Retard délai restitution de caution

bonjour,

il s'agit de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

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Les pénalités de retard (et pas des "intérêts"de retard) sont dues sous 3 conditions cumulatives appréciées au jour du rendu des clés :

1 : ne pas avoir eu ce jour-là de dette de loyer

2 : ET ne pas avoir eu ce jour-là de dette de provisions mensuelles sur charges

3 : ET avoir donné ce jour-là sa nouvelle adresse :  Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.

« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »

Donc, si vous aviez satisfait à ces 3 conditions cumulatives, vous avez droit aux pénalités de retard (sinon, vous n'y avez pas droit).

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Rendu des clés le 1°/11/2022 :

--> si les 2 EDL sont conformes : le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés = votre bailleur avait donc jusqu'au 1°/12/2022 inclus pour vous le restituer => le premier mois de retard entamé commence le 02/12/2022 et se termine le 01/01/2023 inclus (le 2° mois de retard va du 02/01/2023 au 01/02/2023, ... etc.)

--> si les 2 EDL sont différents : le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés accompagné des justificatifs des retenues = votre bailleur a donc jusqu'au 01/01/2023 pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues qu'il a faites => le premier mois de retard entamé commence donc le 02/01/2023 au 01/02/2023....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.