Cadastre et occupation de parcelle
Ulpien1 -
Bonjour, nous sommes propriétaire depuis 2 ans d’une maison de ville. En regardant le cadastre nous nous sommes aperçus qu’une partie de notre parcelle était occupée ( certainement depuis des années) par notre voisine… Pouvons nous prétendre à notre propriété où est ce que si nous partons du principe qu’elle occupe le terrain depuis sans doute une décennie ou deux le terrain est considéré comme sa propriété ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements
4 réponses
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Bonjour
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Le jour de la signature du compromis puis de l'acte, le plan cadastral avec la parcelle achetée matérialisée vous a été présenté , vous dormiez ?
Aujourd'hui vous pensez que la voisine empiète sur votre parcelle : revérifier la concordance entre votre titre de propriété ( et les numéros de parcelles achetées ) et le cadastre tel qu'il apparait
En cas de doute, faites appel à un géomètre afin qu'il vienne vous confirmer ou non votre impression
Si la voisine empiète ( m^me depuis plus de 30 ans ) vous serez alors en mesure de la faire dégager de votre parcelle
bonnes recherches
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Le Cadastre n'a qu'une valeur fiscale, rien d'autre
Seul un géomètre expert peut résoudre le litige
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Bonjour
Quelle est la forme de l'empiètement: construction, utilisation, ??
La prescription acquisitive réduite à dix ans est inapplicable à votre cas en l'absence d'un acte fai sant foi.
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Bonjour
il faut d'abord vérifier s'il n'existe pas de bornage ayant été effectué dans le temps passé entre les deux parcelles.
Ensuite confier l'affaire à un géomètre -expert pour délimiter la limite de propriété réelle et puis ntuellement bornage judiciaire et action judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...