Est-ce légal de modifier un local à vélos des locataires ?
dna.factory Messages postés 25162 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 août 2024 - 21 déc. 2022 à 17:58
- Est-ce légal de modifier un local à vélos des locataires ?
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
- Transporteur local shein - Forum Consommation
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Modifier un arrêt de travail - Forum arrêt maladie
2 réponses
Modifié le 21 déc. 2022 à 18:01
dans le local vélos qui appartiennent aux locataires
Non, le local vélo appartient au bailleur.
Et la loi sur l'obligation d'un local vélo ne concerne que les logements crées après 2015, et uniquement si le logement comprends des places de parking individuelles et sécurisées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031063610/2018-11-25
Si en plus on est sur une diminution de ce local en le conservant, vous noterez que la loi ne précise rien sur la taille de ce local vélo.
Et accessoirement, le stockage de poussettes et autres jeux d'enfants est traditionnellement interdit dans les locaux vélos, donc je vous conseille de faire attention à vos arguments.
Au final, y'a deux solutions :
- Votre bail mentionne explicitement l'accès à un local vélo dont la taille est précisée : Vous envoyez une lettre recommandée à votre bailleur lui intimant de respecter le bail faute de quoi vous porterez l'affaire en justice.
- Votre bail ne mentionne aucun local vélo, ou dans des termes suffisamment flous pour qu'ils soient toujours respectés après ces travaux : Vous manifestez votre mécontentement auprès de votre bailleur en cherchant un autre logement, en étant plus attentif au contenu du bail lors de sa signature.
Dans tous les cas, vous n'avez pas le droit de décider ce que vous payez ou pas comme charge. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qu'on vous demande, il faut assigner le bailleur en justice. Ne pas payer des charges se transformera en loyer impayé le mois suivant, le bailleur utilisant le paiement du loyer pour régulariser les charges non payés. Avec les conséquences à long termes d'un loyer impayé (qui entre autre entrainera la suppression des APLs).
21 déc. 2022 à 16:44
Bonjour
Est ce que le bail mentionne le local à vélo en annexe ou pas ?
Les obligations du bailleur et vos droits en tant que locataire se trouvent dans ce bail .
Vous pouvez néanmoins faire remonter le problèmes aux associations qui représentent les locataires du parc .