Colocation, le colocataire ne veut pas partir
djivi38 Messages postés 51567 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2024 - 13 déc. 2022 à 19:15
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1 réponse
Modifié le 13 déc. 2022 à 19:16
bonjour,
si vous avez l'accord écrit (papier, pas mail ni sms ni par oral) de votre propriétaire pour faire de la sous-location, vous êtes en droit d'en faire... à condition de conclure un contrat de sous-location : vous êtes le locataire de votre propriétaire, mais vous devenez le bailleur de cette personne qui est en sous-location dans votre logement (c'est votre sous-locataire, pas votre colocataire).
Et si vous n'avez pas conclu de contrat écrit avec cette personne (pour ne pas vous embêter avec de la paperasse.... !), puisqu'elle paye le loyer par virements depuis quelques mois, elle dispose indéniablement d'un "bail verbal", équivalent à un contrat écrit.
Et par conséquent, cette personne peut vous donner son congé (sans justificatif) quand elle veut https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
mais vous, vous devrez respecter les obligations d'un bailleur pour la "faire partir" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
cdt.