L'eau du fossés opposé de la route s'infiltre sur mon terrai
BmV Messages postés 43311 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis plusieurs années j'ai de l'eau de pluie du fossé opposé de la route qui s'infiltre sur mon terrain. Une grosse buse d'eau de terrain supérieur arrive dans ce fossé et une autre petite aussi.
J'ai informé la mairie qui a mis un drainage de mon côté,mais j'ai toujours cette infiltration qui viens dans ma cours .
Que puis je faire?
Cordialement.
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1 réponse
Si ce fossé et la route qui le sépare de votre propriété appartiennent tous deux à la commune, c'est au maire de faire le nécessaire pour vous épargner le ruissellement des eaux de pluie chez vous.
Il en a l'obligation en vertu de l'article R141-2 du code de la voirie routière ; les détails en langage simple
ici ► https://maires41.fr/publications/ruissellement-des-eaux-de-pluie-sur-la-voie-communale/
Au cas où, l'intégralité de la réponse ministérielle à ce sujet ici ► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...