Régularisation de charges à la fin d'une location
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 12 déc. 2022 à 01:48
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1 réponse
8 déc. 2022 à 15:17
bonjour,
les "provisions" sur charges (VS "charges forfaitaires") ne peuvent être régularisées qu'après l'approbation des comptes en AG, et le bailleur/agence dispose encore de 1 mois (me semble-t-il) pour réclamer au locataire la différence due entre la somme réellement due et le total des provisions mensuelles (OU pour restituer éventuellement un trop perçu).
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Un peu de lecture....
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par TROIS ANS À COMPTER du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2022 à 00:33
Bonjour,
Du coup ce qui est pris en compte est la date où ils m'ont de ce fait mise au courant ou non la date écrite sur leur document (qui m'a été transmis trois jours après) si je comprends bien ?
De ce fait je peux donc leur dire '' non je ne paie pas''?
(désolée pour la demande de précision, j' ai parfois un peu de mal a bien comprendre les textes de lois et leur interprétation ^^')
Merci de votre réponse !
12 déc. 2022 à 01:48
Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit est la date de l'approbation des comptes en AG, sachant que le bailleur/agence dispose de 1 mois (me semble-t-il) pour notifier la régularisation des provisions de charges à son locataire.
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