Retard délai restitution de caution
Résoludjivi38 Messages postés 51629 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2024 - 31 déc. 2022 à 13:45
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1 réponse
31 déc. 2022 à 13:45
bonjour,
il s'agit de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
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Les pénalités de retard (et pas des "intérêts"de retard) sont dues sous 3 conditions cumulatives appréciées au jour du rendu des clés :
1 : ne pas avoir eu ce jour-là de dette de loyer
2 : ET ne pas avoir eu ce jour-là de dette de provisions mensuelles sur charges
3 : ET avoir donné ce jour-là sa nouvelle adresse : Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
Donc, si vous aviez satisfait à ces 3 conditions cumulatives, vous avez droit aux pénalités de retard (sinon, vous n'y avez pas droit).
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Rendu des clés le 1°/11/2022 :
--> si les 2 EDL sont conformes : le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés = votre bailleur avait donc jusqu'au 1°/12/2022 inclus pour vous le restituer => le premier mois de retard entamé commence le 02/12/2022 et se termine le 01/01/2023 inclus (le 2° mois de retard va du 02/01/2023 au 01/02/2023, ... etc.)
--> si les 2 EDL sont différents : le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés accompagné des justificatifs des retenues = votre bailleur a donc jusqu'au 01/01/2023 pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues qu'il a faites => le premier mois de retard entamé commence donc le 02/01/2023 au 01/02/2023....
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...