Différences entre vetusté et dégradation?

bonjour,

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Dégradation : terme général utilisé pour tout ce qui "cloche" dans le logement (par exemple peinture/vitres sales, tapisserie déchirée, lattes de plancher abimées, calcaire sur robinetterie, ménage non fait/mal fait,... etc.), qui sera mentionné sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et qui entraînera réparations, et donc des retenues sur DG (Dépôt de Garantie), avec éventuellement une déduction d'un % de vétusté sur le "devis" OU sur la "facture" de réparation (les justificatifs sont obligatoires).

Vétusté : c'est l'âge des éléments : à la charge des bailleurs quand la dégradation dudit élément n'est due QUE à de la vétusté (par exemple peinture jaunie... hors jaunissement dû à de la nicotine).

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Bailleur/agence et locataire s'entendent pour jour/heure pour faire un EDLS "contradictoire" (= à l'amiable et en présence des 2 parties).

Un EDL est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment T bien précis : le bailleur/agence fait le tour du logement et note tout ce qui ne va pas.

C'est plus tard que bailleur/agence comparera les 2 EDL pour voir si des retenues sur DG peuvent ou non être faites :

- si les 2 EDL sont conformes : l'intégralité du DG (moins 20%... etc : voir le § II-G de mon topo) devra être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,

- si les 2 EDL ne sont pas conformes : la restitution du solde du DG devra se faire dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés,

sous peine de "possibles" (car sous conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé (voir § II-H de mon topo).

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Après lecture (même/surtout si bailleur/agence dit "être pressé"), le locataire signe s'il est d'accord avec toutes les mentions, et ne signe pas dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, la partie la + diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) qui convoquera les 2 parties et établira son constat d'EDLS, lequel ne sera pas contestable. Dans ce cas, les émoluments de cet officier ministériel seront partagés par moitié entre les parties (puisque l'une d'elles a fait obstacle à la réalisation d'un EDLS "contradictoire").

Le locataire doit exiger d'avoir son exemplaire d'EDLS avant de quitter le logement : un EDLS, signé des parties prenantes, est définitif (mais pour ne pas donner la possibilité au bailleur/agence d'y apporter des modifications après signatures, le locataire a tout intérêt à refuser un "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie demain"...........)

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Il y a encore des tas de choses à dire... alors je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Je vous donne aussi ce petit topo qui pourrait être utile :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

=> si EDLS contradictoire : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
 

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS contradictoire non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

=> si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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A votre disposition si questions.

cdt.

C'est plus simple de qualifier ce qu'est la vétusté car à partir de là tout le reste est assimilable à une dégradation, à de l'usure anormale ou à un défaut d'entretien et donc à la charge du locataire.

Comme indiqué par les précédents intervenants, la vétusté c'est l'usure normale liée au passage du temps et à une utilisation normale des lieux.

Mais la vétusté exclut tout ce qui est lié à :
- Défaut d'entretien : Calcaire, poussière, vitres sales et plus généralement une usure accélérée ou une panne liée à un défaut d'entretien, etc...
- Usage "anormal" / défaut de protection : L'usure accélérée du sol sous un bureau, sous les pieds de lits, sous une machine à laver qui auraient pu être évité en prenant des mesures de protection : tapis, patins sous les meubles, patin en caoutchouc sous la machine, etc...
On peut aussi inclure le jaunissement des murs et plafond du fait de la fumée de cigarette, un dégât des eaux non signalé, etc...

Comme également indiqué dans d'autres interventions, même si le locataire est responsable d'une dégradation, il y a toujours une quote-part d'usure restant à la charge du propriétaire sauf éventuellement en cas de "remise à neuf" très récente le bailleur peut considérer qu'il y a une franchise de vétusté sur la première année par exemple, comme ça peut être le cas pour de la peinture ou de l'électroménager neuf.

Bonjour, un grand MERCI pour toutes votre attention et vos explications. Cela va beaucoup nous servir. Bonne journée et Joyeuses Fêtes de fin d'année.

cdlt

Bonjour,

Définition simple  vétusté : Qui est usé par le temps (usage normal, dû a l'utilisation courante du bien).

Dégradation: usage anormal et volontaire de dégradation.

Bonsoir, merci à vous tous pour vos contributions. Nous en ferons bon usage le moment venu.

Joyeuses Fêtes à tous.

cdlt