Déclarer dommages et interêts pour calcul du RSA? Résolu

Question

Bonjour,

S'il a été donné une réponse claire à ce sujet, je ne l'ai pas vue. Et si c'est bien le cas, je m'étonne qu'elle n'a pas pu être donnée de manière sûre et certaine.

Voici les données de mon problème:

1) je suis au RSA.

2) Une décision de justice a été rendue en ma faveur, condamnant une tierce personne à me verser des dommages et intérêts au titre d'un préjudice corporel n'étant PAS survenu lors d'un accident du travail.

3) la personne en question me verse ces dommages et intérêts via un échéancier de deux ans (du fait de ses ressources)

Dois-je déclarer ceci à la CAF?

Si besoin était de précisions auxquelles je n'ai pas pensé à vous exposer, je donnerai d'autres détails.

Je voudrais ajouter qu'en épluchant le Net au préalable, je suis fort étonné de n'avoir pu trouver une réponse toute faite pour ce cas de figure, que je ne suis pas le seul, je suis sûr, à expérimenter. A force d'avoir épluché la liste de ce qui est pris en compte, je vais finir par la connaître par coeur, cependant, certains disent cette liste non-exhaustive. Je demande donc ici surtout des témoignages directs de gens qui ont vécu cette situation.

Merci d'avance,

Cordialement,

Moutarde4 · Accepted Answer

J'ai fini par poser la question directement à la CAF.

D'abord par téléphone où on a été incapable de me renseigner, puis en prenant rendez-vous et même là, la conseillère s'en est référée à sa supérieure.

Réponde définitive: non, je n'ai pas à les déclarer. La difficulté de réponse vient du fait que ce cas de figure est trop rare même pour figurer dans les textes officiels de la CAF. Et même sur un échéancier de deux ans, (donc 8 déclarations trimestrielles), je garde le bénéfice de la somme des dommages et intérêts en plus du RSA.

A qui cela pourra aider (situation en 2023)...

PA486 · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020526203
"Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer"

il n'y a donc pas à avoir de liste exhaustive.

après, selon certains documents de la caf (par exemple https://www.isere.fr/sites/default/files/reglement-technique-rsa-isere.pdf), quand vous percevez un capital, il faut différencier la somme que vous dépensez de suite, qui est déduite du montant du rsa, de la somme que vous épargnez qui n'est pas déduite, mais a un impact sur vos intérêts annuels ou est prise en compte dans le montant de votre capital soumis au taux de 3% si votre épargne ne génère pas de revenu.

Moutarde4 · Answer

Merci de cette première réponse.

Question de sémantique: les dommages et intérêts sont-ils considérés des revenus? Ou un capital?

En ce qui concerne les impôts, j'obtiens ceci comme réponse:

https://www.alexia.fr/questions/347075/dommage-et-interets-sont-ils-imposable.htm

Ensuite, la CAF de l'Isère, au texte abscons, ne me concerne pas (je ne suis pas dans ce département) Mais cela veut-il dire que chaque CAF peut faire à sa sauce?

Ensuite, je vois mal quelqu'un au RSA devenir épargner... C'est alors quelqu'un qui aurait forcement des revenus ou des aides à côté pour pouvoir vivre en plus de placer tout ou partie du RSA...

Ensuite encore, dans la déclaration trimestrielle des ressources du RSA à faire en ligne, sur les 22 critères / cases à remplir, je ne vois pas celle pouvant correspondre à ce cas de figure (puisque notamment pas dans le cadre d'un accident du travail) Aussi je me permets d'insister sur cette question.

Merci encore de vos réponses.

Déclarer dommages et interêts pour calcul du RSA?

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