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Bonjour
Onme dit de porter plainte au commissariat de police mais si je le fais onme dis que je ne peux pas mener cette affaire au tribunal ....
Una via electa; il faut effectivement choisir entre le pénal (porter plainte) et le civil (assigner).
Néanmoins, la situation a un peu évolué depuis 2000, si j'en juge par cet article du cabinet picovschi
https://www.avocats-picovschi.com/l-adage-le-penal-tient-le-civil-en-l-etat_article_260.html
L'objet de votre plainte serait l'absence d'assurance décennale pour des travaux pour lesquels elle est obligatoire (cf L243-1 c.ass.) et dont l'absence est sanctionnable ;
Celui de votre assignation porterait sur l'engagement de responsabilité de l'entreprise pour des désordres de nature décennale, dont l'entreprise répond de plein droit (cf 1792cc).
Les objets étant différents, les 2 voies sont donc possibles.
Ceci étant, comme vous indiquez ne pouvoir assigner faute de moyens financiers, la question ne se pose malheureusement pas.
Et hors amiable, ce que vous avez tenté sans succès, ne vous reste malheureusement que la voie judiciaire.
Bonsoir, je n'ai pas procédé à la réception des travaux et je n'ai réglé que 60% de la facture...ce qui ne fait pas réagir l'entreprise...de toute façon je suis la victime puisqu'aujourd'hui c'est moi qui vis dans une maison qui prend l'eau et tous les murs se détériorent....
Vous me dites quej'aurais dû signer une réception de travaux avec une toiture dans un état lamentable ???? Je dois le faire d'après vous ? Sous quel délai j'ai l'obligation de le faire...Dois-je plutôt faire constater la toiture par un huissier ? Si oui est-ce qu'à partir de là je peux faire des travaux de réparation pour arrêter les fuites d'eau ?
La voie pénale (porte plainte au commissariat) est gratuite mais vous ne la préconisez pas car elle a peu de chance d'aboutir...c'est ça? La voie judiciaire est longue et couteuse et permet-elle assurément une obtention de remboursement ??? C'est un peu ça mon problème...mon avocate me demande environ 8 000 €...aujourd'hui elle a déjà pris 360 € juste pour un recommandé qui lui est revenu puisque l'entrepreneur n'est pas allé le chercher comme les 2 autres précédents (le mien et celui de l'expert)...si entre temps l'entreprise ferme ses portes et n'ai plus aucun recours....
Merci
La voie pénale (porte plainte au commissariat) est gratuite mais vous ne la préconisez pas car elle a peu de chance d'aboutir...c'est ça?
on porte plainte quand on est victime d'une infraction.
La seule que je voyais dans votre cas était l'absence d'assurance obligatoire.
Sauf que, suite à votre reponse à l'utile précision demandée par ulpien, l'ouvrage n'étant pas réceptionné, l'intervention d'un assureur pour la reprise de votre ouvrage est parfaitement illusoire.
Vous n'aurez donc strictement aucun intérêt à suivre cette voie.
Dommage que de votre côté vous n'ayez pas souscrit de DO ; les conditions auraient été quasiment réunies pour qu'elle puisse intervenir...
Une réception en l'état semble par contre risquée ; vous valideriez l'ensemble des défauts visibles qui ne seraient pas portés en réserve. Et si votre marché de travaux ne le mentionne pas, vous ne seriez même pas fondée à effectuer une retenue de garantie.
La voie judiciaire est longue et couteuse et permet-elle assurément une obtention de remboursement ???
avec un insolvable, non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2022 à 18:09
Bonjour
première question très importante: avez-vous procédé à la réception des travaux?