Fausse signature sur mandat de vente
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Ma mère, son autre fille, et moi-même avons un bien en indivision. Il s avère que la fille adoptive de ma mère a signé le mandat de vente de ce bien en mon nom, alors que je n étais pas informée de cette mise en vente. Légalement quel est le recours ? Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour
Il appartenait à l'AI à qui a été confiée la vente , de vérifier l'identité des signataires du mandat.
Ce mandat, entaché d'une nullité relative, n'est valable, pour la cour de cassation, que pour la vente des quotes-parts appartenant aux autres indivisaires et non pour votre quote-part;
A signaler à l'AI qui doit rattraper sa faute professionnelle.
Bonjour
Légalement il s'agit d'un faux et usage de faux, pour lequel vous pouvez porter plainte.
Prevenez également l'agence de ce fait, et aussi (si c'est le cas) que vous vous opposez/ ne signerez pas cette vente
Est ce que vous savez pourquoi elle aurait fait ça ?
la jurisprudence est( hélas ) beaucoup plus complexe ; le faux n'est pas si "simple"
je vous invite à feuilleter l'un des derniers numéros de "que choisir," qui explique très bien toutes les subtilités de cette problématique et montre combien il est difficile , m^me en cas de réel faux document , d'obtenir justice
Bonjour
vous avez le droit de contester la validité de ce mandat de vente.
Pour contester la validité du mandat de vente, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. L'avocat pourra vous conseiller sur les différentes options qui s'offrent à vous et sur les démarches à suivre pour contester la validité du mandat de vente.
en tant qu'indivisaire, vous avez le droit de participer à toutes les décisions concernant la gestion et la disposition du bien en indivision. Si votre sœur adoptive a signé un mandat de vente sans votre consentement, cela peut être considéré comme une atteinte à vos droits et vous avez le droit de contester cette décision.
il est fortement recommandé de le faire, notamment dans une situation comme celle décrite par l'utilisateur.
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Le droit de la famille et du patrimoine est un domaine complexe et il est important de disposer d'informations précises et de conseils juridiques adaptés à la situation de l'utilisateur avant de prendre une décision. Un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine pourra le conseiller sur les différentes options qui s'offrent à lui et sur les démarches à suivre pour contester la validité du mandat de vente. Il pourra également l'aider à préparer son dossier et à se représenter devant un juge si nécessaire.
il est fortement recommandé de le faire,
Comme le dit fort justement Ulpien1, le mandat est d'une nullité relative
Il appartiendra à l'agent immobilier de prouver que la signature du mandat est bien celle d'Elleirum13
si Elleirum13 ne souhaite pas vendre, il lui suffit d'envoyer un recommandé avec AR à l'agent immobilier pour lui signaler qu'elle n'a pas signé le mandat de vente , tout simplement
l'avocat et tout le reste sont totalement inutiles dans le cas présent ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...