Indivision - répartition de propriété
CS73
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CS73 - 27 déc. 2022 à 13:12
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A voir également:
- Indivision - répartition de propriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
2 réponses
Ai je un espoir de récupérer mon apport ?
Lors de la cession du bien, si à cette date vous n'avez pas récupéré votre apport vous pourrez demander le versement à votre profit du montant correspondant réactualisé en fonction de l'évolution de la valeur du bien entre la date d'acquisition et la date de cession.