Règlement pour locataire

Alizeoceane83 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2022 - 21 déc. 2022 à 14:02
 Alizeoceane83 - 30 déc. 2022 à 21:09

Bonjour à tous,  j'ai pris une location en décembre 2019 d'une maisonnette type 2 sur un jardin de 500m2

L'ancienne locataire a construit un chalet de 9m2 aménagé en habitation dont elle se servait pour héberger ses visiteurs famille et amis ayant transformé cette pièce en chambre à coucher avec électricité, chauffage  lit,meubles etc sauf point d'eau, toilettes ni électroménager pour pouvoir  cuisiner

Mais apparemment non déclaré à l'urbanisme ni au cadastre ainsi qu'une cuisine d'été semi fermée elle aussi avec tout équipement cuisson, lave-vaisselle, frigo , meuble  vaisselle etc

Hors le bien a été revendu en avril de cette année à ma voisine mitoyenne qui est propriétaire de son bien et qui a acheté la ou je loue "avec locataire"

Elle a sollicité mon départ prématuré en me proposant une certaine somme "sous la table " pour que j'accepte de partir dans les 11 mois pouvant ainsi s'agrandir rapidement 

J'ai refusé d'obtempérer et d'accepter sa proposition 

Depuis je vis un enfer à grand coup de lettres d'avocat et de mise en demeure de lobligation détruire les 2 "pièces " non déclarées et aménagées en pièce d'habitation "semi autonome" mais je n'en suis pas responsable 

j'héberge mon fils ayant eu de graves soucis de santé et perdu emploi et logement à mon domicile et il a pu installer ses affaires dans cette pièce 

L'ancienne propriétaire était au courant car ces constructions existent depuis plus de 15 ans ainsi que l'agence qui m'a loué le bien 

Après consultation d'avocat elle peut évoquer la faute grave et manquement au bail loué qui ne stipule pas ces 2 pièces et ainsi pouvoir casser le bail rapidement sans attendre l'échéance fin novembre 2025

Mon fils travaille par intérim depuis 3 mois mais personne n'accepte de lui louer un studio, aucune agence ni particulier 

Je peux me porter caution mais étant à la retraite à la fin de l'année mes ressources vont diminuer et je suis moi-même locataire 

Quels recours puis-je avoir, à t'elle le droit de m'obliger à détruire des constructions aménagées en semi lieu de vie pour une ,dont je ne suis pas responsable 

Peut elle invoquer la faute grave pour casser le bail en cours 

Merci par avance de vos réponses, nous sommes très affectés par ce harcèlement 

3 réponses

_lael_ Messages postés 4173 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 1 887
Modifié le 21 déc. 2022 à 18:15

Pour la plupart de votre message c'est juste des menaces en l'air.


"Après consultation d'avocat elle peut évoquer la faute grave et manquement au bail loué qui ne stipule pas ces 2 pièces et ainsi pouvoir casser le bail rapidement sans attendre l'échéance fin novembre 2025"

Ça par contre ça peut être embêtant.

Vous ne devez utiliser que les pièces décrites au contrat de location, votre bailleur est donc en droit de vous interdire d'utiliser les autres pièces non indiquées.

Et effectivement utiliser les pièces non indiquées est assimilable à un manquement contractuel pouvant constituer un "motif réel et sérieux" de résiliation de contrat de location. Mais l'intérêt est assez limité, autant vous donner congé pour reprise.

Et s'ils veulent faire reconnaître en justice un manquement suffisamment grave pour justifier une résiliation avant échéance, les délais judiciaires font que ça a très peu de chance d'aboutir dans des délais courts, mais si elle ne peut pas vous donner congé dans les conditions prévues par la loi avant 3 ans ça peut présenter un intérêt même si l'issue est quand même hautement incertaine car il faut réunir pas mal de conditions pour casser un contrat avant son échéance.

Par contre le bailleur pourrait exercer une sorte de chantage en demandant des "indemnités d'occupation" pour les pièces non prévues au contrat avec un arriéré sur plusieurs années, pour vous encourager à partir rapidement de vous-même. Et ça il pourrait l'obtenir relativement facilement en justice.

Du coup le bailleur aurait au contraire tout intérêt à revendiquer la propriété de ces pièces plutôt que vous demander de les détruire, j'ai du mal à comprendre sa logique.


"Quels recours puis-je avoir, à t'elle le droit de m'obliger à détruire des constructions aménagées en semi lieu de vie pour une ,dont je ne suis pas responsable "

Elle ne peut pas vous obliger à détruire car il faudrait au préalable qu'elle établisse que vous les avez construit.

Et si vous vous aventurez à les détruire sans que leur origine soit démontrée, vous pourriez vous rendre coupable de destruction de propriété avec les sanctions pénales associées.

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Bonjour

votre propriétaire actuel a acheté avec le locataire et elle doit attendre 2 ans apres son achat..

cordialement

(

Vérification des conditions de congé

Nous vous avions expliqué dans une précédente fiche les différents motifs permettant au bailleur de donner congé à l’échéance du bail.

Dans les deux cas de protection du locataire que nous avions abordés, il existe un cas en location vide où le locataire est protégé d’un éventuel congé quand le logement est vendu occupé. Ainsi l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR précise :

  • que si le nouvel acquéreur veut reprendre possession du logement avec un bail expirant dans moins de deux ans, il doit attendre au minimum deux ans pour donner son congé pour reprise
  • que si le nouvel acquéreur veut vendre le logement avec un bail expirant dans moins de trois ans, il ne pourra le faire qu’à l’échéance du bail renouvelé au moins une fois

Donc en pratique si vous rachetez pour occuper, vous devrez attendre au minimum deux ans même si le bail expire rapidement. Si vous rachetez pour vendre, vous devrez attendre au minimum 3 ans même si le bail expire là aussi rapidement.)

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Alizeoceane83
30 déc. 2022 à 21:09

Merci pour votre réponse mon bail se terminait fin novembre de cette année

Vu qu'elle est devenue ma nouvelle propriétaire début avril je pensais que si elle voulait récupérer son bien deux ans après la date d'achat que j'aurais dû recevoir un recommandé 6 mois avant la fin de mon bail ?

Hors je n'ai rien reçu elle est quand même tenue de m'informer que j'ai 2 ans pour partir à la date d'achat 

Pour moi le bail s'est donc renouvelé automatiquement pour 3 ans??

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dans son cas elle a changé de propriétaire ...

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