09
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2 réponses
Gayomi
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7 janv. 2023 à 08:35
7 janv. 2023 à 08:35
Vérifiez cependant auprès du notaire que votre courrier de révocation n'a pas été transmis au tribunal.
condorcet
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7 janv. 2023 à 07:52
7 janv. 2023 à 07:52
ou faut il obligatoirement que j'en ai avisée le TGI pour que ce soit pris en compte? Réponse affirmative. La révocation n'a d'effet qu'à partir de la réception du document par le greffe du tribunal.
7 janv. 2023 à 11:01
Le notaire a la possibilité de faire lui même cette déclaration au tribunal?
7 janv. 2023 à 11:09
Pas de son propre chef mais il a pu transmettre votre rétractation.