Historique des propriétaires
Isbae Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Au moment de l'acte définitif de vente, la notaire m'a mise devant le fait accompli :" il m'a été demandé de ne pas faire d'historique "
Je voulais savoir si c'est une coutume ou un droit et si aujourd'hui je peux le réclamer à la notaire.
D'avance merci
Salutations
4 réponses
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Bonjour
Le notaire n'a pas à faire lhistorique des propriétaires successifs. Il doit seulement mentionner le ou les actes de mutation intervenus éventuellement au cours des trente dernières années( origine de propriété). Autrefois ce temps était de cinquante ans.
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Bonjour
Vous pouvez obtenir un relevé des formalités de la parcelle...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-renseignements-immobiliers
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... auprès du service de publicité foncière de votre secteur
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm
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Merci, je vois cela dès demain à l'ouverture des bureaux.
Si cette demande est payante, j'enverrai la note à la notaire.
Sincèrement
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Bonsoir,
Merci.
Mais il n'a rien fait du tout.
En fait c'était une école jusqu'à 1970 ,donc communal je suppose. Là, je l'achète à des particuliers mais j'aurais aimé connaître comment s'était fait le changement...
Je retrouve sous les linos des journaux de 1959
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...