Refus de remboursement suite à erreur de paiement
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 28 déc. 2022 à 11:11
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1 réponse
28 déc. 2022 à 11:11
Bonjour
Le Contrat n'a pas été correctement exécuté au niveau du paiement.. Cet Institut est parfaitement de mauvaise foi, un 'avoir' n'est pas un remboursement de l'indu..
Voir Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat).
Fends toi d'une Mise en Demeure de Rembourser (Par LRAR). Mentionne le L1217 C.Civil. Donne un délai d'exécution. Indique que si tu n'obtiens pas légitime satisfaction tu saisiras la Justice en te fondant sur la L1217.. Et que - outre les 'depens' prévus dans le CPC articles L695 à L700 tu demanderas des D&I comme autorisé par le L1217.
Des éléments constitutifs de ton courrier ici:
Mise en Demeure : définition et mentions obligatoires (litige.fr)
Tu rédiges et envois par toi même!
A+
PS: Tu peux également si9gnaler la chose à la DDPP concernée: