Est-ce légal de modifier un local à vélos des locataires ?
dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire depuis 1 an au sein d'un bailleur HLM où l'immeuble a été construit dans les années 1990.
Le local vélos est un atout de la location qui se trouve sur la même portion de l'immeuble à l'extérieur.
Nous découvrons avec stupeur que des murs de placo et une porte ont été mis pour créer un espace de pause pour un agent de nettoyage dans le local vélos qui appartiennent aux locataires de notre immeuble
Est ce légal de modifier cet espace sans prévenir les locataires
Aucun courrier reçu et aucune fiche d'avertissement de travaux prévus pour signaler aux locataires de faire de la place dans ce local où on entrepose une quinzaine de vélos et poussettes .
Nous avons constaté lundi que les travaux étaient en cours sans qu'on soit mis au courant par le bailleur ou le correspondant
Nous avons le projet d'avertir le bailleur et de faire une pétition pour refuser de payer des charges supplémentaires chauffage et électricité qui serait sur la consommation de cet agent.
Pouvez-vous nous éclairer.. savoir si c'est légal aux niveau du bail initial, des normes sécurité-feu , ou un vice de procédure..
On trouve cette situation inacceptable et inadmissible sachant que ce monsieur a déjà 3 locaux
Nous avons la crainte de subir des nuisances durnes sachant que ce local est collé aux appartements du RCH.
Nous avons l'impression que le bailleur nous vole ce local à vélos pour l'offrir à un de leur employé
Merci de nous éclairer davantage
Cordialement
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2 réponses
dans le local vélos qui appartiennent aux locataires
Non, le local vélo appartient au bailleur.
Et la loi sur l'obligation d'un local vélo ne concerne que les logements crées après 2015, et uniquement si le logement comprends des places de parking individuelles et sécurisées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063610/2018-11-25
Si en plus on est sur une diminution de ce local en le conservant, vous noterez que la loi ne précise rien sur la taille de ce local vélo.
Et accessoirement, le stockage de poussettes et autres jeux d'enfants est traditionnellement interdit dans les locaux vélos, donc je vous conseille de faire attention à vos arguments.
Au final, y'a deux solutions :
- Votre bail mentionne explicitement l'accès à un local vélo dont la taille est précisée : Vous envoyez une lettre recommandée à votre bailleur lui intimant de respecter le bail faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
- Votre bail ne mentionne aucun local vélo, ou dans des termes suffisamment flous pour qu'ils soient toujours respectés après ces travaux : Vous manifestez votre mécontentement auprès de votre bailleur en cherchant un autre logement, en étant plus attentif au contenu du bail lors de sa signature.
Dans tous les cas, vous n'avez pas le droit de décider ce que vous payez ou pas comme charge. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'on vous demande, il faut assigner le bailleur en justice. Ne pas payer des charges se transformera en loyer impayé le mois suivant, le bailleur utilisant le paiement du loyer pour régulariser les charges non payés. Avec les conséquences à long termes d'un loyer impayé (qui entre autre entrainera la suppression des APLs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...