Achat immobilier retardé suite curatelle
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Mon ami a signé en avril un compromis pour l'achat d'une maison.
Après cette signature le vendeur a été mis sous curatelle renforcée. Depuis il n'a pas cherché de logement et donc le curateur refuse de signer la vente. Alors que le vendeur a vidé la maison et à priori n'y vit plus.
Mon ami est hébergé chez moi, à 50 kms de son travail, et n'a pas la possibilité de recevoir son fils. Ils vivent tous les 2 très mal la situation.
La vente était prévue après moult rebondissements cet après-midi et vient d'être interrompue par le curateur. Il y a une semaine il avait demandé à mon ami le report de la signature, ce qu'il avait refusé après 9 mois d'attente...
Quels recours à t-il?
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2 réponses
Bonjour
Le décisionnaire final n'est pas le curateur, mais le Juge. Donc à voir avec le juge aux affaires familiales.
Bonjour
le vendeur ayant été mis sous curatelle renforcée, le compromis signé précédemment n'est plus valable, il est devenu caduc
le curateur doit demander l'autorisation au juge des tutelles , hélas votre ami n'a pas le droit de le contacter directement
éventuellement le notaire du vendeur peut vous "aider" en se rapprochant du tuteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...