Quel article pour demander étude technique panneaux solaires
Interrogations
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais demander à que soit soumise la question suivante à l'ordre du jour de la prochaine AG de ma copropriété : Étude technique de faisabilité d'installation de panneaux photovoltaique.
Je souhaiterais en effet proposer la mise en location de la toiture de la copropriété à un prestataire.
Cela correspond à l'article 24 ou l'article 25 ?
D'avance merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Si ces études concernent des travaux d'énergie destinée à alimenter des systèmes de recharges pour véhicules : art 24
Si ces études concernent des travaux d'économies d'énergie en général, on assimile ces études à des travaux eux-mêmes : art 25
Etudes conduisant à des modifications de dispositions de parties communes (location) : majorité 25
La législation juridique et financière évolue en permanence...