Droit de passage et entretien
emi
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19 déc. 2022 à 13:37
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 19 déc. 2022 à 14:21
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A voir également:
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BmV
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Si vous aussi utilisez ce passage pour vous garer, l'entretien de la servitude incombe certes au propriétaire du fonds dominant pour la partie qui lui est entièrement allouée mais à frais partagés sur la partie "commune".
Sauf si l'acte de servitude prévoit autre chose.
► https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm
► articles 697 et suivants du code civil