Résiliation bail pour vente en retard

Bonjour. Le bailleur doit vous prévenir, en respectant les formes, 6 mois avant la fin du bail (3 ans), sinon, il y a une tacite reconduction. Votre bail est automatiquement renouvelé pour 3 ans. Et s'il vend l'appartement, il le vendra occupé (par vous). Sauf bien sûr si vous décidez de partir avant, de vous même.

bonjour,

bien entendu vous n'avez aucune obligation d'accepter de signer une remise en main propre de congé anti datée... !!

Votre bail de 3 ans se renouvellera tacitement en avril prochain pour encore 3 ans de plus.

1°) SI vous trouviez un nouveau logement, vous devriez donner votre propre congé à votre bailleur (avec un préavis de 3 mois ou de 1 mois si droit à un préavis réduit) :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

2°) En restant dans ce logement sans en chercher un autre :

--> soit votre bailleur réalise une vente "occupée" : votre bail se poursuivrait - sans aucun changement - avec l'acquéreur (mis à part un avenant pour y mentionner ses coordonnées : art 3 loi 6/7/1989) et vous profiteriez de cette rencontre pour lui demander  son RIB afin d'établir des "virements" pour vos loyers, moyen idéal pour rester maître de votre compte bancaire que le bailleur ne pourra pas refuser de vous donner.

A savoir : En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue, si l'acquéreur veut donner congé à son locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (pour reprise ou pour vendre ou autre motif légal), il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

--> soit votre bailleur n'est finalement pas pressé de vendre et préfère attendre : dans ce cas, il vous donnera congé - cette fois en respectant son préavis de 6 mois [c'est la réception de la notification de son congé (et pas la date d'envoi) qui doit être effective avant les 6 mois avant la fin du bail en cours] - et vous devrez alors (si le congé a été donné entièrement en conformité avec la loi) libérer les lieux au plus tard le dernier jour dudit bail en cours (avril 2026) : pour un départ "pendant" le préavis du bailleur, vous n'avez à payer loyers (et éventuellement charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune), elle est due au bailleur :

- sur justificatif (copie de son avis de TF),

- SANS les frais de gestion/rôle (qui sont dans tous les cas à la charge des bailleurs),

- et au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

En cas d'oubli, le bailleur ne peut pas remonter à + de 3 ans en arrière.

Je vous invite à lire 2 de mes topos :

* TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

* EDLS/DG :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Merci beaucoup pour vos retours. Je me sens un peu mal vis a vis du propriétaire mais je n'ai pas créé cette situation.