Mon agence veut me virer suite dégradations

Bonsoir

Concernant la façon dont le locataire doit user du bien et de ses devoirs : ( code civil)

• "Article 1728

  Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26

  Le preneur est tenu de deux obligations principales :

  1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

  2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

• Article 1729

  Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26

  Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 

• Article 1730

  S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure "

Et à priori, il ne me semble pas que laisser son chien faire des trous dans le mur, ou son chat salir le crépis ( il urine sur le crépis vu que l’auteur dit qu’il nettoie ? ) respecte l’article 7 de la loi de 89 ou l’article 1730 du code civil.

Il ne peut pas faire n’importe quoi chez lui car en tant que locataire il a des devoirs.

Si, il peut faire n'importe quoi chez lui qui n'est pas contraire aux lois, il a tout à fait le droit de vivre comme il l'entend, ni son propriétaire ni personne ne peut l'obliger à changer ses habitudes.

S'il a envie de se promener à poil chez lui, volets fermés, dans son domicile, personne ne peut rien lui opposer.
S'il a envie de regardes des films X à longueur de nuit, dans son domicile, personne ne peut rien lui opposer.
S'il a envie de s'enivrer à mort tous les soirs dans son domicile, personne ne peut rien lui opposer.

Etc.

Important pour vous, Jin et autres : la reprise des cours est le 3 janvier.
Commencez à réviser.


 
 

Eh ben si le jardin et la terrasse sont également bien inclus dans le bail de location et ne sont pas visibles de la rue/domaine public, des personnes se sont donc introduites sans autorisation sur une partie de votre domicile pour voir notamment l'état de la pelouse (en compagnie d'un paysagiste spécialisé, sans doute, pour pouvoir affirmer que les dégâts sont dus à votre chien ...).

Ce qu'ils avouent explicitement dans leur courrier : en votre absence, ils ont forcément passé le portail et pénétré chez vous (pas chez eux !) >>> "À la suite d'une visite des lieux, ..."

Ils n'ont pas à effectuer une "visite des lieux", en votre absence.
Et même s'ils vous demandent d'en faire une, vous pouvez complètement refuser l'accès à votre domicile, sans aucune justification : vous êtes chez vous, vous avez le droit le plus légitime de protéger votre sphère privée, votre intimité.


À l'occasion, vous pouvez leur rappeler que cela constitue une violation de domicile, sanctionnée dans l'article 226-4 du code pénal par un an de prison et 15 000 € d'amende.
Ça pourrait les interpeler ... au cas où ils ne seraient pas au courant des lois concernant la gestion des logements

 
Enfin, si vous savez ou pensez que quelqu'un à part vous détient des doubles des clés de chez vous (portail, portillon, garage, portes, etc.) envisagez de changez les barillets (quitte à les remettre en place à votre départ).
Ça limitera peut-être les "tentations".

 






 

Le jardin est bien visible donc ils ont pu regarder le jardin sans rentrer. 
 

comment puis-je leur répondre en leur disant que les réparations sont faites, les traces de chats sur les murs extérieur il y en aura toujours car j’ai beau nettoyer, les trace reviennent (en même temps c’est des animaux…), et en mentionnant un texte de loi pour leur remettre à la place que leur courrier est un peu illégal ? 

Aux dernières nouvelles je ne suis pas juge, donc je ne vais pas donner un avis péremptoire à une question.

D'autant que la loi est hautement interprétable.

Je dis donc à juste titre : "il y a matière à demander congé". Après, c'est laissé à l'appréciation souveraine du juge qui pourra ou non accepter, sachant que la réponse dépendra du juge, de la juridiction, etc...

Je considère en tout cas que c'est "possible" d'où l'usage du "à mon sens".

Voyez-vous beaucoup d'avocats catégoriques au point de garantir une victoire à 100% à leur client ? Ça démontre bien à quel point la loi et son interprétation sont très incertaines.

J'ai donné un avis parmi d'autres appuyé de textes de loi quant à la "possibilité" d'une telle action, la décision ferme et définitive est entre les mains d'un juge.

 

Mais si vous insistez, je peux me baser sur un de mes propres jugements de premier niveau, mais qui n'a donc certes pas valeur de jurisprudence.

J'ai obtenu la validation du congé pour motif réel et sérieux et de l'expulsion du locataire en faisant valoir dans la lettre de congé que :

- Le locataire avait volé de la nourriture et des affaires à d'autres locataires

- Le locataire avait cassé du mobilier

- Le locataire multipliait les incivilités et les troubles de jouissance auprès des autres locataires.

La loi ne demandant à nouveau que d'exposer les motifs, pas de les justifier (article 15 loi 89 en location nue ou son équivalent en meublé).
 

J'avais aucune preuve car aucun locataire n'a accepté de témoigner sous une forme "recevable" par peur de représailles.

J'ai fait valoir que la demande portait juste sur la validation du congé et que le "motif" du congé était clairement exposé comme demandé, ce qui fait que le congé était valablement donné et que l'expulsion devait être prononcée.

A défaut de contestation du locataire le juge n'a pas eu à statuer sur la "validité" du congé, car l'article 15 indique ce qui suit :
"En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes."

Non saisi d'une contestation du locataire, le juge n'avait pas pouvoir à vérifier, même d'office, de la réalité du congé, c'est d'ailleurs en gros ce qui a été formulé dans le jugement et qu'il s'est donc juste contenté de vérifier que la forme du congé était conforme.

Sachant que si le locataire avait contesté j'aurais juste demandé un report pour obtenir des témoignages.

Mais ma protection juridique m'avait conseillé de procéder de cette façon et que ça passerait, ce qui a totalement été le cas.

Bon après ça n'apporte une réponse qu'à la moitié de l'affirmation de mon précédent message.

Car je ne sais pas ce que le juge aurait jugé suffisant pour valider la "réalité" du congé et si les manquements du locataire à ses obligations listés auraient été jugés suffisant.

Donc je peux lui envoyer les photos des réparations en espérant que l’agence me fiche la paix ?

par contre les dégâts ne sont pas un murs cassé, mais juste des trous ou la tapisserie qui a été arrachée. Je ne pense pas que se soit une raison pour faire une procédure de résiliation de bail si ? 
Et les trace des chats, elles reviendront mais la maison ne va pas s’écrouler pour ça …

De manière générale le bailleur doit toujours préalablement dénoncer par LRAR au locataire les troubles et manquements à ses obligations constatés et lui demander de les corriger ou de faire en sorte que ça cesse, ce qui a justement été le cas ici de ce que vous dites.

Sinon ça pourrait être reproché par le juge si ça devait aller jusqu'à lui, car la justice aime bien la notion de "proportionnalité" et qu'on commence donc par une mise en demeure avant d'envisager des mesures plus expéditives.

La règle également pour le locataire est de répondre à une mise en demeure par une LRAR en réponse pour démontrer sa bonne foi et éventuellement justifier que les anomalies ont été corrigées.

Ceci pour les mêmes raisons que précédement et être en mesure de faire valoir votre "bonne foi" si cela devait aller devant un juge.

Sachant que seuls les LRAR ont une valeur juridique incontestable, n'importe quel autre mode de communication pourrait être déclaré irrecevable (téléphone, courrier simple, email, SMS, etc...) car votre opposant aurait aucun mal à nier les avoir reçus.

A priori, trop de précisions....
Que légalement vous n'êtes pas tenu de faire.
Vous vous justifiez inutilement : vous n'êtes coupable de rien.
Pour le moment.

D'autant que le constat réalisé lors d'une intrusion illégale chez vous n'est pas recevable, d'autant que ces gens ne sont pas assermentés..

"
Monsieur le Directeur,

Suite à votre recommandé nous reprochant des dégradations dans notre domicile, nous vous informons que les diverses remises en état seront réalisées en temps utile, selon nos critères personnels, ou ont déjà été réalisées.

Il nous semble que nous avons un droit de jouissance concernant le logement loué, dont la terrasse et le jardin. Les objets qui “jonchent” le sol ne sont pas des dégradations, même pas mineures, mais d'ordre purement esthétique et ne concernent que ma sphère privée.

Au-delà, et conformément aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, notamment ses articles 3-2, 6-b et 7, l'état d'entretien du logement sera constaté contradictoirement au moment de l'état des lieux de sortie en comparaison des mentions contenues dans l'état des lieux d'entrée réalisé le .../.../... "

[rajout éventuel au cas où la terrasse ne serait pas visible de la rue et si vous le souhaitez] « Par ailleurs, en lien avec l'article 226-4 du code pénal, vous voudrez bien à l'avenir vous abstenir de toute intrusion dans mon domicile sans mon autorisation et surtout hors de ma présence.»


Envisagez aussi de demander un conseil complémentaire auprès de l'ADIL de votre secteur, ne serait-ce que par téléphone dans un premier temps ► https://www.anil.org/

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