Un asvp peut il verbaliser un contrôle technique dépassé ?
BmV Messages postés 98495 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai reçu un pv ce matin car je n'avais pas payé mon stationnement
Le ct étant légèrement dépassé, l'asvp a t il le droit de verbaliser aussi le ct ? Ou ses missions s arrêtent juste à la vignette d assurance ? Merci
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5 réponses
"Je n ai pas de leçon à recevoir de pierre Paul Jacques ! "
Dans ce cas inutile de venir sur un forum d'entraide
pas payer le stationnement , contrôle technique pas à jour
c'est impressionnant comme les gens se préoccupent plus de leurs droits que de leurs devoirs
je dis çà ; je dis rien :-((
Bonjour
Les asvp sont des agents assermentés. Leurs prérogatives concernent : codes de la route, des transports, de l'environnement, des assurances.
Contrôles techniques ==) code de la route
Ce qui est important de savoir , c'est qu'en cas d'accident, sans ct, votre assurance ne vous couvrira pas et cela peut vous couter TRES cher
Bonsoir,
"Ce qui est important de savoir , c'est qu'en cas d'accident, sans ct, votre assurance ne vous couvrira pas "
Navré mais cela est factuellement faux pour les contrats d'assurance auto en RC et même pour les autres garanties hors RC (excusions à déterminer par l'assureur). En tout cas le code des assurances ne prévoit pas d'exclusion dans ce cas. Quand l'absence de CT agit sur les garanties procurées par le contrat, ce dernier/les conditions générales le stipulent.
Rouler sans CT valable n'entraîne pas la perte de la RC obligatoire avec un véhicule.
Cordialement
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Posez votre questionAh bizarre, un gendarme m'a dit qu'il ne pouvait verbaliser un CT ou défaut d'assurance que si le conducteur était au volant...
Ba pour une "mise en circulation d un véhicule sur domaine public", il suffit que le véhicule soit sur le domaine public pour qu'il soit considéré comme "en circulation", il est donc d'office pris sur le fait.
Et c'est le véhicule qui est concerné quant à sa présence sur le domaine public, pas le conducteur. Ainsi, le véhicule est "pris sur le fait".
Sinon .... il serait sur domaine privé, dans son garage ou dans sa cour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...