L'eau du fossés opposé de la route s'infiltre sur mon terrai

Rapaje Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2022 - 27 déc. 2022 à 18:46
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 déc. 2022 à 19:39

Bonjour,

Depuis plusieurs années j'ai de l'eau de pluie du fossé opposé de la route qui s'infiltre sur mon terrain. Une grosse buse  d'eau de terrain supérieur arrive dans ce fossé et une autre petite aussi.

J'ai informé la mairie qui a  mis un drainage de mon côté,mais j'ai toujours cette infiltration qui viens dans ma cours .

Que puis je faire?

Cordialement. 

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1 réponse

BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
Modifié le 27 déc. 2022 à 19:39

Si ce fossé et la route qui le sépare de votre propriété appartiennent tous deux à la commune, c'est au maire de faire le nécessaire pour vous épargner le ruissellement des eaux de pluie chez vous.

Il en a l'obligation en vertu de l'article R141-2 du code de la voirie routière ; les détails en langage simple

ici ► https://maires41.fr/publications/ruissellement-des-eaux-de-pluie-sur-la-voie-communale/


 

Au cas où, l'intégralité de la réponse ministérielle à ce sujet ici ► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html

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