Droit de passage et entretien

emi - 19 déc. 2022 à 13:37
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 déc. 2022 à 14:21

Bonjour,

nous sommes propriétaires d'une maison devant laquelle passe un chemin que nous empruntons pour aller nous garer mais qui est aussi emprunté par nos voisines qui ont un droit de passage sur ce même chemin puisque leur propriété est enclavée.

Ce chemin doit être refait car il n'est pratiquement plus carrossable. Nous sommes donc allés les voir pour leur proposer de partager les frais d'entretien. Pour des raisons multiples l'entente n'a pas été possible. Elles nous accusent notamment d'être responsable de l'usure du chemin car nous avons fait des travaux pendant une année. Il est vrai que cela s'est agravé à cause des travaux mais nous avons des photos qui prouvent qu'il était déjà abimé suite à des inondations il y a 2 ans.

Comme aucun accord n'est possible avec elles, je me suis renseignée sur nos droits et nos devoirs et il me semble qu'en fait l'entretien devrait être entièrement à leur charge. Elles sont enclavées et le droit de passage est acté.

Pëut on leur écrire un courrier avec AR les enjoignant à effectuer les travaux à leur charge?

Que peut on faire?

D'avance merci de vos réponses

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
19 déc. 2022 à 14:21

Si vous aussi utilisez ce passage pour vous garer, l'entretien de la servitude incombe certes au propriétaire du fonds dominant pour la partie qui lui est entièrement allouée mais à frais partagés sur la partie "commune".

Sauf si l'acte de servitude prévoit autre chose.

https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm

articles 697 et suivants du code civil


 

0