Problème de stationnement sur le compteur d'eau/électrique
BmV Messages postés 90797 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juin 2024 - 22 déc. 2022 à 11:30
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1 réponse
22 déc. 2022 à 11:30
" Existe t il une loi interdisant un véhicule de se garer devant ou sur un compteur? " : non.
Mais il existe un principe de base : il est interdit de se garer ou même de passer sur la propriété d'autrui.
Dans ces cas cependant, pour vous mettre à l'aise, sauf procédure spécifique à engager par le particulier concerné, la police n'intervient pas pour stationnement irrégulier car c'est terrain privé.
Là, la solution est entre vos seules mains : s'il est impossible de raisonner ce gens-là, vous posez des rochers, des jardinières en béton, des cubes de béton, etc. autour de votre bien pour empêcher l'accès des véhicules, ou bien vous posez des potelets avec fil de fer, un bout de grillage, un cordon quelconque en y accrochant un panonceau "propriété privée".