Retard délai restitution de caution

Résolu
Ukuloss Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2022 - 31 déc. 2022 à 13:02
djivi38 Messages postés 50979 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 - 31 déc. 2022 à 13:45

Bonjour, j'ai quitté ma location le 1er novembre 2022 et mes ex-propriétaires ne m'ont pas rendu ma caution.

La restitution de la caution (dépôt de garantie) aura donc dépassé 2 mois à partir du 1er janvier 2023.

La loi prévoit des intérêts de retard majorés d'une somme égale à 10% pour chaque mois de retard.

Pour mon cas, est-ce que c'est le mois complet jusqu'au 31 janvier 2023 qui fait foi si je n'ai pas encore eu ma caution ou bien c'est dès que le mois de janvier est entamé dès son premier jour qui valide les 10% ? 

Merci. 

1 réponse

djivi38 Messages postés 50979 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2024 14 994
31 déc. 2022 à 13:45

bonjour,

il s'agit de votre DG (DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

.

Les pénalités de retard (et pas des "intérêts"de retard) sont dues sous 3 conditions cumulatives appréciées au jour du rendu des clés :

1 : ne pas avoir eu ce jour-là de dette de loyer

2 : ET ne pas avoir eu ce jour-là de dette de provisions mensuelles sur charges

3 : ET avoir donné ce jour-là sa nouvelle adresse :  Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.

« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »

Donc, si vous aviez satisfait à ces 3 conditions cumulatives, vous avez droit aux pénalités de retard (sinon, vous n'y avez pas droit).

.

Rendu des clés le 1°/11/2022 :

--> si les 2 EDL sont conformes : le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés = votre bailleur avait donc jusqu'au 1°/12/2022 inclus pour vous le restituer => le premier mois de retard entamé commence le 02/12/2022 et se termine le 01/01/2023 inclus (le 2° mois de retard va du 02/01/2023 au 01/02/2023, ... etc.)

--> si les 2 EDL sont différents : le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés accompagné des justificatifs des retenues = votre bailleur a donc jusqu'au 01/01/2023 pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues qu'il a faites => le premier mois de retard entamé commence donc le 02/01/2023 au 01/02/2023....

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

2