Problème de fuite d'eau locataire - partie commune
diverker -
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement meublé à Lille et depuis quelques jours, il y a de l'eau qui coule de mon plafond. Cette fuite provient de la toiture de la cage d'escalier (qui est au-dessus de mon appartement) et cela arrive jusqu'à mon appartement.
Je voulais savoir si je devais faire appel à mon assurance, l'assurance de mon propriétaire, ou si cela doit être traité par le syndic de mon immeuble.
De plus, est-ce que vous savez si je vais devoir prendre des frais à ma charge ?
Je vous remercie par avance de votre aide. ;)
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4 réponses
De plus, est-ce que vous savez si je vais devoir prendre des frais à ma charge ?
non.
Vous n'êtes concernée ni juridiquement ni conventionnellement.
rappel (très partiel) de la convention IRSI :
""Titre 2. Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire
.....
Pour les locaux privatifs occupés, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit)."
rappel (très partiel) de la convention IRSI :
""Titre 2. Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire
C'est effectivement très partiel.
Je vous suggère de poursuivre la lecture de ce paragraphe et de pousser votre doigt jusqu'au 2.1.1.
''Exceptions pour les locaux privatifs occupés
Par exeption à la règle ci-dessus (i.e. celle dont vous faites état dans votre citation partielle) , l'assureur gestionnaire est l'assureur:
*du (co) propriétaire non occupant en cas de:
- non assurance de l'occupant
- local meublé ou saisonnier
- congé donné etc etc.''
Vous retrouverez cette information dans le tableau récapitulatif page 63, avant dernière ligne.
diverker, dans vos réponses adressez vous à l'auteur du post ce sera plus simple et plus agréable pour lui......
cassandraj : Mais si effectivement cet appartement est loué meublé, diverker a raison (j'avais bien noté "l'appartement meublé", mais je n'avais pas compris "loué meublé"), alors il vous faut faire une lettre à votre bailleur pour l'informer de ce sinistre et de bien vouloir faire le nécessaire ...
Bonjour,
Vous faites avec le syndic un constat amiable de fuite d'eau (formulaire récupérable chez votre assureur ou par internet).
Vous le co-remplissez et vous l'envoyez à votre propre assureur.
Le syndicat aura en charge la réparation de l'origine de la fuite. L'assureur de la copro prendra en charge les dégâts éventuellement occasionnés dans les parties communes.
Votre assureur prendra en charge les éventuels dégâts de votre appartement occasionnés par la fuite.
Le constat amiable a pour avantage que les assureurs disposent des coordonnées des parties prenantes pour faire avancer le dossier et éventuellement mettre en œuvre la fameuse convention Iris entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...