Refus de remboursement suite à erreur de paiement
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour prendre rendez-vous dans un institut, il m’a fallu payer un acompte de 30%, qui devrait être déduit du prix final à payer après la prestation.
Cependant, au moment de payer, j’ai payé la somme totale sans remarquer que l’acompte n’avait pas été déduit.
Je suis revenue et ils m’ont dit qu’ils ne pouvaient pas me rembourser, qu’ils ne pouvaient que me faire un avoir.
Est-ce légal ? Ne sont-ils pas dans l’obligation de me rembourser ? Y a-t-il un texte de loi pour me justifier ?
Merci d’avance et bonne journée à tous.
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1 réponse
Bonjour
Le Contrat n'a pas été correctement exécuté au niveau du paiement.. Cet Institut est parfaitement de mauvaise foi, un 'avoir' n'est pas un remboursement de l'indu..
Voir Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat).
Fends toi d'une Mise en Demeure de Rembourser (Par LRAR). Mentionne le L1217 C.Civil. Donne un délai d'exécution. Indique que si tu n'obtiens pas légitime satisfaction tu saisiras la Justice en te fondant sur la L1217.. Et que - outre les 'depens' prévus dans le CPC articles L695 à L700 tu demanderas des D&I comme autorisé par le L1217.
Des éléments constitutifs de ton courrier ici:
Mise en Demeure : définition et mentions obligatoires (litige.fr)
Tu rédiges et envois par toi même!
A+
PS: Tu peux également si9gnaler la chose à la DDPP concernée:
La législation juridique et financière évolue en permanence...