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Nombre de pièces appartement : pièce. <9m carrés

Vinacle -  
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'aide un proche à vendre son appartement qu'il a acheté en 2005.Voici mon interrogation :

Dans l'acte de vente de 2007, l'appartement est indiqué comme étant composé de 3 pièces. Or, une des deux chambre mesure 8,75m carrés loi Carrez.

La loi prévoit que pour être considérée comme une pièce, elle doit mesurer 9m carrés loi Carrez d'après mes recherches. Ça me semble bizarre qu'un notaire ait fait une erreur lors de l'acte de vente de 2007...

Dans l'annonce de vente et dans le compromis de vente faudra-t-il indiquer 3 pièces ou 2 pièces ? 

Je vous remercie d'avance pour votre réponse 

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 387
 

Bonjour

Pour moi de mémoire cette règle des 9m² minimum ne concerne que la désignation de la pièce dans le cadre d'une location, pas lors d'une vente
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 716
 

Bonjour

ne peut être considérée comme chambre ; mais comme bureau OUI
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