Régularisation de charges à la fin d'une location

MadamePouet - 8 déc. 2022 à 11:35
djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 12 déc. 2022 à 01:48

Bonjour,

J'ai loué pendant 7 ans un appartement que j'ai rendu en juin. La société de gestion me demande de payer plus de 200 euros de charges venant de la période allant du 01/07/2018 au 30/06/2019. Il y a donc plus de trois ans.

Ils m'ont demandé de régler ces charges début juillet, soit après le délais de trois ans (par mail, les 02/07/2022 et 06/07/2022). Le délais est donc passé mais, ils prétendent que vu que sur leur document de réalisation des charges il est écrit 30/06/2022, je dois régler ces charges, même si la demande a été effectué après la date fatidique.

Dois-je donc régler ces charges ou leur dire d'aller se faire voir ?

Bonne journée

1 réponse

djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397
8 déc. 2022 à 15:17

bonjour,

les "provisions" sur charges (VS "charges forfaitaires") ne peuvent être régularisées qu'après l'approbation des comptes en AG, et le bailleur/agence dispose encore de 1 mois (me semble-t-il) pour réclamer au locataire la différence due entre la somme réellement due et le total des provisions mensuelles (OU pour restituer éventuellement un trop perçu).

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Un peu de lecture....

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par TROIS ANS À COMPTER du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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cdt.


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Bonjour, 

Du coup ce qui est pris en compte est la date où ils m'ont de ce fait mise au courant ou non la date écrite sur leur document (qui m'a été transmis trois jours après) si je comprends bien ?

De ce fait je peux donc leur dire '' non je ne paie pas''? 

(désolée pour la demande de précision, j' ai parfois un peu de mal a bien comprendre les textes de lois et leur interprétation ^^')

Merci de votre réponse ! 

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djivi38 Messages postés 52076 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 15 397 > MadamePouet
12 déc. 2022 à 01:48

Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit est la date de l'approbation des comptes en AG, sachant que le bailleur/agence dispose de 1 mois (me semble-t-il) pour notifier la régularisation des provisions de charges à son locataire.

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