Terrain en indivision
Guillaume
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31 déc. 2022 à 21:15
Gayomi Messages postés 19320 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 1 janv. 2023 à 08:32
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A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 1 janv. 2023 à 08:52
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Vous avez tous les 3 les mêmes droits sur les biens détenus en indivision, mais vous devez être d'accord sur la gestion.
Faute d'accord, une sortie d'indivision serait souhaitable et à défaut d'accord amiable, vous devrez vous orienter vers une procédure judiciaire (avocat obligatoire).