Historique des propriétaires
Isbae Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Au moment de l'acte définitif de vente, la notaire m'a mise devant le fait accompli :" il m'a été demandé de ne pas faire d'historique "
Je voulais savoir si c'est une coutume ou un droit et si aujourd'hui je peux le réclamer à la notaire.
D'avance merci
Salutations
- Historique des propriétaires
- Historique ilc - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat historique - Accueil - Location
- Historique des evenements logement social ✓ - Forum Habitation
- Remplir formulaire h2 deux propriétaires ✓ - Forum Immobilier
- Pierre et vacances propriétaires mécontents ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Le notaire n'a pas à faire lhistorique des propriétaires successifs. Il doit seulement mentionner le ou les actes de mutation intervenus éventuellement au cours des trente dernières années( origine de propriété). Autrefois ce temps était de cinquante ans.
Bonjour
Vous pouvez obtenir un relevé des formalités de la parcelle...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-renseignements-immobiliers
.
... auprès du service de publicité foncière de votre secteur
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
Merci, je vois cela dès demain à l'ouverture des bureaux.
Si cette demande est payante, j'enverrai la note à la notaire.
Sincèrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...