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Quel article pour demander étude technique panneaux solaires

Interrogations - Modifié le 24 déc. 2022 à 01:46
rambouillet41 Messages postés 9453 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 24 déc. 2022 à 09:33

Bonjour,

Je souhaiterais demander à que soit soumise la question suivante à l'ordre du jour de la prochaine AG de ma copropriété  :  Étude technique de faisabilité d'installation de panneaux photovoltaique.

Je souhaiterais en effet proposer la mise en location de la toiture de la copropriété à un prestataire. 

Cela correspond à l'article 24 ou l'article 25  ?

D'avance merci pour votre aide

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9453 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 3 479
Modifié le 24 déc. 2022 à 09:35

Bonjour,

Si ces études concernent des travaux d'énergie destinée à alimenter des systèmes de recharges pour véhicules : art 24

Si ces études concernent des travaux d'économies d'énergie en général, on assimile ces études à des travaux eux-mêmes : art 25

Etudes conduisant à des modifications de dispositions de parties communes (location) : majorité 25
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