Perte d'emploi, logement dans agence privée et RSA

Bonjour,

Vous êtes locataire depuis six mois ; vous n'avez pas l'obligation d'informer l'agence de votre changement de situation dans la situation décrite. La demande d' APL vous la faite à la Caf et s'il y a besoin de joindre une attestation de loyer, vous la demanderez à l'agence. (vous n'êtes pas la seule à le faire !)

Si vous êtes éligible à l'allocation logement, concernant le tiers payant cela dépend si le logement est conventionné ou pas (et dans ce dernier cas, si le bailleur le demande, le tiers payant sera fait - s'il ne le demande pas, l'allocation logement vous sera directement versée)

Tant que vous réglez vos loyers, l'agence n'a rien à redire et ne peut modifier votre bail.

Cdt

bonjour,

l'agence n'aura rien à dire et aura l'obligation de remplir l'"attestation de loyer" (qui est une attestation du montant du loyer, et pas une attestation de paiements à jour de vos loyers) que vous lui demanderez pour compléter votre demande d'APL.

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Votre bail initial (contrat de location, meublée ou nue, protégé par la loi du 6/7/1989) se poursuit par tacite reconduction tant que l'une des parties ne donne son congé à l'autre :

a) le locataire, à tout moment et sans avoir besoin de se justifier sauf s'il a recours à un motif de préavis réduit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

b) le bailleur, en devant respecter toutes les contraintes dues à son état de propriétaire-bailleur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Par contre, un contrat où il est mentionné "CC" ne veut rien dire : il faut que les charges soient listées ET qualifiées de "réelles" OU de "forfaitaires" ==> Quel est votre cas ?

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cdt.