Parties privatives détruite pour accès aux parties communes

Quand bien même une loi, un décret, un arrêté ou Mr le Président demanderaient voire exigeraient des travaux, l'assemblée générale reste souveraine de son application.

Bien entendu un refus pourrait avoir des conséquences.

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Le syndic ne peut pas prendre de décisions non urgentes (une exigence légale n'est pas une urgence) concernant des modifications dans les parties communes.

Et si cela porte atteinte à des parties privatives le syndic ne peut strictement rien faire sans délibération préalable.

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Il est donc nécessaire de passer par une délibération de l'assemblée générale pour effectuer les modifications ou destructions nécessaires dont le coût sera bien évidemment payé par la collectivité des copropriétaires.

Et s'il est nécessaire de toucher à des parties privatives, l'assemblée générale peut valablement délibérer dessus à condition de justifier d'un "intérêt collectif". Le copropriétaire ne pourra alors pas s'opposer à la réalisation de ces travaux (cf article 19 loi 1965)

Ce même article prévoit la remise en état à l'identique pour réparer le préjudice auprès du copropriétaire ou le versement d'une indemnité compensatrice.

Mais de la même façon cela doit être soumis en Assemblée générale pour être voté avec une mise en concurrence de plusieurs devis de remise en état ou une indemnisation équivalente pour le copropriétaire concerné.

A nouveau, c'est la collectivité des copropriétaires qui paie.

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Et si ça entraîne un préjudice durable et irréparable pour le copropriétaire concerné, il faut s'attendre à devoir l'indemniser sur la perte de valeur de son bien.

Bonjour,

Tout est dit .....

Reste tout de même à savoir sur quel article(s) de loi s'appuie l'arrêté municipal ..... afin de vérifier le caractère obligatoire ....