Rupture conventionnelle antidaté /arret de travail

Alb2110 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2022 - Modifié le 17 déc. 2022 à 06:48
caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 17 déc. 2022 à 10:31

Bonjour,

En Cdi depuis fevrier 2022 ,
J'ai ete en arret maladie du 21 Novembre au 5 Décembre 2022.
A mon retour  ma responsable m'informe qu'elle ne me garde pas pour motif économique et me presente sur papier une rupture anti datee au 25 Novembre ( date durant mon arrêt maladie ) .je precise que le sujet de la rupture n'a jamais abordé d'un vote comme de l'autre.
J'ai effectivement signé cette rupture ( sous l'effet de pression) .
Quels recours j'ai aujourd'hui ?
Merci

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2 réponses

caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 4 623
17 déc. 2022 à 10:19

Bonjour 

Vous voulez vous désister, c'est le sens de votre question ?

Je suppose que le délai de rétractation est dépassé vu que le document est antidaté ? (15 jours calendaires)

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Alb2110 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2022
17 déc. 2022 à 10:23

Oui effectivement j'ai vite compris que de ce fait je n'ai pas de délai de rétractation donc les choses sont actées. 

Ma question est plutôt ,puis je me retourner contre mon employeur ?

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caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 4 623
Modifié le 17 déc. 2022 à 10:31

Pouvez-vous prouve avoir été obligé de signer ?

Ou il faut prouver que la société a des difficultés économiques et que vous auriez eu plus intérêt à bénéficier d'un licenciement economique, si c'est le cas

il convient que le salarié soit préalablement dûment informé de ces droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter ou non pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique se révèlent plus avantageuses pour lui.

Source :  https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

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