L'eau du fossés opposé de la route s'infiltre sur mon terrai
Rapaje
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BmV
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Modifié le 27 déc. 2022 à 19:39
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Si ce fossé et la route qui le sépare de votre propriété appartiennent tous deux à la commune, c'est au maire de faire le nécessaire pour vous épargner le ruissellement des eaux de pluie chez vous.
Il en a l'obligation en vertu de l'article R141-2 du code de la voirie routière ; les détails en langage simple
ici ► https://maires41.fr/publications/ruissellement-des-eaux-de-pluie-sur-la-voie-communale/
Au cas où, l'intégralité de la réponse ministérielle à ce sujet ici ► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023419.html