La propriétaire veut garder ma caution.

Donc il faut commencer par en passer par là, l'EDLS.
Qui sera définitif.

Donc il vous faudra être très vigilante sur ce qui est noté avant de le signer. Vous pouvez refuser de le signer si vous n'êtes pas OK avec les indications qui y sont mentionnées.

Si vous le signez, exigez, je répète, exigez d'avoir votre exemplaire en mains, daté et signé par le proprio ou son représentant, avant que l'autre personne s'en aille ; refusez les promesses du genre "je vous l'envoie par mail", "je vous le ferai imprimer et envoyer par la poste". Si nécessaire, allez ensemble faire la copie, dans leur bureau ou dans un grand magasin, un tabac, etc.

Envisagez de vous faire accompagner et épauler par quelqu'un de votre cercle proche.

Après ça, on avisera pour la suite.

 


 

 

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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Si je comprends bien l'EDLS (État Des Lieux Sortant) n'est pas encore fait... alors, sachez que :

1- des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures";

2- que des dégradations dues uniquement à de la vétusté ne sont pas à mettre sur le dos du locataire : donc, un bailleur n'a pas à "repeindre tout l'appartement", mais doit seulement comparer les 2 EDL (Entrant et Sortant) pour savoir si des retenues sur DG pour dégradations pourront être faites;

3- un EDLS "contradictoire" (= fait entre bailleur ET locataire) n'est valable que s'il est signé des parties prenantes;

4- en cas de non signature, la partie la plus diligente est en droit de mandater (dans ce cas, à frais partagés) un commissaire de justice (anciennement huissier) afin qu'il établisse un EDLS, lequel sera non contestable;

5- chaque partie a la liberté de mandater un commissaire de justice pour faire un EDLS : dans ce cas, comme c'est le choix d'une des parties sans que l'autre partie n'ait fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments du professionnel seront entièrement à la charge du mandataire;

6- « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

= s'il fait faire des réparations d'une qualité et/ou d'une importance supérieure à celles mentionnées sur l'EDLS, il ne peut pas faire de retenue sur DG supérieure à ce qu'elle aurait été pour une réparation à l'identique.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

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Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc prendre rendez-vous avec l'agent immobilier qui s'occupe des locations de mes parents pour lui poser la question plus en détail avec des photos à l'appui et je vais voir si je peux éventuellement proposer à la propriétaire de poser un nouveau lino si elle ne veut pas lâcher et qu'il  n'y a que ça pour qu'elle me rende mon DG, mais comme elle ne souhaite pas remettre de lino, elle souhaite refaire un réagréage et mettre du parquet stratifié du coup ce serait une perte d'argent et de temps. Peut-être que je ferai un devis pour le lino en lui proposant lui laisser l'argent à hauteur de ce que je j'avais en tant que locataire en qualité mais c'est tout. 

NON !!

Faites l'état des lieux de sortie ensemble, tel que prévu par la loi, et si la proprio vous paraît vouloir agir de façon sournoise à cette occasion, ne signez rien et faites réaliser l'état par un huissier de votre choix, état qui ne pourra à ce moment là plus être contesté.

Il y aura un petit coût, mais qui sera très certainement inférieur au montant de votre DG : les défauts nés de la seule vétusté (= usure normale liée au temps) n'ont pas à vous être imputés.

La proprio cherche visiblement à vous faire payer d'importants travaux d’amélioration/d'agrément qu'elle a juste envie de réaliser... sur votre dos :

- " garder ma caution de 550 € pour repeindre tout l'appartement " : illégal, la dégradation des murs n'est apparemment due qu'à la vétusté et non à votre action

- " changer le lino du sol qui n'est pas à son goût " : illégal, les goûts et les couleurs ne sont pas inscrits dans la loi,

- " pour un réagreage et un parquet stratifié "  : illégal : travaux d'investissement lourds non imputables au locataire.
Pourquoi pas des dalles de marbre aussi ?

- " Elle me dit que c'est normal de garder la caution pour ce genre de travaux "  : pas du tout. (demandez lui donc de vous citer l'article de la loi de 1989 qui dit ça). Elle trouve ça peut-être "normal", pourquoi pas, mais ça ne veut pas dire que c'est légal.

- " éventuellement proposer à la propriétaire de poser un nouveau lino " : non !
Uniquement une réparation éventuelle (devis à faire établir par un artisan de votre choix).
Vu qu'il semble avoir été posé en contradiction avec les données techniques, les trous apparus sont la cause directe de cette mauvaise pose.

Ne vous laissez pas faire.
 

D'accord, merci.

Donc si j'ai bien compris, le lino est en déchiré qu'à deux endroits je peux lui proposer une réparation avec devis mais je n'ai pas à refaire les 15 m² du studio sachant que celui-ci est posé à même des tommettes sur un sol non droit? Peut-elle me faire une critique si je ne trouve pas exactement la même couleur parce que ce lino a un peu plus de 6 ans ? Si ce ne sont que des réparations je veux dire

Bonjour,

je reviens vers vous car j'ai reçu un de la propriétaire qui ne veux pas me rendre mon DG.

Je rappelle qu'il n'y a que la peinture à refaire pour le rafraîchissement car après 6 ans et demi, elle a jaunit derrière les tableaux et il y a eu un dégât des eaux que j'ai déclaré il y a 1 an qui vient de l'immeuble donc de la copropriété, cette peinture n'a pas craquelé dans les mois suivant car j'ai laissé la fenêtre ouverte pour faire sécher mais pas la suite elle a craquelée (elle ne s'effrite pas). Salle de bain 3m2 à peu près. Elle ne comprend pas que la peinture fait parti d'un pb de vétusté et non d'une dégradation de ma part. Je me suis renseignée au près d'un agent immobilier qui m'a dit qu'elle ne pouvait pas me garder mon DG pour la peinture comme j'ai tout fait dans les règles. 

Je n'arrive pas à la raisonner même par téléphone. C'est Infernale. Je lui doit un peu d'argent pour l'élévation du loyer qu'elle n'avait pas en temps et en h pour justifier, ça c'est ok pour moi mais elle veut garder la totalité de l'argent. Voici une partie de son mail.

1. DEPOT DE GARANTIE: je vous dois au titre du depot de garantie la somme de 550 €
2. BUDGET DE REMISE EN ETAT: concernant la remise en peinture de l’appt et hors prise en compte de reprise du sol et autres éléments de vétusté et non propre à de l’entretien, on m’a indiqué un ratio de 20€/m² pratiqué couramment. Soit la somme de 380€
3. REGUL DE CHARGES 2022: régul de charges 2022. Celle-ci ne sera réalisée par le syndic de co-propriété qu’en milieu d’année 2022, néanmoins le budget de la copro a été revu à la hausse pour tenir compte de l’inflation, de la hausse des couts des matériaux et des énergies.

Comment puis-je débloquer la situation car elle ne cherche pas à se renseigner et se base sur ses locations de bureaux à des entreprises professionnelles. 

Merci pour vise réponses. 

Virginie .