Transformation d'une boutique en restaurant
Marc93600 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous
Nous sommes sommes dans une petite copropriété de 5 propriétaires. Nous avons une boutique avec un atelier qui était auparavant un commerce de vente de pièce électronique et aujourd'hui le nouveau propriétaire est entrain de transformer ce local en un restaurant sans demander rien à la copro. Je vous mets en pièce jointe les points concernant ce lot dans le règlement de la copropriété. Je voudrais comprendre s'il a le droit ou pas de le faire. Et s'il n'a pas le droit qu'elles sont nos démarches? Surtout le dernier paragraphe ou il indique qu'il pourra modifier l'affectation des locaux sans l'accord des autres copropriétaires. On parle d'un passage boutique--> Appartement ou il peut le transformer même en restaurant sans notre autorisation? Merci pour vos réponses.
- Jurisprudence extraction restaurant
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Prix sacem restaurant - Guide
5 réponses
Bonjour
Je confirme qu'il y a obligation d'obtenir les autorisation nécessaires à l’ouverture de ce restaurant
- une autorisation de travaux pour l’aménagement intérieur du local commercial avec notamment la production d'une notice de d'accessibilité pour vérifier la conformité de l'accès au commerce et la circulation à l’intérieur et surtout une notice de sécurité incendie afin de vérifier si le local à risque représenté par la cuisine dispose de tous les éléments pour garantir la sécurité vis-à-vis des tiers (article L122-3 du ode de la construction et de l'habitation)
- une déclaration préalable en cas de modification de la façade (article R41-17 du code de l’urbanisme)
- une autorisation préalable pour l'installation d’enseigne(s) (articles R581-9 et suivants du code de l'environnement)
Je doute que ces démarches aient été entreprises auprès de la commune. A vérifier en contactant le service uranisme de la commune
.
Juste une petite précision : pour les ERP de 5ème catégorie, une commission d'ouverture n'est pas obligatoire. Elle se fera soit à l'initiative de la commune, soit à l'initiative du propriétaire ou gérant du restaurant.
" transformer ce local en un restaurant sans demander rien à la copro. " : selon ce qui est écrit, il peut se passer de l'accord de la copro.
Il lui faut cependant l'autorisation administrative de la part du maire, ce qui inclut donc le passage préalable de la commission de sécurité des ERP et celle de l'hygiène.
Toujours sans intervention de la copro....
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais il peut faire donc faire toute ces démarches sans passer par une autorisation de la copro par rapport au dernier paragraphe du règlement de la copropriété?
Même s'il est indiqué juste au dessus interdiction une activité nuisante ou bruyante?
" interdiction une activité nuisante ou bruyante? " : il faut pour cela que la copro puisse prouver a priori que l'activité prévue est réellement nuisante et bruyante, ce qui sous entend une procédure civile au tribunal.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...