Refus de préavis raccourci par le propriétaire
Faelco
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19 déc. 2022 à 15:22
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 déc. 2022 à 18:40
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 déc. 2022 à 18:40
A voir également:
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djivi38
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19 déc. 2022 à 18:40
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bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait :
<< Vous perdez votre emploi :
Le délai de préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche.
En cas de litige, le juge des contentieux de la protection (*) détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi : ce n'est donc pas au bailleur à décider de la non validité d'un congé émanant de son locataire.
.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
.
cdt.