Successions
nadou1337 -
Bonjour,
Un notaire peut-il vous obliger à signer pour 2 successions (une pour mon père dcd en 1970 l'autre pour ma sœur étudiante dcd en 1984) maintenant donc plus de 35 ans après les décès pour que ma mère devienne propriétaire de la maison qu'elle loue. Ce qui me mettrait dans une situation financière catastrophique. Merci pour votre aide.
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4 réponses
Un titre de propriété est obligatoire pour être officiellement propriétaire d'un bien.
Il est impossible à un notaire de dresser un tel acte sans dresser tous les actes de propriété de tous les propriétaires successifs d'un bien. Impossible de "sauter" un propriétaire.
En matière d'établissement de propriété, le droit a des règles plus rigides que ce qui vous paraît évident. Et ce n'est pas pour rien. On a parfois des surprises !
Un notaire peut-il vous obliger à signer pour 2 successions... Ce qui me mettrait dans une situation financière catastrophique.
Le notaire n'a pas d'autre choix.
Si les successions avaient été confiées à un notaire après chaque décès, vous n'en seriez pas là aujourd'hui.
pour que ma mère devienne propriétaire de la maison qu'elle loue. A qui appartenait cette maison ? A vos parents? ensemble pour l'avoir acquise au cours de leur mariage ? A votre père seulement ?
Bjr le problème c'est que quand mon père est décédé j'étais mineure donc comme pas de testament c'est l'assurance vie de mon père qui a été ouverte mais ma mère n'avait pas d'argent donc n'a rien fait puis quand ma petite sœur est décédée je venais d'avoir 19 ans et là encore ma mère n'a rien fait puis les relations entre enfants et mère s'est dégradée et je suis partie vivre ma vie. Donc rien n'a changé le propriétaire n'a pas bougé ils auraient pu proposer à ma mère un échéancier pour qu'elle en devienne propriétaire et pareil pour ma mère. C'est depuis 2017 lorsque je suis devenue propriétaire que l'on s'est rappelé à moi puis en 2018 sauf que moi j'étais en plein divorce donc vente de mon appartement donc plus de ressource correcte. Il n'y a aucun documents pour cette maison c'est pour cela que tout est flou.
La législation juridique et financière évolue en permanence...