Un asvp peut il verbaliser un contrôle technique dépassé ?
BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai reçu un pv ce matin car je n'avais pas payé mon stationnement
Le ct étant légèrement dépassé, l'asvp a t il le droit de verbaliser aussi le ct ? Ou ses missions s arrêtent juste à la vignette d assurance ? Merci
5 réponses
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"Je n ai pas de leçon à recevoir de pierre Paul Jacques ! "
Dans ce cas inutile de venir sur un forum d'entraide
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pas payer le stationnement , contrôle technique pas à jour
c'est impressionnant comme les gens se préoccupent plus de leurs droits que de leurs devoirs
je dis çà ; je dis rien :-((
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Bonjour
Les asvp sont des agents assermentés. Leurs prérogatives concernent : codes de la route, des transports, de l'environnement, des assurances.
Contrôles techniques ==) code de la route
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Ce qui est important de savoir , c'est qu'en cas d'accident, sans ct, votre assurance ne vous couvrira pas et cela peut vous couter TRES cher
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Bonsoir,
"Ce qui est important de savoir , c'est qu'en cas d'accident, sans ct, votre assurance ne vous couvrira pas "
Navré mais cela est factuellement faux pour les contrats d'assurance auto en RC et même pour les autres garanties hors RC (excusions à déterminer par l'assureur). En tout cas le code des assurances ne prévoit pas d'exclusion dans ce cas. Quand l'absence de CT agit sur les garanties procurées par le contrat, ce dernier/les conditions générales le stipulent.
Rouler sans CT valable n'entraîne pas la perte de la RC obligatoire avec un véhicule.
Cordialement
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Ah bizarre, un gendarme m'a dit qu'il ne pouvait verbaliser un CT ou défaut d'assurance que si le conducteur était au volant...
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" verbaliser un CT ou défaut d'assurance que si le conducteur était au volant " : ah bon ?
Donc si le conducteur est absent, le dépassement de date du CT et l'absence de vignette d'assurance deviendraient soudain légaux ?
Faudra nous expliquer.... -
Un de mes amis gendarme m a dit la même chose car le motif de contravention est "mise en circulation d un véhicule jsp quoi sur la voie publique" or, si le véhicule ne circule pas et que la personne n est pas dedans ce n est pas possible
Cependant cette information me paraît bizarre
Ba pour une "mise en circulation d un véhicule sur domaine public", il suffit que le véhicule soit sur le domaine public pour qu'il soit considéré comme "en circulation", il est donc d'office pris sur le fait.
Et c'est le véhicule qui est concerné quant à sa présence sur le domaine public, pas le conducteur. Ainsi, le véhicule est "pris sur le fait".
Sinon .... il serait sur domaine privé, dans son garage ou dans sa cour.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...