Perte d'emploi, logement dans agence privée et RSA

Magenta - 10 déc. 2022 à 17:31
djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 13 déc. 2022 à 18:42

Bonsoir,

Je suis auto-entrepreneuse depuis peu mais risque de perdre mon activité à cause de souci de santé. J'ai trouvé un logement dans une agence privée, studio meublée à 560 euros CC, mais risque de devoir passer au RSA et APL. (au alentour de 750 euros) J'occupe ce logement depuis 6 mois. Je suis seule, sans enfant.

Je suis sans problème en mesure de payer le loyer, factures, frais alimentaires ect pour encore 3 ans grâce à des économies, mais que risque de dire l'agence si je leur expose ma situation et nottament mon souhait de leur soumettre une demande d'APL ?

Merci pour vos retours.

2 réponses

nenuphar. Messages postés 5972 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 2 293
10 déc. 2022 à 18:36

Bonjour,

Vous êtes locataire depuis six mois ; vous n'avez pas l'obligation d'informer l'agence de votre changement de situation dans la situation décrite. La demande d' APL vous la faite à la Caf et s'il y a besoin de joindre une attestation de loyer, vous la demanderez à l'agence. (vous n'êtes pas la seule à le faire !)

Si vous êtes éligible à l'allocation logement, concernant le tiers payant cela dépend si le logement est conventionné ou pas (et dans ce dernier cas, si le bailleur le demande, le tiers payant sera fait - s'il ne le demande pas, l'allocation logement vous sera directement versée)

Tant que vous réglez vos loyers, l'agence n'a rien à redire et ne peut modifier votre bail.

Cdt

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Bonjour Nenuphar,

C'est noté, merci d'avoir partagé vos connaissances !

Belle journée !

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djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
10 déc. 2022 à 18:43

bonjour,

l'agence n'aura rien à dire et aura l'obligation de remplir l'"attestation de loyer" (qui est une attestation du montant du loyer, et pas une attestation de paiements à jour de vos loyers) que vous lui demanderez pour compléter votre demande d'APL.

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Votre bail initial (contrat de location, meublée ou nue, protégé par la loi du 6/7/1989) se poursuit par tacite reconduction tant que l'une des parties ne donne son congé à l'autre :

a) le locataire, à tout moment et sans avoir besoin de se justifier sauf s'il a recours à un motif de préavis réduit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

b) le bailleur, en devant respecter toutes les contraintes dues à son état de propriétaire-bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Par contre, un contrat où il est mentionné "CC" ne veut rien dire : il faut que les charges soient listées ET qualifiées de "réelles" OU de "forfaitaires" ==> Quel est votre cas ?

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cdt.


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Bonjour Djivi38,

Merci pour ces infos et sources ! Les charges sont indiquées comme étant réels.

Encore merci pour votre aide !

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djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397 > Magenta
13 déc. 2022 à 18:42

Donc vous aurez une régularisation annuelle de vos "provisions" de charges (des charges "au réel" sont toujours en provisions vs charges "au forfait").

Et pendant que j'y suis, lisez ceci (ça pourrait vous être utile dans l'avenir) :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

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