Choix d'un projet et d'acheteur

dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 5 janv. 2023 à 23:47
 Ulpien1 - 8 janv. 2023 à 18:40

Bonjour à tous
Dans le cadre d’une vente d’un terrain à construire est-il possible d’indiquer dans le mandat donné à l’agence immobilière une condition telle que :
« Le vendeur se réserve le droit de choisir son éventuel acheteur »
Et dans le compromis de vente « le vendeur se réserve le droit de marquer son accord ou refus sur un éventuel projet de construction à lui communiquer »
Merci de vos conseils et bonne année

6 réponses

djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
7 janv. 2023 à 02:24

bonjour,

avis d'une personne lambda (en dehors de toute notion juridique... bien qu'on soit sur un forum d'entraide juridique) :

- tout vendeur est en mesure de choisir l'acquéreur qui correspond le mieux à ses critères... faut-il encore qu'il y ait plusieurs "candidat-acquéreurs" ... et que dans ses critères de choix le vendeur n'y inclut pas des critères illégaux (raciaux, religieux, politiques, sociaux, ... etc.)

- je ne vois pas quels motifs un vendeur pourrait invoquer pour demander au futur nouveau propriétaire à être tenu au courant de ses projets, et à avoir, en plus, un droit de veto sur une éventuelle construction... ! Ça me fait bondir rien que d'imaginer qu'on puisse penser à s'arroger de tels droits, ça me dépasse ! Et si, dans une situation similaire d'achat/vente, de telles exigences m'étaient mises devant les yeux, ça me ferait m'enfuir de suite sans même tenter de négocier ni les exigences ni le prix de vente.

Je le répète, ce n'est que mon avis (avis que je ne donne que trèèèèès rarement sur ce forum, dont ce n'est pas le rôle), il n'y a rien de juridique là-dedans :-))

Cdt.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
7 janv. 2023 à 00:43

bonsoir

1) il est possible de vouloir choisir son acheteur , et encore c'est une problématique "limite"

2) pour le reste, vous pouvez marquer ce genre de clause " le vendeur se réserve le droit de   bla bla bla " : une fois l'acte authentique signé, vous n'aurez plus aucun droit de regard sur le projet de votre acheteur , d’ailleurs le notaire la refusera probablement

faut quand m^me pas exagérer dans les exigences

ou alors vous faites construire ET vous vendez


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labricole47 Messages postés 20715 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 994
Modifié le 7 janv. 2023 à 02:04

Bonjour

 à mon humble avis 

Si vous choisissez / sélectionnez votre acheteur par écrit vous allez au devant de sérieux problèmes

Vous êtes à même d'avoir un acheteur refusé qui invoque que vous avez refuser en raison de ......sa couleur, son orientation , son métier    sa religion


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Bonjour

Il est possible de préciser une condition de ce type dans un mandat de vente, mais il est important de garder à l'esprit que cela peut rendre la vente du terrain plus difficile. En effet, en limitant les acheteurs potentiels de cette manière, il est possible de réduire considérablement le nombre de personnes intéressées par l'achat du terrain. De même, en réservant le droit de donner son accord ou non sur un éventuel projet de construction, le vendeur peut décourager certains acheteurs qui ne souhaitent pas prendre le risque de se faire refuser leur projet.

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dobyone Messages postés 167 Date d'inscription jeudi 24 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 3
7 janv. 2023 à 19:42

Bonsoir à tous
Merci de vos commentaires
J’ai posé cette question suite à de très problèmes et déconvenues au moment de la première mise en vente d’un terrain constructible
Ne me demandez pas pourquoi car je ne répondrais pas
Pour info au Royaume Uni quand il y a plusieurs personnes intéressées le vendeur peut demander, avant de décider, à connaitre les projets de chacun. Là bas c’est inhabituel, mais légal.
SVP ne me répondez pas d’émigrer aux UK
En ce qui me concerne bien évidement je ne demanderais rien qui soit de nature discriminatoire mais je souhaiterais avoir la possibilité de choisir mon futur voisin et s’il construit de savoir quel type de construction aurais-je à contempler de ma fenêtre
Bien sur il y a un plan local d’urbanisme mais dans la réalité, quand on voit ce qui se construit, on se demande parfois comment ce PLU a pu être contourné pour en arriver là.
En question complémentaire : peut-on choisir son locataire ?
Salutations

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djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
7 janv. 2023 à 22:34

"peut-on choisir son locataire ?"

Si vous construisiez sur votre terrain (suggestion du post 2) et que vous mettiez en location vous pourriez choisir votre locataire sur des critères par exemple de solvabilité, de bon feeling, de candidat que vous connaissez ou qui vous seraient recommandés par des personnes que vous appréciez,... etc., MAIS SURTOUT PAS sur des critères ethniques, religieux, professionnels, politiques, orientation sexuelle, sociaux ... etc.

Et je me permets de rajouter un petit conseil : ne mélangez jamais "affaires" et "sentiments". Il n'est pas dit que - si vous donniez à louer votre bien à une personne qui, par exemple, vous a plu d'emblée ou qui vous a été recommandée par un de vos amis - ladite personne soit, à plus ou moins terme, "le" locataire "idéal"... La location est un jeu de hasard : avec le temps, vous pouvez déchanter de votre choix ou au contraire vous en féliciter... on ne sait jamais d'avance... mais, en cas de litiges, il y a des lois qui seront respectées (dont, par exemple, la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 et le Code civil) et diverses associations de consommateurs (dont l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ), des conciliateurs de justice, des commissions départementales de conciliation, des tribunaux,... et vous avez toujours la possibilité de vous décharger de la gestion de vos locations en la confiant à un professionnel (agences immobilières).

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Au cas où vous auriez besoin de renseignements sur la location pour résidence principale du locataire, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

(La location saisonnière a ses propres règles).

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Bonne continuation dans vos projets.

cdt.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
8 janv. 2023 à 00:02

bonsoir

RIEN ne vous empêche de demander à voir le futur projet de l'acheteur, à le rencontrer avant l'achat

hélas RIEN ne vous protègera une fois l'acte signé , c'est tout le sens de mon propos

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Bonjour

1/ Pour le projet de construction, c'est niet!

2/ Pour le choix de l'acquéreur, il suffit de se limiter avec l'agent immobilier à un contrat d'entremise.

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